Question écrite concernant les trois axes d'action du Gouvernement en matière de structures de maintien à domicile, d'accueil et d'hébergement des personnes âgées.
- de
- Véronique Jamoulle
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°260)
| Date de réception: 02/11/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors d’une de vos interventions au sein de la Commission de la Santé et de l’Aide aux personnes, vous évoquiez trois axes d’action du Gouvernement bruxellois en matière de structures de maintien à domicile, d’accueil et d’hébergement des personnes âgées. Le premier est celui de la programmation : on ne peut engager une politique adéquate sans objectiver l'offre des services et les besoins de la population nous disiez-vous. Nous sommes d’accord. C'est pourquoi vous nous annonciez une nouvelle étude de programmation globale dans les prochaines semaines afin d'établir l'ensemble de l'offre de services d'aide, de soins, de centres de jours, MR, MRS, etc. Cette nouvelle programmation est d’ailleurs prévue dans l’accord de Gouvernement dans le cadre du plan social-santé1. Ceci étant, quid de l’étude de programmation pour Bruxelles effectuée par la VUB et le Kenniscentrum (recherche portant sur la mise en place d’une programmation relative aux structures de maintien à domicile et de logement des personnes âgées) qui dressait déjà en 2012 un portrait clair du travail à effectuer ? Les Services du Collège réuni et d’IRISCARE travaillent-ils dessus ? Est-elle obsolète ? Serait-il possible de la mettre à jour pour avancer plus vite ? Le deuxième axe concerne le soutien du maintien à domicile, en développant les projets qui allient l’aide, le soin et le lien social comme le prévoit l’accord de Gouvernement : centres de jour, maisons communautaires, projets intergénérationnels, etc. Concernant ce sujet, mes questions sont les suivantes : comment allez-vous financer ces nouveaux projets, alors que les besoins des MR et MRS ne sont même pas rencontrés ? Quid de l’augmentation des contingents d’heures en Cocof comme en Cocom et d’une harmonisation des tarifs ? Ce chantier a-t-il débuté ? En ce qui concerne le dernier axe, celui-ci consiste à repenser la politique d’hébergement des personnes âgées. Quand le Gouvernement exécutera-t-il l’ordonnance moratoire pour les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les centres de court séjour en adoptant l’arrêté qui autorise la reconversion des lits MR en lits MRS et CS ? Quid des délais également pour une nouvelle règlementation en matière d’agrément, de contrôle, de sanctions (y compris intermédiaires) et de suivi des établissements pour personnes âgées et du renforcement de l’inspection ? Enfin, Monsieur le Ministre, et afin de garantir une plus grande autonomie aux seniors et une offre de services complète à prix abordable, je voudrais connaître votre position à l’égard des résidences-services à caractère (tarif) social adossées aux maisons de repos et maisons de repos et de soins ? 1 « Dans le cadre du plan social-santé, le Gouvernement établira une nouvelle programmation des structures de maintien à domicile, d’accueil et d’hébergement des personnes âgées ». |
| Réponse | Suite aux résultats de l'étude de programmation de 2012, le gouvernement a élaboré, conjointement avec les services du Collège réuni et IRISCARE, plusieurs actions en matière de structures de maintien à domicile, d'accueil et d'hébergement des personnes âgées. Citons ici trois d'entre elles : 1. L'augmentation des contingents d’aides familiales, l'étude constatant une insuffisance des nombres d'heures d’aides familiales en COCOF et COCOM; 2. La mise en place d'un moratoire MR-MRS, l'étude mettant en évidence un nombre suffisant de places en maison de repos; 3. Le lancement des trois projets quartiers « personnes âgées », l'étude recommandant le développement d'une approche locale intégrée. Cependant, les données de cette étude sont aujourd'hui trop anciennes pour permettre d'établir l'ensemble de l'offre de services d'aide et de soins aux personnes âgées. C'est pourquoi nous avons prévu de lancer une nouvelle étude de programmation globale d'ici la fin de l'année. Cette nouvelle étude de programmation globale s'attèlera, dans un premier temps, à faire la synthèse des données quantitatives existantes pour mettre à jour les données récoltées lors de l'étude de 2012. Ces données concernent essentiellement: - L'évaluation à 10-20 ans du profil des personnes âgées, tant au niveau de la région Bruxelloise qu’au niveau local; - Le taux d'occupation des établissements bruxellois; - Le prix des établissements bruxellois. Dans un second temps, la nouvelle étude de programmation analysera la faisabilité de développer des structures alternatives aux maisons de repos, qui restent financièrement accessibles. L'étude