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Question écrite concernant la mise en oeuvre du plan d'action au sein des maisons de repos et maisons de repos et de soins.

de
David Leisterh
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°254)

 
Date de réception: 30/10/2020 Date de publication: 12/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Lors du mois de juillet, une circulaire avait été adoptée et adressée à l’ensemble des maisons de repos et maisons de repos et de soins afin de procéder à la mise en œuvre rapide d’un plan d’action qui devait pouvoir être opérationnel dès le 31 juillet en Région bruxelloise.

Ce plan d’action préconisait entre autres aux établissements concernés de constituer une cellule de gestion de crise prête à réagir en cas de rebond de l’épidémie et d’opérationnaliser une série de procédures si la maladie devait se répandre dans l’établissement. En outre, les MR et MRS devaient prévoir la possibilité d’isoler les cas positifs, éventuellement les regrouper, et de constituer un stock adéquat d’équipement et de matériel de protection.

De plus, ces établissements étaient priés d’établir une collaboration privilégiée avec un hôpital de proximité ainsi que d’un laboratoire pour procéder au testing.

En vertu de ces informations, je souhaiterais connaître l’ensemble des dispositifs qui ont été mis en œuvre, au sein de la COCOM, pour aider ces établissements à répondre aux critères d’opérationnalisation.

En l’occurrence, quelles sont les solutions qui ont été privilégiées pour l’ensemble des établissements qui ne disposent pas d’espaces suffisants pour procéder à la séparation des résidents sains et patients infectés ? Des immeubles ont-ils ainsi été mis à disposition des MR et MRS le cas échéant ?

Pour ce qui concerne les collaborations entre les MR et MRS et les hôpitaux de proximité, des référents gériatres ou toute autre personne de référence ont-ils été désignés par la COCOM afin de faciliter l’échange d’informations entre les institutions ? Un transfert de personnel de l’hôpital vers les MR et MRS a-t-il été mis en œuvre, notamment en ce qui concerne les infirmiers et médecins hygiénistes ?

Quelles sont les mesures actuellement en vigueur en ce qui concerne les transferts de patients vers l’hôpital et leur retour dans les MR et MRS ?

Enfin, depuis l’adoption de ladite circulaire, d’autres mesures supplémentaires ont-elles été prises par la COCOM et semblables à celles qui ont été adoptées à la Ville d’Anvers ?
 
 
Réponse    Les établissements qui sont dans l'incapacité de séparer physiquement les patients COVID-19 suspectés ou confirmés des patients COVID-19 négatifs - cohortage "physique" - ont dû réaliser un cohortage "virtuel". Ce cohortage virtuel requiert :
- d'isoler des personnes suspectés ou positives au COVID-19 dans leur chambre afin d'éviter toute contamination avec les résidents sains ;
- d'identifier clairement ces chambres et de dédier, dans la mesure du possible, du personnel spécifique pour ces chambres ;
- de prendre des mesures particulières de protection (changement d'EPI à l'entrée/sortie de la chambre), conformément aux mesures définies dans la circulaire du 31 juillet 2020 concernant la prévention / réaction face à une éventuelle 2ème vague COVID-19.

Il n'y a pas eu de mise à disposition d'immeubles ni de création de structures intermédiaires : la piste a été explorée mais cela ne s'est finalement pas révélé nécessaire.


En ce qui concerne les personnes de référence, Iriscare a demandé aux établissements de désigner plusieurs personnes de référence au travers de la constitution d'une cellule de gestion de crise, sous la responsabilité du directeur de l’institution. L'une de ces personnes de référence devait être responsable de la communication et de l'échange d'information en interne et vers les acteurs externes.

Plus précisément, la cellule de crise devait être constituée des personnes suivantes :
1. du médecin coordinateur (à défaut, dans l'attente de trouver un médecin coordinateur, du médecin référent pour l'institution), responsable entre autres de l'organisation des mesures adaptées à la phase d'une période d'épidémie lors de la survenue de celle-ci ;
2. de l’infirmier en chef ;
3. d'un membre du personnel responsable de l'application et du respect des mesures d'hygiène, également responsable, en cas d'épidémie, de l'application des mesures d'isolement/cohortage, du rapport des cas auprès des autorités et de la relation avec la famille/proche du résident COVID-19 suspecté ou positif ;
4. d'un membre du personnel responsable de la gestion du stock de matériel ;
5. d’un responsable pour les résidents « déments » ;
6. d’un membre du personnel représentant le personnel paramédical ;
7. d’un responsable identifié pour assurer la communication (interne et externe) ;
8. du référent soins de fin de vie.

