Question écrite concernant le point sur l’harmonisation prévue des réglementations des CPAS en matière d’accès aux soins de santé
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°401)
| Date de réception: 29/03/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur l’harmonisation des réglementations des CPAS en matière d’accès aux soins de santé (cf. QE n° 71). Votre réponse, qui faisait référence à de précédents propos en commission de la santé de janvier 2020, confirmait que l’accord de majorité prévoit effectivement de nouvelles avancées vers l’harmonisation des pratiques actuelles. Elle faisait toutefois également référence aux retards pris dans ce dossier en raison de la crise sanitaire. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur cet exercice réalisé par les CPAS ? Quelles mesures concrètes ont-elles déjà été prises en vue de l’harmonisation visée ? En particulier, pouvez-vous expliquer quels progrès ont déjà été réalisés en ce qui concerne les quatre axes de travail envisagés par les CPAS à cet égard ? - Comment les membres du Collège de la Cocof ont-ils contribué à cette harmonisation depuis votre dernière réponse ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises à cet égard ? - Depuis votre dernière réponse, quelle concertation a-t-elle eu lieu avec tous les CPAS concernés, la fédération bruxelloise des CPAS et Brulocalis à cet égard ? Comment la Cocom a-t-elle contribué à l’exercice d’efficacité réalisé par les CPAS ? Sur quelles constatations et conclusions a-t-il débouché ? Sur quels résultats ces différentes formes de concertation ont-elles déjà débouché ? - Dans quelle mesure examinez-vous la possibilité pour la Cocom d’imposer certains aspects de cette harmonisation dans certains domaines ? De nouveaux projets ont-ils été ou sont-ils déployés à cet égard ? Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer comment ils sont organisés et quelles communes y participent ? - Comment prévoyez-vous de suivre l’évolution de cette harmonisation et d’en rendre compte aux parlementaires ? Avez-vous déjà décidé de faire régulièrement rapport sur cette question aux membres de la commission concernée ? - Quel calendrier est-il prévu pour la réalisation et l’intégration de cette harmonisation ? Quelles mesures doivent-elles encore être prises afin d’y parvenir ? Comment la Cocom facilitera-t-elle encore ces progrès et cette harmonisation ? Quels moyens la Cocom prévoit-elle à cette fin ? |
| Réponse | Sur base des informations transmises par la Fédération des CPAS et suite à l’enquête sur les pratiques et politiques des CPAS bruxellois en matière de soins de santé, un état des lieux des disparités en la matière a pu être réalisé en septembre 2019. En raison des départs des personnes porteuses de ce projet au sein de la Fédération des CPAS bruxellois chez Brulocalis, le manque des moyens humains au sein de la Fédération en général, ainsi que l’impact de la crise sanitaire pour tous les acteurs concernés, la mise en place d’un groupe de travail qui puisse se saisir du suivi du dossier au sein de la Fédération n’a pu se constituer qu’en début d’année 2021. Vous savez très bien que les CPAS ont dû faire face à une énorme crise sociale, ainsi qu’une augmentation de la charge de travail pendant cette période difficile. Les SCR, mon cabinet et moi-même nous avons suivi de très près l’évolution au sein de la Fédération des CPAS bruxellois des derniers mois ainsi que l’accompagnement des CPAS dans l’utilisation des 30 millions qui leurs ont été accordés. C’est dans ce cadre que les membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, en collaboration avec les SCR, et mon cabinet ont invité la Fédération des CPAS bruxellois, dans sa demande de subside facultatif 2021 à la COCOM, à préciser tous les objectifs/missions qui vont dans le sens d'une harmonisation des pratiques des CPAS début de cette année. Ainsi, les objectifs suivants ont été inclus dans le projet 2021 comme des priorités : - Automaticité du maintien de la carte médicale, lors du changement de commune - Constitution d’un groupe de travail visant à faire des propositions quant au contenu minimal commun aux 19 CPAS des cartes médicales - Mise à jour de la liste des médicaments D - Constitution d’un groupe de travail réunissant les « partenaires santé » afin d’étudier des mesures concrètes de simplification administrative dans l’accès aux soins Sur leur état de réalisation, nous savons que plusieurs groupes de travail ont été lancés. Une prise de position des 19 CPAS sur la définition du contenu minimal des cartes médicales communes aux 19 CPAS, sur le plan des bénéficiaires, des praticiens et des prestations ainsi que sur l’automaticité du maintien de la carte médicale, lors du changement de commune afin de garantir la couverture médicale du bénéficiaire tout au long du processus sera rendu pour la fin du mois de mai 2021. Pour les objectifs au-delà de 2021, ils sont en construction au sein de mes services, mais je peux déjà vous dire que ceci dépendra entre autres, de l’état d’avancement de la crise sociale de cette année et de l’évolution de la crise sanitaire. |