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Question écrite concernant l'octroi unique d'une majoration du montant des suppléments sociaux aux allocations familiales.

de
Marc Loewenstein
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°32)

 
Date de réception: 04/09/2020 Date de publication: 19/01/2021
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 01/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    La crise sanitaire, économique et sociale provoquée par la pandémie du Covid-19 aura probablement pour conséquence d’entraîner un appauvrissement de la population bruxelloise. Des dizaines de milliers de Bruxellois devraient, en effet, subir une baisse de leurs revenus à court et moyen termes et une proportion significative d’entre eux pourraient malheureusement basculer sous le seuil de risque de pauvreté. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention toute particulière aux familles ayant des enfants, car, outre le fait qu’un grand nombre d’entre elles ont enregistré une perte de revenus, elles ont également dû effectuer des dépenses supplémentaires durant la période de confinement. Les familles ont notamment dû faire face aux frais liés à la scolarité à distance (coût de la connexion Internet, achat de matériel informatique, etc.) et prendre en charge le coût des repas de leurs enfants en l’absence de cantine scolaire (gratuite dans certains cas). Par ailleurs, les résultats de plusieurs études récentes montrent que les enfants sont généralement les premières victimes de la pauvreté.

Ayant pleinement conscience du fait que la crise actuelle pourrait avoir de graves répercussions sur le niveau de pauvreté des enfants, le Collège réuni a décidé d’apporter une aide financière directe aux familles à l’occasion de la rentrée scolaire. A cette fin, il a activé le levier des allocations familiales qui constitue indéniablement un excellent instrument de lutte contre la pauvreté infantile et juvénile. Le 7 juillet dernier, le gouvernement bruxellois a ainsi annoncé que, dans le cadre du plan de relance urgente, la COCOM accorderait une majoration unique des allocations familiales de 100€ par enfant à tous les ménages percevant des suppléments sociaux, à savoir les ménages dont les revenus annuels brut imposables sont inférieurs à 45 900€. Afin de pouvoir verser ce montant supplémentaire aux familles dans les meilleurs délais, cette mesure a été coulée dans une proposition d’ordonnance que j’ai eu l’occasion de présenter avec mes collègues de la majorité et qui a été adoptée à la quasi-unanimité lors de la séance plénière du 17 juillet dernier

Ce texte prévoit en son article 2 que le montant des suppléments sociaux ou des suppléments alloués à certaines catégories de ménages (familles monoparentales, attributaires chômeurs de longue durée ou pensionnés de survie, attributaires malades de longue durée ou handicapés), qui est dû pour le mois d’août 2020, est majoré d’un supplément unique de 100€ par enfant bénéficiaire. Le paiement devait être effectué au début du mois de septembre, ce qui permettait de donner un « coup de pouce » financier aux familles dans le cadre de la rentrée scolaire.

D’après les estimations réalisées par le Collège réuni, quelque 105 000 familles (soit environ 62 % des familles bruxelloises) devraient bénéficier de cette majoration unique des suppléments sociaux. Cette mesure devrait s’appliquer à environ 200 000 enfants sur les 350 000 que compte notre région. Sur base de ces estimations, le Collège réuni a débloqué une enveloppe budgétaire de 20 millions € pour financer la mesure.

S’agissant de l’identification des familles bénéficiaires, il importe de préciser que les revenus pris en considération sont ceux perçus en 2020. A cet égard, il convient de rappeler que, lorsque le nouveau modèle bruxellois des allocations familiales est entré en vigueur le 1er janvier 2020, la COCOM a choisi d’accorder automatiquement les suppléments sociaux aux ménages qui percevaient déjà des suppléments en raison de leur statut social dans l’ancien régime d’allocations familiales hérité du fédéral. Ces familles devraient, dès lors, bénéficier d’office de la majoration unique de 100€ par enfant. Par ailleurs, les caisses de paiement des prestations familiales ont envoyé en début d’année à 180.000 familles bruxelloises un courrier invitant celles qui disposaient de revenus inférieurs à 31.000€ ou à 45.000€ à le signaler. Moyennant une déclaration sur l’honneur, ces ménages peuvent régulariser leur situation et ainsi recevoir les montants des suppléments sociaux, en ce compris la majoration unique versée en septembre 2020. Pour leur part, les familles qui percevaient des revenus annuels brut imposables supérieurs à 45.000 euros en 2019, mais qui ont vu leurs revenus passer sous ce seuil en 2020 en raison de la crise économique actuelle, peuvent prendre contact avec leur caisse et peuvent déclarer sur l’honneur qu’elles satisfont désormais aux conditions pour bénéficier des suppléments sociaux, ce qui donnera lieu à une régularisation de leur situation. Ces ménages qui enregistrent une baisse de leurs revenus du fait de la crise auront également la possibilité d’introduire une demande de régularisation a posteriori en 2021 sur base de leur fiche fiscale 2020 ; ils se verront alors octroyer les montants des suppléments sociaux dus pour 2020, en ce compris la prime unique de 100€ par enfant.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Quelles dispositions avez-vous prises afin de vous assurer que le versement de la majoration unique des suppléments sociaux aux allocations familiales pourrait bien être effectué en septembre ? Les caisses de paiement des allocations familiales ont-elles bien pu verser ce supplément extraordinaire de 100€ par enfant au début du mois de septembre ? Pouvez-vous nous confirmer que le processus de paiement de cette majoration unique s’est déroulé sans heurt ?

