Question écrite concernant le nombre de mises en quarantaine ou en isolement imposées en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°302)
| Date de réception: 17/11/2020 | Date de publication: 12/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis 2007, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’une législation autorisant l’imposition d’une quarantaine en cas de maladie infectieuse contagieuse (ou de très forte suspicion de celle-ci), comme par exemple la tuberculose ou la méningite. Cela permet d’obliger le patient en question à se mettre en quarantaine à son domicile afin de réduire le risque d’infection. En outre, grâce à l’ordonnance modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé (B-41/1-19/20), adoptée le 17 juillet dernier, cette législation a été étendue de telle sorte qu’il est également possible d’imposer des périodes de quarantaine aux personnes revenant de vacances à l’étranger et à leurs contacts. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : Combien de fois cette possibilité d’imposer une quarantaine a-t-elle déjà été utilisée en Région de Bruxelles-Capitale ? Combien de ces mises en quarantaine ont-elles été imposées dans le cadre de la crise du coronavirus actuelle ? Pouvez-vous ventiler le nombre de quarantaines imposées en fonction du sexe, de la langue, de la nationalité, de la tranche d’âge et du lieu de résidence de l’intéressé ? Pouvez-vous également indiquer pour quelle raison la mise en quarantaine a été imposée (contamination, contamination présumée, contact à haut risque, retour d’une zone rouge, etc.) ? Comment ces mises en quarantaine sont-elles suivies ? Quels contrôles sont-ils organisés à cet égard ? Combien de membres du personnel sont-ils affectés à cette fin ? Quelles mesures ou sanctions supplémentaires sont-elles prises à l’encontre des personnes qui ne respectent pas l’obligation de mise en quarantaine ? Combien d’infractions ont-elles déjà été constatées ? Comment collabore-t-on avec les différentes zones de police pour le suivi et les sanctions susmentionnés ? Qu’a-t-il été convenu à cet égard ? |
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| Réponse | Réponse Q1 La quarantaine ou l’isolement est toujours le résultat d'un test positif (isolement) ou d'un contact à haut risque (quarantaine). Depuis l’ouverture du centre de contact en date du 16/5/2020, jusqu’aux statistiques du 5/1/2021 comprises, 72 620 personnes ont été placées en isolement, et 73 018 en quarantaine. Réponse Q2 Vous trouverez ci-dessous la ventilation par commune pour les cas index (patients zéro) :
Il est difficile de quantifier d'autres données étant donné qu’elles sont souvent incomplètes. Réponse Q3 Le call center assure le suivi des mises en isolement ou en quarantaine ordonnées. Il compte entre 150 et 350 ETP en fonction du degré de la pandémie. Lorsqu’une personne ne répond pas au téléphone pendant 48 heures, le contact est transféré à un agent de terrain (30 à 70 ETP). Si une personne ne suit manifestement pas les règles demandées, on passe alors au niveau supérieur et un signalement est fait auprès du médecin du service de l'inspection de l'hygiène. Réponse Q4 Le fait que certaines personnes ne suivent pas les règles demandées a déjà été constaté à plusieurs reprises. Jusqu’à présent aucun cas n'a été porté devant les tribunaux grâce à l’intervention du médecin du service de l'inspection de l'hygiène. Réponse Q5 A ce jour, les communes sont bien informées des éventuels foyers dans leur commune. Elles sont également impliquées en cas de « situations difficiles » (éventuels clusters ou des personnes qui ne respectent pas la quarantaine, des cas exceptionnels). D'autres dispositions de suivi sont actuellement prises en concertation avec le Comité des bourgmestres. |
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