Question écrite concernant l’accompagnement de fonctionnaires de la CCC en situation de handicap
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°43)
| Date de réception: 29/03/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 21/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le jeudi 17 décembre dernier, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il investirait 500.000 euros dans un meilleur accompagnement des fonctionnaires fédéraux en situation de handicap. Tant au bureau qu’à la maison, où ils peuvent télétravailler, ils recevront du matériel adapté pour pouvoir bien faire leur travail. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de fonctionnaires de la CCC (en chiffres relatifs et absolus) sont-ils confrontés confrontée à un handicap enregistré ? Quelle institution ou administration emploie-t-elle la personne en question et quel est son profil (nature du handicap, sexe, tranche d’âge, rôle linguistique) ? En particulier, combien de ces fonctionnaires vivent-ils dans la Région de Bruxelles-Capitale ? - Quelle évolution pouvez-vous noter par rapport aux années précédentes ? Quelle est l’évolution par rapport à l’objectif régional en la matière ? Quand la Région prévoit-elle de pouvoir respecter ses engagements en la matière ? - Quelles mesures de soutien sont-elles prévues pour ces fonctionnaires en situation de handicap, tant au bureau et dans les bâtiments de la CCC qu’à la maison ? Quelles actions et quels moyens sont-ils prévus à cette fin ? Quel type de matériel adapté a-t-il été acheté ou prévu à cet égard ? - En particulier, des mesures de soutien ont-elles été prises à cet égard dans le cadre de la crise du coronavirus, afin que les fonctionnaires en situation de handicap puissent aussi télétravailler le mieux possible ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus sur ces mesures et moyens ? |
| Réponse | QUESTION 1 : Pouvez-vous expliquer quelle est la proportion (relative et absolue) des fonctionnaires de la CoCom qui sont confrontés à un handicap enregistré ? Pouvez-vous indiquer l'institution ou l'administration où la personne en question est employée et son profil (nature du handicap, sexe, catégorie d'âge, rôle linguistique) ? En particulier, combien de ces fonctionnaires vivent dans la région de Bruxelles-Capitale ? Actuellement, il n'y a pas de proportion d'agents des Service du Collège réuni (SCR) confrontés à un handicap enregistré. QUESTION 2 : Quelles évolutions pouvez-vous indiquer à cet égard par rapport aux années précédentes ? Comment cela évolue-t-il par rapport à l'objectif régional en la matière ? Quand la Région pense-t-elle être en mesure de respecter ses engagements à cet égard ? Les articles 60 à 60/3 du statut prévoient à la fois l'obligation pour les SCR de pourvoir le cadre avec 2% de personnes moins valides et une procédure à suivre. Une personne en situation de handicap a été recrutée en 2019 mais ce contrat a été rompu de manière anticipée, l'employé n'étant plus en mesure de travailler. Par rapport aux années précédentes, la proportion d'agents SCR confrontés à un handicap enregistré reste stable, avec un maximum de 1 personne. À ce jour, il n'y a plus aucun employé moins valide employé par les SCR. Ceci étant dit, les SCR sont une administration en pleine construction et évolution. La politique du personnel en général se développe rapidement, mais aussi de manière plus spécifique, par exemple dans le domaine du recrutement avec un accent particulier sur la diversité et l'égalité à tous les niveaux, y compris le recrutement de personnes moins valides. Par exemple, les appels à candidatures ont été adaptés afin de mieux répondre aux candidats qui ont besoin d'installations adaptées lors de leur entretien de sélection. QUESTION 3 : Quelles mesures de soutien sont envisagées pour ces fonctionnaires moins valides, tant au bureau/ dans les bâtiments de la CoCom qu'à domicile ? Quelles actions et quels moyens sont prévus à cet effet ? Quel type de matériel adapté a été acheté ou fourni à cette fin ? Bien que les SCR n'emploient pas actuellement de personnes porteuses d'un handicap, le bâtiment dans lequel se trouvent les services est accessible aux personnes moins valides (larges ascenseurs, rampes, toilettes adaptées...). Deuxièmement, le télétravail intensif est également une option pour les personnes à mobilité réduite. Par exemple, le seul membre du personnel porteur d'un handicap mentionné au point précédent a pu, à sa demande, utiliser le télétravail directement et sans restrictions. En fait, il existe une règle qui stipule qu'un fonctionnaire nouvellement recruté doit effectuer une période probatoire de 6 mois avant de pouvoir appliquer le télétravail. QUESTION 4 : Des mesures de soutien ont-elles été prises en particulier à cet égard dans le cadre de la crise de la Covid-19, afin que les fonctionnaires moins valides puissent aussi télétravailler autant que possible ? Dans l'affirmative, pourriez-vous donner des détails sur ces mesures et ressources ? Le télétravail a été étendu à l'ensemble du personnel des SCR pendant la crise de la Covid-19. Des écrans plus grands et des équipements supplémentaires (clavier, souris, hub USB) ont été mis à la disposition de tout le personnel, sur demande. Bien qu'aucune personne porteuse d'un handicap ne soit actuellement employée, il est clair dans ce contexte particulier que les dispositions nécessaires auraient été prises, en consultation avec le conseiller en prévention interne, pour fournir l'équipement requis pour effectuer le travail à distance. |