Question écrite concernant le bilinguisme dans les services de garde
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°390)
| Date de réception: 15/03/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Pour les personnes qui ont besoin d’un médecin généraliste le week-end ou les jours fériés, Bruxelles compte six postes de garde et un service de garde mobile pour les patients qui ne peuvent plus quitter leur domicile. En 2019, on comptait 351 médecins pour les six postes de garde et le service de garde mobile. Parmi eux, 87 étaient certifiés bilingues, dont 62 néerlandophones et 25 francophones d’origine. Un déséquilibre qui ne fait que se creuser si l’on considère qu’il y avait à l’époque environ 100 médecins affiliés néerlandophones et 1.400 francophones. Il est un fait que les médecins néerlandophones sont plus souvent de garde. Selon l’Association bruxelloise des médecins généralistes néerlandophones (BHAK), 65 des (quelque) 100 médecins ont assuré les gardes en 2019, contre 286 sur (environ) 1.400 médecins pour les médecins francophones. De ces chiffres, nous pouvons déduire que moins d’un médecin francophone de garde sur dix (25 sur 286) possédait un certificat de langue néerlandaise en 2019. Le 9 janvier 2020, le ministre Maron a déclaré que parfois, les médecins généralistes francophones qui parlent bien le néerlandais ne tentent pas d’obtenir un certificat parce qu’ils devraient alors être plus souvent de garde. Selon la Garde Bruxelloise – Brusselse Wachtdienst (GBBW), il s’agit là d’une minorité et la plupart des médecins francophones ne connaissent tout simplement pas suffisamment le néerlandais. En outre, aucun médecin généraliste n’est obligé d’assurer une garde bilingue. En principe, on doit être en mesure de parler le néerlandais dans les six postes de garde. Dans la pratique, selon nos informations, ce n’est plus le cas que pour le poste de garde du boulevard Pacheco, dans le centre de Bruxelles, et pour le service de garde mobile. Année après année, le gouvernement réitère son engagement à continuer d’allouer des fonds à la promotion du bilinguisme. En 2019, la prime de bilinguisme a été portée de 8 à 15 euros par heure. Cependant, l’amélioration n’est pas au rendez-vous sur le terrain. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : À propos des médecins généralistes à Bruxelles : - Combien de médecins généralistes bruxellois, en nombre et en pourcentage, sont-ils certifiés bilingues ? Quels sont les derniers chiffres ? - Concernant les médecins généralistes d’origine francophone : • Quel est le niveau de langue requis pour obtenir un certificat de langue néerlandaise ? • Combien de médecins généralistes francophones ont-ils un certificat de langue néerlandaise ? Quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total de médecins généralistes francophones ? - Concernant les médecins généralistes d’origine néerlandophone : • Quel est le niveau de langue requis pour obtenir un certificat de langue française ? • Combien de médecins généralistes néerlandophones ont-ils un certificat de langue française ? Quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total de médecins généralistes néerlandophones ? À propos des médecins généralistes dans les postes de garde et le service de garde mobile : - Pour 2018 et 2020, combien de médecins étaient-ils présents dans les six postes de garde et le service de garde mobile ? Pouvez-vous fournir une ventilation pour chaque poste de garde et le service de garde mobile ? • Combien de médecins généralistes affiliés néerlandophones ont-ils été de garde, par poste de garde ? Combien d’entre eux ont-ils un certificat de langue française ? Pouvez-vous fournir une ventilation pour chaque poste de garde et le service de garde mobile ? • Combien de médecins généralistes francophones affiliés ont-ils été de garde ? Combien d’entre eux ont-ils un certificat de langue néerlandaise ? Pouvez-vous donner une ventilation pour chaque poste de garde et le service de garde mobile ? - Selon le ministre Maron, combien de médecins généralistes francophones parlent-ils suffisamment le néerlandais mais ne cherchent pas à obtenir de certificat de bilinguisme ? - Quel budget est-il débloqué en 2021 afin de promouvoir le bilinguisme ? Comment ce budget est-il dépensé ? Quelles sont les ambitions concrètes ? L’augmentation de la prime de bilinguisme a-t-elle eu un effet ? Cette mesure a-t-elle été évaluée ? |
| Réponse | Concernant les médecins généralistes à Bruxelles : Q1 En 2021, à la fin avril, un total de 191 médecins sont certifiés bilingues. Q2/3 Le niveau de langue requis pour l'obtention d'un certificat de néerlandais ou de français permettant l'accès aux gardes bilingues au sein de la GBBW est le niveau B2 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), et ce uniquement pour les compétences orales (écoute, expression orale, conversation). Aucune distinction n'est faite à cet égard entre les médecins généralistes néerlandophones et francophones. Q4 Compte tenu du système d'inscription volontaire, le nombre de médecins qui s'engagent pour les services de garde dans la Région de Bruxelles-Capitale fluctue chaque année. Aucun médecin généraliste n'est obligé de prester une garde bilingue ou unilingue. Les deux fédérations de médecins généralistes de Bruxelles fonctionnent avec un système d'inscription volontaire pour l'organisation de leurs services de garde. Les chiffres demandés pour les médecins généralistes à Bruxelles ne reflètent donc pas le nombre réel de médecins disponibles pour les services de garde. En outre, tout médecin peut s'inscrire librement à tout type de garde (poste de garde, mobile ou consultation téléphonique COVID). Les assistants en médecine générale sont si nombreux dans la Région de Bruxelles-Capitale qu'il n'y a jamais assez de gardes pour couvrir le nombre d'heures à prester obligatoirement dans le cadre de