s'intéressera, entre autre: - Au développement d'hébergements alternatifs adossés aux maisons de repos, tels que des résidences-services et des habitats communautaires; - Au développement de structures "semi-résidentielles" tel que les centres d'accueil et de soins de jour ou des centres de court-séjour. Dans ce cadre, l'étude de programmation évaluera la manière dont ces hébergements et ces structures ont été développés en Flandre, en Wallonie, ainsi que dans d'autres pays européen. Une partie de l'étude sera également consacrée aux aspects financiers liés au développement de telles structures. Enfin, cette étude évaluera également la disponibilité et les besoins des services au domicile, et en matière de centre de jour et de soins de jour. Cette nouvelle étude, attendue fin 2021, permettra donc d'établir une programmation sur base de données à jour sur l'offre de services et les besoins de la population, qui s'inspire des expériences régionales et européenne et qui tient compte des aspects financiers liés aux développements de structures alternatives. Concernant le deuxième axe, le soutien au maintien à domicile. Dans le cadre de ses missions, Iriscare octroie déjà des subventions facultatives pour des projets innovants qui allient l'aide, les soins et le lien social. Cela se poursuivra à l'avenir et pourrait être renforcé selon les résultats de l'étude de programmation évoquée au point précédent. Afin de renforcer les capacités de prise en charge à domicile (le contingent d’heures d'aide à domicile dépassé chaque année), j’ai décidé: - D'octroyer 8800 heures de contingent supplémentaire d’heures d'aide à domicile; - De revaloriser le forfait d'aide-ménagère; - D'augmenter les forfaits d'aide-ménagère et d'aide familiale. Cette augmentation sera accordée rétroactivement au 1er janvier 2020. Ces forfaits seront alignés aux forfaits Cocof à partir de 2021. Ces mesures de renforcement des capacités de prise en charge des services à domicile tiennent également compte de l’augmentation progressive de la demande, que ces services vont connaître. Elles visent également à éviter que les services non-agréés captent cette demande. Ces mesures sont d'autant plus importantes dans la situation de crise que nous vivons actuellement, et vu le risque que l'épidémie reprenne. En effet, les services d'aide à domicile jouent un rôle essentiel dans ce contexte: - Ils assurent une veille auprès des personnes âgées en période de confinement (y compris, par exemple, en cas de canicule) ; - Ils préviennent un passage en MR-MRS trop précoce. Concernant le troisième axe, celui qui consiste à repenser la politique d’hébergement des personnes âgées. En exécution de l'ordonnance moratoire, le Collège réuni a adopté le 14 mai 2020 un arrêté fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos pour les exercices budgétaires 2020 et 2021. Cet arrêté prévoit en substance la possibilité de reconvertir des lits MRPA agréés et financés en lits de court séjour ou en lits MRS, selon des modalités distinctes. Cet arrêté est limité dans le temps puisqu'il ne vaut que pour deux exercices budgétaires (2020 et 2021). À l'issue de l'exercice 2021, l'arrêté existant sera soumis à évaluation. Le processus d'adoption d'un nouvel "arrêté reconversion" s'appuiera sur les résultats de cette évaluation. En ce qui concerne la mise en œuvre de l'arrêté du 14 mai 2020, les données sont les suivantes : - Aucune demande de reconversion de lits MRPA agréés et financés en lits de court séjour n'a encore été introduite à ce jour ; - Pour l'exercice budgétaire 2020, il était prévu la reconversion de 174 lits maisons de repos en lits pour maisons de repos et de soins. Le nombre de demandes recevables s'est finalement élevé à 145 lits. Ces lits ont été répartis entre 20 établissements bruxellois, privés ou publics. - Pour l'exercice budgétaire 2021, les demandes de reconversion des lits MRPA en lits MRS doivent être introduites pour le 15 octobre 2020 au plus tard. L'élaboration d'une nouvelle réglementation en matière d'agrément, de contrôle, de sanctions et d'inspection débutera au début de l'année 2021. Cette nouvelle réglementation visera à améliorer la qualité de l'accompagnement au sein des établissements pour personnes âgées, tout en garantissant leur accessibilité. Elle se basera entre autre sur les constats issus de la crise Covid 19. Elle sera élaborée en concertation avec les parties prenantes. Enfin, comme vous le suggérez, le développement de résidences-services dont le tarif serait social est une option envisagée dans le cadre du développement d'une nouvelle offre de service qui se veut abordable pour les personnes âgées. La nouvelle étude de programmation se chargera d'étudier la mesure dans laquelle ces résidences-services peuvent être développées en Région Bruxelloise. |