Question écrite concernant le non-accès aux droits sociaux.
- de
- Magali Plovie
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°255)
| Date de réception: 30/10/2020 | Date de publication: 18/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises au sein de cette commission la question du non-recours, ou plutôt du non-accès aux droits, ainsi qu'à l'assemblée de la COCOF lors de diverses auditions et d'un jeudi de l’hémicycle. Concernant la terminologie, pour rappel, lors du premier jeudi de l'hémicycle, les participant·e·s ont attiré notre attention sur l'utilisation du terme "non-recours aux droits", qui impliquait une responsabilisation individuelle de la pauvreté. Nous utiliserons donc ici, tel que proposé à cette occasion, le terme "non-accès" qui renvoie à "toute personne qui ne bénéficie pas d’une offre publique de droits et de services à laquelle elle pourrait prétendre". Vous l’avez rappelé Monsieur le Ministre, ce sujet important est inscrit dans l'accord de majorité. Nous avons aussi eu l'occasion de constater un consensus politique presque total, sur la nécessité d'avancer sur la thématique du non-accès. C'est un des outils à mobiliser dans notre lutte contre la pauvreté. Vous avez également fait part de votre volonté d’inverser la logique de l’intervention sociale : aller vers les personnes, et “privilégier une approche intégrée qui combine des méthodes complémentaires, en tenant compte des limites et des risques de chacune d’elles”. Vous disiez également que “ le travail sera bien évidemment entrepris avec les différents acteurs concernés et se nourrira des recommandations formulées dans le rapport de l’Observatoire de la santé et du social.” Par ailleurs, concernant le montant total de la subvention de 30 millions d’euros octroyée aux CPAS, il nous revient que la tranche B de 12 millions serait précisément consacrée en partie à l'amélioration l'accès aux droits. Je sais que vous comptiez principalement sur cette question dans le cadre des états généraux de la santé et du social. Toutefois, à l'approche de la journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, il me semble primordial que la question du non-accès aux droits soit remise sur la table et que nous soyons informés des avancées du gouvernement en la matière. Mes questions sont donc les suivantes : - Pouvez-vous nous faire un état des lieux de vos travaux sur la question? Quels acteurs et organisations avez-vous rencontrés et consultés dans ce cadre ? - La problématique du non-accès est-elle donc bien abordée dans le cadre du budget supplémentaire alloué aux CPAS? Si oui, quels sont les outils mis à disposition des CPAS à cet effet (outre le budget) ? - À l’heure où j’écris ces lignes, les états généraux de la santé et du social n’ont pas encore été présentés. Ma question sera peut-être obsolète à la suite de la présentation programmée le 6 octobre : cette thématique est-elle prévue dans le calendrier des états généraux ou la retrouve-t-on en filigrane ? Comment sera-t-elle abordée dans ce cadre ? |
| Réponse | La crise actuelle liée à la pandémie COVID-19 accroît les inégalités socio-sanitaires. Un enjeu majeur et central est de s’assurer que tous les Bruxellois touchés par la crise puissent bénéficier de leurs droits sociaux fondamentaux et mobiliser les aides existantes. Cet enjeu est d’autant plus important, que les Bruxellois précarisés sont particulièrement touchés par le non-accès aux droits et la sous protection sociale. Malgré son éligibilité à certains droits sociaux fondamentaux (aide sociale, assurance chômage, aides au logement, assurance obligatoire et intervention majorée, supplément social pour les allocations familiales, tarif social énergie etc.), une grande partie de la population précarisée n’en bénéficie pas. Soit parce que ces publics ignorent leurs droits ou n’y accèdent pas, soit parce qu’ils refusent d’y avoir recours, ou encore parce que ces droits ne leur sont pas proposés. Au-delà du non-accès ou suite à ces situations prolongées dans le temps, de nombreuses personnes sur le territoire régional ne bénéficient pas (ou plus) de protection sociale (perte de protection ou non couverture). Pour répondre à cet enjeu, les CPAS sont appelés à développer des projets qui visent à une meilleure accessibilité, éligibilité et suivi des citoyens afin de leur permettre d’accéder à leurs droits sociaux. Par rapport à votre question Répartition des moyens pour la Seconde Partie (2/5) : Tranche B : 12 millions d’euros La subvention des 30 millions d’euros à destination des CPAS bruxellois est divisée en deux tranches. Une tranche A de 18 millions et une tranche B de 12 millions. Il a été demandé aux CPAS Bruxellois d’investir au moins 35% de la tranche B à des Projets de lutte contre la sous protection sociale et le non-accès aux droits. L’objectif est tout d’abord de sensibiliser la population éligible qui ne sait pas qu’elle est éligible. De même, il convient aussi d’améliorer l’expérience d’accueil de toute personne qui franchit la porte du CPAS ou d’un de ses services spécialisés (tant physiquement que virtuellement). Dans ce cadre les CPAS ont reçu une liste non exhaustive d’actions possibles à mettre en place dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux droits. De même et afin de lutter efficacement contre celui-ci les CPAS ont été encouragés à travailler en étroite collaboration avec les acteurs locaux, via les coordinations sociales notamment, les "experts de vécu » ou/et les commissions consultatives. Un exercice de benchmarking sera fait aussi au moment de la conclusion des contrats entre chaque CPAS et les services du Collège Réuni. Par rapport à la question suivante, la Déclaration de Politique Générale du Collège réuni de la Commission communautaire commune et l’Accord de Gouvernement francophone bruxellois pour 2019-2024, prévoient que « le Gouvernement initiera des Etats généraux bruxellois de la santé et du social, dans la perspective de la rédaction du Plan Social-Santé Intégré ». A cette fin, il « s’inscrira dans une démarche de co-construction entre les acteurs publics et associatifs, les usagers et les chercheurs, en ce compris sur la méthode ». Le Groupe de Travail Accès aux droits et sous protection sociale s’est réunie pour la première fois début novembre. Encore deux dates sont programmées afin de finaliser ce processus participatif dans le but d’identifier des actions concrètes à mettre en œuvre et à inclure dans Brussels Task Care (le Plan Social Santé Intégré) autour du non-recours aux droits. |