- D’après les informations dont vous disposez, combien de familles bruxelloises ont-elles déjà perçu la majoration unique des suppléments sociaux de 100€ par enfant ? Pour combien d’enfants ce supplément extraordinaire a-t-il été octroyé ? Parmi les familles ayant bénéficié de la majoration unique, pourriez-vous nous indiquer la proportion de ménages à bas revenus (ceux dont les revenus annuels brut imposables n’excèdent pas 31.000€) et la proportion de ménages appartenant à la classe moyenne inférieure (ceux dont les revenus annuels brut imposables sont compris entre 31.000 et 45.000€) ? Combien de familles monoparentales ont-elles reçu le supplément unique de 100€ par enfant ?

- L’enveloppe budgétaire de 20 millions € destinée à financer l’octroi unique de cette majoration des suppléments sociaux a-t-elle été intégralement dépensée en septembre ? Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation du nombre de familles bruxelloises ayant des revenus inférieurs à 45.000€, qui n’ont pas encore perçu la majoration unique de 100€ par enfant et qui pourraient donc introduire une demande de régularisation de leur situation à la fin de l’année 2020, en 2021, voire en 2022 en vue d’obtenir les montants dus ? Les crédits budgétaires disponibles seront-ils suffisants pour permettre à la COCOM d’octroyer a posteriori le supplément unique à ces familles, lorsque leur situation aura été régularisée ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question qui me permet de faire le point sur une mesure importante qui a été proposée par le Gouvernement, et largement soutenue par les députés via l’adoption d’une proposition d’ordonnance, pour venir en aide aux familles bruxelloises les plus précarisées en ces temps de crise liée au Coronavirus.

Pour mémoire, en Région bruxelloise, le taux de risque de pauvreté de la population générale y est deux fois plus élevé que dans l’ensemble de la Belgique (29,7% versus 14,9%). Par ailleurs, le risque de pauvreté concerne plus de quatre enfants sur dix. Notons également que le taux de pauvreté infantile est davantage marqué dans notre région en raison du grand nombre d’enfants qui vivent dans une famille monoparentale (un sur six).

Alors que de nombreuses études indiquent que les enfants sont les premières victimes de la pauvreté, il est avéré que, les prestations familiales qui offrent une aide financière ciblée sur la prise en charge des enfants, contribuent à réduire le taux de pauvreté en général. Pour de nombreuses personnes qui vivent dans des conditions précaires, les allocations familiales constituent ainsi une source indispensable de revenu. Il nous paraissait dès lors pertinent d’activer ce levier d’action pour venir en aide aux familles bruxelloises en ces temps difficiles.

En effet, comme vous l’avez justement souligné dans vos interventions, nous sommes partis du constat que les prix des denrées alimentaires ont augmenté de près de 6% depuis le début de la crise. Par ailleurs, les familles ont dû faire face à des « frais extraordinaires » générés par la situation actuelle (achat d’une connexion wifi pour le suivi scolaire à domicile, de matériel informatique, du matériel de protection pour les enfants qui vont à l’école en transport en commun, etc.). C’est donc en vue de combattre la pauvreté aggravée par la crise du Covid19 et pour venir en aide aux familles bruxelloises les plus en difficulté que le Gouvernement bruxellois a proposé d’octroyer une allocation extraordinaire de 100 euros par enfant, réservée aux familles bénéficiaires de suppléments sociaux, qui se sont ajoutées aux prestations du mois de septembre 2020.


Pour ce qui concerne le nombre de bénéficiaires, d'après les informations dont nous disposons aujourd'hui, le paiement de la majoration unique des suppléments sociaux dus pour le mois de septembre a été effectué en faveur de 56 105 familles. Ainsi cette majoration unique a déjà été octroyée à 119 539 enfants bénéficiaires.

