Question écrite concernant l’utilisation de la subvention exceptionnelle aux 19 CPAS bruxellois pour faire face aux conséquences de la crise du covid-19 sur la santé et le bien-être, et en particulier l’affectation à des avances ou au paiement d’arriérés de loyer.
- de
- Khadija Zamouri
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°372)
| Date de réception: 05/02/2021 | Date de publication: 12/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Ces derniers mois, le gouvernement bruxellois a instauré un moratoire sur l’expulsion des locataires afin de protéger les Bruxellois locataires qui se sont retrouvés en difficulté financière pendant la crise du covid. Ce moratoire, qui a été prolongé à plusieurs reprises, protège le locataire, mais pas le propriétaire, qui subit également souvent une perte de revenus à cause du covid et se retrouve en difficulté financière. Le gouvernement l’a reconnu à juste titre avec le PUL, le plan d’urgence pour le logement. À l’action 28, il est fait référence à une évaluation de l’expulsion et à une évaluation de la nécessité de créer un fonds de prise en charge des arriérés de loyer. Cela rappelle le système que la Flandre est également en train de mettre en place. En mai, le Collège réuni a accordé une subvention supplémentaire aux 19 CPAS (au total plus de 30 millions d’euros) pour faire face aux conséquences de la crise du covid. Ces moyens doivent évidemment être justifiés auprès de la Cocom. Ils peuvent également être affectés au paiement d’arriérés de loyer aux propriétaires après analyse du dossier social d’un locataire en difficulté financière. Cette aide, comme toutes les aides des CPAS, n’est pas seulement destinée aux Bruxellois qui bénéficient d’un revenu d’intégration, mais à tous les habitants, y compris les actifs, les retraités, les personnes au chômage temporaire, les indépendants, etc. Au cours de l’année écoulée, de nombreux CPAS ont en particulier souligné qu’ils sont à la disposition de tous ces groupes, de tout le monde. Je voudrais savoir, pour chaque commune, quelle part de ces moyens alloués a été affectée au paiement d’arriérés de loyer ? Combien de demandes de paiement d’arriérés de loyer les CPAS ont-ils reçues ? Quel pourcentage de ces demandes a-t-il reçu une réponse positive et négative ? |
| Réponse | L’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune accorant une subvention exceptionnelle aux 19 CPAS bruxellois dans le cadre de la lutte contre les conséquences sanitaires et sociales liées au coronavirus, octroie un montant total de 30 millions d’euros aux 19 CPAS bruxellois. Cette aide couvre la période du 1 mars 2020 au 31 décembre 2021. Dans les préliminaires, il est référé à la responsabilité portée par les CPAS vis-à-vis des administrations dans le cadre de l’emploi de cette aide. Étant donné que la période de subvention s'étend jusqu'au 31 décembre 2021 et que le dossier de justification doit donc être présenté au plus tard le 31 mars 2022, l'administration ne dispose pas pour l'instant des données demandées. Par ailleurs, il ne semble pas opportun de demander aux 19 CPAS de Bruxelles des chiffres intermédiaires, car cela ne donnerait pas une image globale, voire serait faussé. |