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Question écrite concernant le taux de vacance dans les maisons de repos et de soins bruxelloises

de
Gilles Verstraeten
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°347)

 
Date de réception: 01/03/2021 Date de publication: 03/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2021 Recevable p.m.
26/04/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Le taux de vacance des maisons de repos et de soins bruxelloises est en augmentation. C’est bien sûr largement dû à la surmortalité dans les maisons de repos et de soins en raison du covid-19, mais en fait, les maisons de repos et de soins rencontraient déjà des problèmes d’inoccupation avant la crise. Ainsi, le taux d’occupation n’était que de 87% en 2018. C’est étonnant, car il n’y a pas si longtemps, qui disait « maisons de repos et de soins », disait « longues listes d’attente ».

Certaines institutions ont besoin de nouveaux résidents rapidement afin de rester financièrement viables et de pouvoir continuer à fournir une qualité suffisante. Par lit vide, elles perdraient environ 110 euros par jour. Depuis le premier confinement, les maisons de repos et de soins reçoivent du gouvernement bruxellois une compensation pour toutes les chambres qui restent vides à la suite d’un décès dû au covid. Fermabel, qui représente 67% de toutes les maisons de repos et de soins de la Région de Bruxelles-Capitale, s’est plaint en septembre 2020 que les maisons de repos et de soins flamandes recevaient plus d’argent que les autres.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Concernant les maisons de repos et de soins agréées par la Cocom :
Pouvez-vous répondre aux questions suivantes pour, d’une part, les maisons de repos et de soins publiques et, d’autre part, les maisons de repos et de soins privées (avec une ventilation supplémentaire entre maisons de repos et de soins avec et sans but lucratif) ?
a) Combien y a-t-il de maisons de repos et de soins à Bruxelles ?
b) Combien y a-t-il de lits disponibles ? Combien y a-t-il de lits disponibles pour cent personnes de plus de 65 ans ?
c) Combien y a-t-il de lits en MR ? En MRS ? Comment le nombre de lits en MR et MRS a-t-il évolué au cours de la dernière décennie ?
d) Quel était le taux d’occupation en 2019 et 2020 ? Dans combien de maisons de repos et de soins y a-t-il plus de 20%, 25% et 33% de chambres inoccupées ? Certaines maisons de repos et de soins présentent-elles un taux de vacance supérieur à 40% ?
e) Quelle était la durée de séjour moyenne d’un résident en maison de repos et de soins en 2018, 2019 et 2020 ?
f) Combien de résidents en maison de repos et de soins sont-ils issus de la migration extra-européenne ?
g) Combien de membres du personnel des maisons de repos et de soins sont-ils issus de la migration extra-européenne ?
h) Quel est actuellement le prix mensuel médian d’une chambre dans une maison de repos et de soins bruxelloise ? Quel était-il en 2018, 2019 et 2020 ?
2) Depuis le début de la crise, combien d’argent les maisons de repos et de soins ont-elles reçu du gouvernement bruxellois par lit vide ? Combien cela a-t-il coûté au gouvernement en 2020 ?
3) Avez-vous une idée du nombre de maisons de repos et de soins bruxelloises actuellement en difficulté financière ?
4) De nouvelles places seront-elles créées dans les maisons de repos et de soins ces prochaines années afin de faire face aux prochaines vagues du vieillissement ? Dans l’affirmative, combien ?
5) Quels sont les objectifs en ce qui concerne le nombre de lits en MR et MRS ?
6) Comment tiendrez-vous compte de la vacance dans les maisons de repos et de soins dans le cadre de vos projets de réforme des soins aux personnes âgées à Bruxelles ?
 
 
Réponse    Vous trouverez en Annexe 1 un tableau qui répond à une série de vos questions.

Les subsides suivants ont été payés aux MRPA et MRS au cours de 2020 :
· L’aide financière pour compenser les frais supplémentaires (montant forfaitaire de 250 euros par lit occupé au quatrième trimestre de 2019) ;
· L’aide financière aux MRPA et MRS dans le cadre du plan de relance bruxellois (montant forfaitaire de 60 euros par journée facturée perdue au deuxième trimestre de 2020). Cette aide a été payée de manière proactive à condition que le personnel soit gardé. Si lors d’un contrôle il s’avère que le taux d’emploi a diminué, Iriscare revendiquera l’aide de façon partielle ou intégrale. Les revendications éventuelles seront retenues sur l’aide pour la perte en journées facturées au T4 de 2020 qui seront payées en mars 2021. Au cas où ces subsides du T4 de 2020 sont insuffisants, le montant restant devra être remboursé ;

· L’aide pour la perte en journées facturées au deuxième trimestre de 2020 ;
· L’aide pour la perte en journées facturées au troisième trimestre 2020 ;
· Un acompte de 4.000.000 sur la compensation pour la perte en journées facturées au quatrième trimestre de 2020, de façon proportionnelle selon la part des institutions dans le montant total ayant été payé pour compenser la perte en journées facturées au troisième trimestre de 2020. Vous retrouverez les détails des montants payés en 2020 en pièce jointe.

La mise en place de nouvelles places aux centres d’hébergement dépendra des résultats de l’étude de programmation qui est toujours en cours, concernant l’hébergement des séniors et le maintien à domicile. L’objectif de cette étude est de fournir suffisamment d’informations au développement de la programmation de nouvelles places aux structures résidentielles pour séniors et ceci sur base de l’analyse des besoins de la population dans 10 à 20 ans. Cette étude analysera également la faisabilité du développement de structures alternatives vis-à-vis des MRPA/MRS. Les résultats de cette étude sont attendus pour fin 2021.

L’étude de programmation vise à créer des places aux MRPA/MRS correspondant le mieux possible aux besoins de la population. Nous souhaitons en même temps également augmenter le nombre disponible de places aux structures alternatives des MRPA/MRS. Par structures alternatives, nous voulons dire des résidences-services sociales ou semi-résidentielles telles que les centres de jour. L’objectif est de diversifier l’offre en services pour que celle-ci corresponde mieux aux besoins des séniors.

Le taux d’occupation des centres d’hébergement à Bruxelles n’a aucune influence sur l’objectif visé de la réforme : améliorer la qualité de vie et des soins des habitants. Cette situation nous fait réfléchir sur les possibilités de la reconversion de places entre les différents centres d’hébergement. Des places libérées aux MRPA/MRS peuvent ainsi être employées dans les « habitations collectives ». Cette idée constitue un élément important dans la réforme.