Logo Parlement Buxellois

Question orale concernant les conséquences de l'arrêt 137/2003 de la Cour d'arbitrage, jugeant anticonstitutionnelle l'une des dispostions de la taxe régionale.

de
Benoît Cerexhe
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°47)

 
Date de réception: 31/10/2003 Date de publication: 28/11/2003 Référence: C.R.I. 8 (03/04), page 244
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 28/11/2003 Référence: C.R.I. 8 (03/04), page 245
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/11/2003 Texte à reformuler. Bureau élargi du Conseil
05/11/2003 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Conseil
19/11/2003 Recevable Bureau élargi du Conseil
28/11/2003 Développement Benoît Cerexhe C.R.I. 8 (03/04) 244
28/11/2003 Réponse Guy Vanhengel C.R.I. 8 (03/04) 245
28/11/2003 Réplique Benoît Cerexhe C.R.I. 8 (03/04) 246