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Question écrite concernant le point sur la politique en matière d’agrément des milieux d’accueil pour enfants au sein de la Cocom

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°397)

 
Date de réception: 24/03/2021 Date de publication: 28/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur la politique en matière d’agrément des milieux d’accueil pour enfants au sein de la Cocom (cf. QE n° 182).
Votre réponse mentionnait toutefois plusieurs procédures et objectifs qui étaient encore en cours ou qui devaient être élaborés plus en détail.
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
- Combien de crèches ont-elles été autorisées par la Cocom au 1er mars 2021 ? Pouvez-vous expliquer comment ces crèches sont réparties selon la commune où elles sont situées et combien de places d’accueil elles représentent ?
- Combien de permis ont-ils été refusés depuis votre dernière réponse ? Combien de rappels ont été émis ? Combien d’ordres de fermeture ont-ils été émis ?
- Combien d’inspections ont-elles été effectuées au total depuis votre dernière réponse ? Combien de ces inspections ont-elles eu lieu en collaboration avec la Zorginspectie ou Kind & Gezin, côté néerlandophone, ou avec l’ONE, côté francophone ? Quelles suites ont-elles été données à ces inspections ?
- Pouvez-vous faire le point sur l’évaluation de l’accord de coopération avec les Communautés française et flamande du 31 janvier 2019 ? Sur quelles adaptations de la façon de coopérer a-t-elle débouché ?
- En particulier, pouvez-vous expliquer quelles mesures supplémentaires ont été prises en vue d’ouvrir une liste de toutes les crèches agréées à Bruxelles à l’intention des parents ? Quel échéancier prévoyez-vous pour le développement et l’ouverture ultérieurs de cette liste ?
- Pouvez-vous faire le point sur la stratégie de communication prévue afin de sensibiliser les parents à l’importance de vérifier qu’une crèche est reconnue dans leur recherche ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises à cette fin ? Comment cette campagne de communication sera-t-elle organisée ? Quelles actions et quels moyens concrets prévoyez-vous à cette fin ?
- Pouvez-vous faire le point sur la révision prévue des cadres de coopération avec les Communautés française et flamande ? Quelles sont les modifications déjà envisagées à cet égard, tant par la Cocom que par les Communautés ? Quelles autres mesures sont-elles prises à cet égard ?
- Pouvez-vous faire le point sur la création annoncée d’un guichet unique pour l’accueil des jeunes enfants ? Sur quelles constatations et conclusions le groupe de travail mis en place au sein de perspective.brussels pour suivre les besoins en places d’accueil dans notre Région a-t-il déjà débouché ? Comment ont-elles déjà été intégrées dans les réflexions et la politique en la matière ?
 
 
Réponse    Q1 et Q2
À ce jour, aucun dossier de demande complet n'a été soumis à Iriscare pour un agrément en tant que crèche. Par conséquent, aucun agrément n'a encore été accordé ou refusé.
Aucune sommation ni aucun ordre de fermeture n'a été émis ou délivré non plus.


Q3 :
Depuis notre dernière réponse à la question parlementaire écrite n° 182, un seul cas nous a été rapporté, mais après contact avec la commune, il s'est avéré qu'il ne s'agissait pas d'un accueil de la petite enfance et qu'aucune inspection n'était donc nécessaire. Aucune inspection n'a donc été organisée depuis septembre 2020. Les inspections des milieux d’accueil de la petite enfance non agréés à Bruxelles ont déjà été réalisées en 2019. Vous trouverez un récapitulatif dans notre réponse à la question parlementaire écrite n° 182.


Q4 :
Nous nous référons à nouveau à notre réponse à la question parlementaire écrite n° 182. Toutes les parties continuent à travailler ensemble et les inspections continuent à être menées conjointement.


Q5 :
En raison de la situation sanitaire, l'élaboration de cette liste a été quelque peu retardée. Iriscare communique mensuellement avec le groupe de travail mis en place par perspective.brussels qui suit les besoins de places en milieu d’accueil dans la Région de Bruxelles-Capitale.



Q6 :
Ce projet commun (COCOM, ONE et Kind & Gezin) est toujours d'actualité, mais en raison de la situation sanitaire, il a également pris du retard.


Q7 :
Le comité de pilotage de la Stratégie GO4Brussels 2030 s'est tenu le 12 janvier 2021 avec les différents cabinets impliqués. Le cabinet de Monsieur Rudi Vervoort se charge des discussions avec les partenaires des communautés et des commissions communautaires (VGC et COCOF) pour officialiser la mission. Un accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communautés est également envisagé, dans lequel la mission « suivi des projets de crèches » sera intégrée.



Q8 :
Lors de la réunion du groupe de travail du 29 avril 2021 avec perspective.brussels, les décisions du 25 février 2021 du Gouvernement bruxellois ont été communiquées. Elles concernent l'organisation d'un suivi de l'offre, l'identification des zones prioritaires, la mise en place d'un groupe de travail régional, etc.
Quant au monitoring, il a été élaboré par perspective.brussels à partir d'une comparaison croisée de différentes sources: les autorités qui subventionnent, principalement du côté francophone, et aussi à travers une revue de presse. À ce stade, le Service Écoles a essayé de rassembler le plus d'informations possible. Le suivi vise à ouvrir 2.500 places en milieu d’accueil de la petite enfance à Bruxelles. L'intention est d'ouvrir ces places dans les communes où l'offre est inférieure à 33%. Le solde restant sera utilisé en fonction des demandes de la population. Il est également prévu de recruter des ACS afin de disposer de personnel suffisant.