Pour chaque poste, les établissements ont dû identifiés des suppléants pour pallier les absences.

Au moins une personne au sein de cette cellule de crise a reçu la formation « référent COVID-19 » dispensée par Iriscare et ses partenaires dans le courant de l'été 2020.


En ce qui concerne le transfert de personnel de l’hôpital vers les MR et MRS, il n'y a pas eu de transfert en tant que tel. Néanmoins, plusieurs hôpitaux bruxellois ont aidé à former des membres du personnel au sein des MR et MRS, plus particulièrement lors de la première vague et entre les deux. Aujourd'hui, l'aide des hôpitaux se fait surtout à distance au travers de vidéo-conférence ou par un accès direct aux infirmiers hygiénistes et aux gériatres, disponibles pour conseiller le personnel des MR et MRS.

Des actions sont également en cours pour faciliter le transfert de personnel. Ainsi, le ministre du travail a demandé à la mi-novembre au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale de préparer en urgence un texte visant à simplifier les démarches pour la mise à disposition de personnel dans le secteur des soins. Ce texte vise les travailleurs en situation de chômage temporaire, qui pourraient ainsi être mis à disposition des hôpitaux ou d'autres institutions de soins, et les travailleurs qui ne sont pas au chômage mais qui souhaiteraient temporairement effectuer des prestations dans le secteur des soins.

En attendant ce texte, les mises à disposition de ces deux types de travailleurs est déjà possible sur base de l’article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire.

En cas de transfert vers l'hôpital d'une personne COVID positive ou suspecte, la circulaire prévoit l'utilisation de moyens de protection individuels. Ces protections sont nécessaires lors de tout transport d'une personne COVID positive. Le fait d'être COVID positif ne doit pas retarder ou différer le transfert à l'hôpital.

Les hôpitaux ont également reçu des instructions du Fédéral, transmises par la Cocom le 29 juillet 2020 : "[..]En ce qui concerne la sortie des patients de l'hôpital, la même logique s'applique depuis toujours. Tant qu'un patient a besoin de soins hospitaliers, il reste hospitalisé. Si cela n'est plus nécessaire, le patient est libéré. S'il s'agit d'un patient qui retourne dans un établissement de soins aux personnes âgées, une concertation aura lieu entre l'hôpital et cet établissement afin de discuter d'un retour en sécurité et d'un éventuel test avant le retour. Si ce test doit être effectué, l'hôpital en est responsable. [..]"

Ces instructions demandaient également aux hôpitaux de passer des accords concrets avec les MR-MRS et de les consigner de manière concise et orientée vers l'action pour le 15 août. En principe cette collaboration doit s'effectuer sans contrepartie financière pour ce qui concerne le soutien en termes de conseils et de bonne coordination. Il ne devrait donc y avoir aucun frein à ces collaborations dès lors que la MR-MRS prend l’initiative rapidement de les solliciter. "Les formes de soutien possibles concernent les points suivants :
­ fournir une expertise sur la prévention et le contrôle des infections, la planification des urgences, la gériatrie, les soins palliatifs, la pharmacie clinique, etc. ;
­ la mise à disposition de renforts en personnel dans les situations d'urgence, selon des modalités clairement définies et dans la mesure où cela ne met pas en danger les tâches essentielles de l'hôpital ;
­ le soutien en termes de matériel et de produits ;
­ le soutien dans le domaine des infrastructures ;
­ la collaboration en matière de réalisation de tests au sein des institutions de soins aux personnes âgées, en tenant compte des stratégies qui ont été et seront développées spécifiquement pour les institutions de soins aux personnes âgées et autres collectivités.
Les dispositions de la note d'orientation initiale ont entre-temps été partiellement remplacées par les nouvelles lignes directrices."