Parmi les familles qui ont reçu cette majoration début septembre, 51 954 familles disposent de bas revenus (soit moins de 31 620 €). De plus, 4 151 familles dont les revenus n'excèdent pas le seuil de 45 900 € ont également pu bénéficier de cette majoration. A noter que parmi ces familles bénéficiaires, 26 768 sont des familles monoparentales.


Vous demandez également si le versement de cette prime unique par les caisses de paiement des allocations familiales s’est déroulé sans heurt. Je peux vous confirmer que cela a bien été le cas.

J’en profite d’ailleurs pour remercier une nouvelle fois les caisses de paiement d’avoir rendu cette opération à court terme possible.

Plus précisément, dans la semaine de l'adoption de la proposition d'ordonnance reprenant la mesure de paiement de la majoration unique des suppléments sociaux aux allocations familiales, Iriscare a organisé une concertation avec les organismes d'allocations familiales en vue de mettre en œuvre cette mesure dès le mois de septembre 2020. Des instructions ont été rédigées à l'appui de cette concertation, prévoyant le paiement début septembre d'une majoration unique de 100 € pour chaque enfant bénéficiaire d'un supplément social relatif au mois d'août 2020, ainsi que l'envoi à toutes les familles concernées d'une lettre d'information au sujet de cette majoration. Iriscare a mis à disposition des caisses un modèle de lettres à cet effet. A noter également que les caisses ont diffusé des informations sur cette prime unique via leur site web.

Les organismes de paiement d'allocations familiales se sont donc largement mobilisés pour assurer ce paiement à toutes les familles pour chaque enfant bénéficiant d'un supplément social aux allocations familiales. Ce processus de paiement s'est mis en place rapidement et s'est déroulé sans heurt.


Pour ce qui concerne le financement global de la mesure, l'estimation du coût total de cette mesure se base sur le nombre de 200 000 enfants bénéficiaires, soit 20 millions € au total. Il est prévu de consacrer 12.5 millions € en 2020 et le reste, soit 7.5 millions en 2022 lors de l'établissement définitif du droit aux suppléments sociaux. Le montant de 12.5 millions € prévu en 2020 n'a pas été intégralement utilisé en septembre. Le montant total du paiement de septembre s'élève précisément à 11 953 900 €.


Vous me demandez si nous avons une vue sur le nombre de familles qui pourraient introduire une demande de régularisation de leur situation à la fin de l’année 2020, en 2021, voire en 2022 en vue d’obtenir les montants dus.

Pour ce qui concerne cette année, quelques centaines de milliers d'euros permettront encore d'effectuer le paiement de la majoration unique pour les enfants qui se verront octroyer un supplément social avec effet rétroactif pour le mois d'août 2020. En effet, les familles peuvent signaler à leurs organismes d'allocations familiales une modification de leurs revenus estimés pour l'année 2020, dans le cadre de la pandémie notamment. Ainsi, un paiement provisionnel de suppléments sociaux peut donc encore avoir lieu dans les mois qui suivent en faveur des familles, ce qui entraîne également l'octroi de la prime unique chaque fois qu'un droit provisionnel à un supplément social est établi pour le mois d'août 2020.

Le solde du budget estimé, soit 7 500 000 €, assurera l'octroi définitif de la prime à toutes les familles dont l'examen des revenus par les données fiscales permettra l'établissement définitif du droit à un supplément social pour le mois d'août 2020, et par conséquent, à l'octroi de la majoration unique.

Pour rappel, le mécanisme des suppléments sociaux prévoit un paiement provisionnel pour l'année en cours selon des règles et mesures administratives précises. L'établissement définitif des revenus des familles pour l'année 2020 se fera en 2022, au moyen des données fiscales définitives quant aux revenus bruts imposables des familles. Ainsi, des régularisations auront lieu en 2022 pour l'octroi définitif des suppléments sociaux des familles pour l'année 2020, ce qui permettra en outre le paiement rétroactif de la majoration unique du mois d'août 2020.

Selon nos estimations, environ 80 000 enfants devraient encore bénéficier de la majoration unique d'ici la fin de l'année 2022. Aucun élément n'indique actuellement que l'estimation du budget doit être revue. Selon nos calculs, le budget prévu apparaît suffisant pour garantir l'octroi de la majoration unique du supplément social aux allocations familiales.

J’aimerais conclure en soulignant que l’octroi de de cette prime-unique a eu l’avantage d’être automatique et de ne générer aucunes démarches dans le chef des familles bénéficiaires. En effet, les familles qui perçoivent un supplément social sont connues de la caisse publique Famiris et des quatre caisses d’allocations familiales privées. La décision d’une telle mesure traduit donc la volonté du Gouvernement bruxellois d’aller vers une automatisation des droits sociaux plus systématique en vue de lutter efficacement contre la pauvreté en Région bruxelloise.