leur formation. Il s’agit en grande partie des gardes unilingues qui sont surdemandées, puisque la plupart des assistants sont monolingues. Une ventilation par poste de garde n'est donc pas pertinente ici. Ce que l’on peut souligner, c'est l'accélération qui a été réalisée par la GBBW en matière de certification, principalement au cours des trois dernières années. Sur l'ensemble de l'année 2020, 388 médecins se sont engagés à prester un ou plusieurs services de garde à la GBBW, sur une réserve totale d'environ 1500 médecins. Ce dernier chiffre n'est pas précis. Le BHAK dispose d'une réserve d'environ 100 médecins actifs (non exemptés de la garde), dont 96% des médecins de garde participants sont certifiés bilingues. Environ 70 à 75% des médecins du BHAK participent activement aux services de garde chaque année. La FAMGB dispose d'une réserve de 1350 à 1450 médecins, dont environ 4% sont certifiés bilingues. Chaque année, environ 24% des médecins de la FAMGB participent activement aux services de garde. Un peu moins de la moitié des médecins effectivement certifiés bilingues de la FAMGB prestent des gardes bilingues. Par ailleurs, dans le contexte métropolitain bruxellois, il n'est pas évident de parler de « néerlandophones » ou de « francophones », ni avec les médecins praticiens, ni avec les patients. Certains médecins s'identifient aux deux rôles linguistiques ou, au contraire, n'ont ni le néerlandais ni le français comme langue maternelle. En ce qui concerne les patients, 67 langues différentes sont enregistrées chaque année, le nombre de patients néerlandophones représentant en moyenne 10 à 12% du nombre total d'enregistrements. Il s'agit d'un pourcentage similaire au nombre de néerlandophones dans la Région de Bruxelles-Capitale (10 à 12% de la population de 1,2 million). Connaissance des langues des médecins praticiens Au sein de la réserve de médecins exerçant au sein de la GBBW, une énorme diversité de compétences linguistiques peut être identifiée. C'est d’autant plus logique quand on prend en compte le multilinguisme de la population bruxelloise. Les médecins de la GBBW reflètent la même diversité et le même multilinguisme. Outre les trois langues auxquelles on s’attend (néerlandais, français et anglais), les langues rencontrées sont l'arabe, l'espagnol, l'italien, le polonais, le roumain, le vietnamien, le portugais, le chinois, le russe, ... Les médecins généralistes bruxellois sont souvent polyglottes. Ce sont les médecins officiellement certifiés bilingues qui peuvent s'inscrire aux services de garde bilingues. Les médecins sont certifiés bilingues lorsqu'ils : - soit répondent à l'exigence du diplôme et ainsi ont été certifiés par « équivalence »: le diplôme de l'enseignement secondaire en NL / FR et le diplôme d'études universitaires dans l'autre langue FR / NL ; - soit ont obtenu le certificat de niveau B2 (CECR), par un examen dans une institution reconnue (CLL pour le français, Huis van het Nederlands pour le néerlandais). V5 Il y a 196 médecins de la FAMGB qui ne sont pas certifiés, mais qui indiquent dans leur profil qu'ils maîtrisent le néerlandais. V6 La GBBW bénéficie chaque année d’un subside facultatif de 140.000 euros pour le soutien du bilinguisme. Les primes de langue sont toujours utilisées pour les médecins titulaires d'un certificat B2 de l'autre langue nationale. Afin d'augmenter l’engagement des médecins certifiés pour les gardes bilingues, la prime a été - en concertation avec l’autorité subsidiante, la COCOM - considérablement augmentée depuis début 2019 (de 8 euros à 15 euros de l'heure). La GBBW travaille avec le CLL (pour le français) et la Huis van het Nederlands (pour le néerlandais) pour les examens. La participation aux examens linguistiques est en effet toujours encouragée. La nouveauté, c’est qu'il y a désormais un responsable de la politique linguistique. Le responsable de la politique linguistique ne se contentera pas d'encourager les médecins, il les « boostera » ou les préparera à cet examen par des cours de langue. En outre, les médecins qui ont encore du chemin à parcourir en termes de bilinguisme sont soumis à une analyse du niveau de langue et un parcours concret leur est proposé sur cette base. Les nouveaux médecins qui pourraient être éligibles à la certification par équivalence de diplômes sont également identifiés et encouragés à le faire. En 2020, la GBBW a également commencé à promouvoir l'inclusion du bilinguisme dans la formation des médecins et a déjà noué des contacts concrets avec plusieurs universités à cet effet. En 2021, la GBBW a l'intention d'offrir d'autres possibilités de pratique aux médecins, afin qu'ils soient encore plus encouragés à rafraîchir leurs connaissances de la deuxième langue et à l'utiliser dans la pratique. Il n’est pas correct de dire que des médecins bilingues ne sont jamais présents pendant la semaine ou dans d’autres postes de garde, ni qu'un patient néerlandophone se verra refuser des soins. Lors de chaque consultation, l'objectif est de parvenir à la meilleure communication possible pour les deux parties. Souvent, elles y arrivent en néerlandais, malgré l'absence d'un certificat officiel. Un médecin peut maîtriser le néerlandais, sans être certifié bilingue pour autant. L'augmentation de la prime de bilinguisme a assuré que le nombre de médecins participants du BHAK a légèrement augmenté et que les médecins déjà en exercice (qui, proportionnellement, assument énormément de gardes bilingues) restent motivés. Cela a pu être observé lors de la planification des rôles de garde. La GBBW a également reçu des conseils de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL). La CPCL est habilitée à effectuer des contrôles externes du respect des lois linguistiques coordonnées dans la Région de Bruxelles-Capitale. En cas de questions ou de plaintes spécifiques, la Commission mène une enquête et formule un avis |