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Question écrite concernant le respect de la législation linguistique au sein des CPAS et le rapport annuel du vice-gouverneur

de
Gilles Verstraeten
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°266)

 
Date de réception: 12/11/2020 Date de publication: 10/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    La défense des droits des néerlandophones à Bruxelles est de la plus haute importance pour la N-VA. Nous n’y voyons pas seulement un avantage, mais aussi une nécessité absolue. La langue joue évidemment un rôle essentiel à cet égard. Bruxelles est encore loin d’un réel bilinguisme à tous les niveaux, pourtant imposé par la loi. Les Bruxellois néerlandophones ne bénéficient toujours pas des services auxquels ils ont droit. C’est un mal ancien, sur lequel nous continuerons d’insister.

Le rapport annuel 2019 du vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale montre une fois de plus l’ampleur de ce problème et le peu d’amélioration notable. Le vice-gouverneur vérifie les décisions de nomination des CPAS – et des autorités communales, mais la présidente de mon groupe Cieltje Van Achter soulèvera cette question dans une autre commission – au regard des lois et règlements sur l’emploi des langues en matière administrative. Si le vice-gouverneur constate une décision illégale, il peut la suspendre temporairement. Le CPAS en question peut alors retirer la décision. Le problème est que la suspension du sous-gouverneur n’est que temporaire et que seul le Collège réuni de la Cocom peut annuler la décision de la commune. Étant donné que, sur ce point, francophones et néerlandophones doivent parvenir à un consensus au sein du Collège réuni, la suspension ne débouche
de facto jamais sur une annulation.

Les chiffres du rapport annuel du vice-gouverneur ne mentent pas. En 2019, seuls 4,7% des engagements contractuels respectaient la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, tandis que 66,4% des dossiers ont été suspendus. 28,9% des cas ont été tolérés en raison de la durée limitée du contrat. Par rapport aux années précédentes, les chiffres restent stables, mais il n’y a aucun signe d’amélioration. Cependant, il est extrêmement douteux que nous puissions mesurer de façon complète et exacte l’ampleur du problème sur la base de ces chiffres. Des questions continuent de se poser quant à l’application de l’obligation légale de déclarer toutes les nominations. Woluwe-Saint-Lambert, par exemple, n’a communiqué aucune nomination pour le CPAS en 2019. Outre le fait que ce n’est pas réaliste, ce n’est absolument pas conforme à la législation applicable. Le vice-gouverneur parle de négligence dans son rapport, mais pour nous, cela ressemble davantage à une abstention coupable. Étant donné que certaines nominations ne seront probablement pas communiquées, le nombre d’employés nommés du CPAS qui ne parlent pas néerlandais pourrait donc être beaucoup plus élevé. Comme les années précédentes, aucune suspension prononcée par le vice-gouverneur en 2019 n’a abouti à une décision d’annulation du Collège réuni. Cela signifie que le Collège ignore
de facto la législation linguistique et autorise simplement ces nominations illégales.

En tout état de cause, les chiffres de 2019 indiquent un manque frappant de respect de la législation linguistique dans les CPAS bruxellois. D’une part, les CPAS commettent une abstention coupable en ne se conformant pas à la législation linguistique applicable. D’autre part, le Collège renonce à son pouvoir d’annuler les décisions suspendues par le vice-gouverneur. De cette manière, la législation n’est pas appliquée et les différents CPAS ont simplement carte blanche pour continuer. C’est loin d’être nouveau, mais ce rapport confirme qu’aucune amélioration ne peut être observée. Rien n’indique non plus que le Collège et les CPAS aient l’intention de s’attaquer à ce problème.

J’adresse principalement cette question au membre néerlandophone du Collège. Quel message adresse-t-on lorsque, d’un côté, on nomme un ministre du Multilinguisme et, de l’autre, on néglige complètement la connaissance du néerlandais au sein des administrations communales officielles et des CPAS ? La législation linguistique est l’épine dorsale du modèle social à Bruxelles-Capitale et si on ignore la législation linguistique, on ignore également l’égalité de traitement entre néerlandophones et francophones. Ceci est un exemple classique de discrimination. Sans un bilinguisme de base dans les services, au plus près du citoyen, il n’y a aucune base solide pour parler d’un bilinguisme social et sociétal.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Mme Van den Brandt, que pensez-vous de ces chiffres et du fait qu’aucune décision suspendue n’est annulée par le Collège ?

- Le Collège a-t-il la moindre intention de s’attaquer à ce problème ? Dans l’affirmative, comment ? Discuterez-vous des désignations illégales avec les CPAS ?
 
 
Réponse    En application de l’article 65 de la loi du 18 juillet 1966, c’est la responsabilité du Vice-gouverneur et ses équipes de vérifier si les décisions des administrations communales et des CPAS sont en concordance avec les lois et les règlements sur l’emploi des langues en matière administrative.

J’ai lu attentivement le rapport linguistique du Vice-Gouverneur de l’Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour l’année 2019.

J’ai constaté qu’au total, pas moins de 3.123 délibérations auxquelles s'appliquent les lois linguistiques ont été envoyées au Vice-Gouverneur, 1.492 par les communes, 1.631 par les CPAS.

L'augmentation globale est donc de 0,3% par rapport à l’année 2018, ce qui rend la moyenne du travail poursuivi durant ces dernières années assez stable.

Sur base de ce rapport, il y a moins de travailleurs détenteurs du brevet linguistique dans les CPAS que dans les Communes en Région Bruxelles Capitale.

Suite à un échange de mon cabinet avec le vice-gouverneur, ce phénomène ne semble pas lié à la négligence des CPAS lors des recrutements des travailleurs.euses mais probablement aux types de métier différents dans les communes et les CPAS.

Les Communes sont amenées à engager proportionnellement plus de personnel administratif, pendant que les CPAS engagent en quantité aussi d’autres types de métier comme des assistants sociaux ou des aides-soignantes entre autres.

Cette différence a donc un impact sur le nombre de travailleurs.euses qui au départ ont le brevet linguistique, ou arrivent à l’obtenir dans les deux ans suivant leur engagement.

En pointant du doigt un CPAS particulier, vous généralisez abusivement.

19 communes et 18 CPAS envoient bien leurs pièces tous les mois au vice-gouverneur.

Vous dites qu’il n’y a aucun signe d’amélioration, cependant c’est le vice-gouverneur lui-même qui explique qu’un dialogue positif existe entre les CPAS, les Communes et ce service fédéral de contrôle d’application des lois linguistiques.

En effet, plusieurs communes et CPAS encouragent le personnel a développer leurs compétences linguistique durant toute la durée du contrat et ce parfois même après la période de suspension déterminée par le vice-gouverneur.

Ce travail de longue haleine apporte aussi ces fruits, vu que le vice-gouverneur confirme que chaque année il reçoit des brevets du Selor pour des travailleurs.euses qui sont dans la période de mise en conformité et qui ont réussi à obtenir leur brevet.

Le réel problème vient sans doute de ce que le marché de l’emploi bruxellois aujourd’hui ne permet pas encore, malgré les mesures prises en la matière, de renforcer le bilinguisme ou le multilinguisme.

Le gouvernement de la Région s’est engagé dans la Déclaration de politique générale Commune à soutenir l’apprentissage des langues, via notamment l’organisation d’un enseignement multilingue.

Nous soutenons fermement cette démarche qui n’est malheureusement pas dans mes compétences.