Lors de retour d’une hospitalisation, aucun test n’est requis. Si le patient a été identifié comme COVID-19 positif lors de son hospitalisation, l’isolement sera poursuivi dès l’admission, afin de couvrir la période de 14 jours depuis l’apparition des symptômes ou la réalisation du test. Dans les autres cas, aucun test supplémentaire n'est requis au retour vu les mesures de précaution prises en milieu hospitalier. Néanmoins, le MCC (Médecin Coordinateur et Conseiller) peut décider de réaliser un test PCR au cas par cas suivant le profil clinique du patient et les informations relatives à son hospitalisation.

Nous ne pouvons nullement comparer les mesures prises en Flandres à celles prises dans la Région de Bruxelles Capitale. En effet, les réalités du terrain sont très différentes.

A Bruxelles, plusieurs actions ont été entreprises suite à la rédaction de la circulaire. Ci-dessous quelques exemples :
­ En parallèle à la circulaire prévention/ réaction face au COVID-19, Iriscare a créé des fiches didactiques sur les actions à prendre au sein des MR/MRS en fonction des stades de l’épidémie. Ces fiches ont été développées pour les visites, les sorties, les activités, les prestations et le fonctionnement de la cafétaria/du restaurant interne.
­ Le 1er septembre une Cellule Médicale et Paramédicale a été créé. Cette cellule a été jusqu'à présent entièrement dédiées à la gestion de la crise Covid et à l'aide aux établissements ;
­ Iriscare a mis en place une cellule qui s'occupe quotidiennement de contacter les MR-MRS afin de suivre l'évolution de la situation au plus près et apporter un soutien si nécessaire. Chaque établissement est contacté une à deux fois par semaine, selon le stade épidémique de l'institution ;
­ Le 26 octobre 2020, Iriscare a relancé un appel aux volontaires afin de soutenir le personnel des maisons de repos et de soins bruxelloises mis à rude épreuve en cette année 2020. La COCOF a mis également à disposition du personnel afin de pallier la demande du secteur. Tous les établissements ont été avertis de cet appel le 4 novembre 2020. Iriscare collabore également avec le service citoyen bruxellois et Actiris.

­ Iriscare a également veillé à la distribution d'un stock stratégique d'EPI d'un mois à plusieurs reprises. Le service Facility reste à disposition de toute MR-MRS qui aurait besoin en urgence de matériel de protection.
­ A partir du mois de janvier 2021, une centrale de marché de matériel médical de protection sera disponible. La centrale offre la possibilité aux établissements qui signent une convention avec Iriscare de passer directement leur commande auprès des fournisseurs avec lesquels un contrat-cadre a été conclu par Iriscare. Cette centrale de marché permettra d'acheter des équipements médicaux de protection (masques, visières, blouses, gants, etc.) de qualité à un prix avantageux et garantira une livraison rapide. Au travers de cette centrale, Iriscare facilitera et accélèrera la procédure de marché public mais n’interviendra pas dans la livraison, le stockage et la facturation des produits.
­ Plus généralement, Iriscare a gardé un contact constant avec les MR/MRS. Plusieurs communications ont été envoyées pour informer sur la situation ou mettre à disposition des institutions des ressources. Iriscare a également transféré aux établissements les informations utiles en provenance d'autre niveaux de pouvoir. Iriscare a notamment:
o Tenu informé les MR/MRS de l'évolution des mesures en fonction du baromètre fédéral et de l'impact de ces mesures sur les actions à prendre aux seins des établissements. Il y a ainsi si eu une adaptation régulière des mesures compte tenu de l'évolution de la situation épidémique et une communication régulière vers les établissements ;
o Tenu informé les établissements des nouvelles mesures concernant le testing du personnel - suspendu jusqu'au 15 novembre suite à la CIM, du 19 octobre, et à nouveau permis aujourd'hui ;
o Transféré des informations concernant les aides psychosociales existantes pour faire face à l'impact du Covid-19 et la tenue d'un webinaire le 28 septembre 2020 par Médecins Sans Frontières sur le bien-être des résidents des maison de repos pendant la pandémie COVID-19,
o Communiqué sur la grippe saisonnière ;
o Communiqué sur la nouvelle version de l'application 'Corona Test Prescription & Consultation'