Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la responsabilité personnelle des ministres et membres du Collège en cas d'infraction à la loi.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction Publique, de la Lutte contre l'Incendie, de l'Aide médicale urgente et de la Mobilité (question n°123)

 
Date de réception: 14/11/2003 Date de publication: 15/12/2003 Référence: B.Q.R. 46 (03/04), page 3531
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 15/12/2003 Référence: B.Q.R. 46 (03/04), page 3531
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/11/2003 Recevable p.m.
15/12/2003 Réponse Pascal Smet B.Q.R. 46 (03/04) 73531
 
Question