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Question écrite concernant le taux d'indépendants inscrits au CPAS.

de
Latifa Aït Baala
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°407)

 
Date de réception: 06/04/2021 Date de publication: 28/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Bien que tous les effets ne soient pas encore totalement mesurables à ce stade, nous savons d’ores et déjà que la crise sanitaire de la COVID-19 aura des conséquences économiques extrêmement lourdes. Des milliers d’indépendants ont été amenés à suspendre voire arrêter leur activité professionnelle.

- Ainsi, êtes-vous en mesure de me donner des informations en ce qui concerne les indépendants inscrits au CPAS à ce jour ?
- Combien d’indépendants se sont inscrits au CPAS en 2020 et en 2021 ?
- Quelle est la parité femmes/hommes (répartition en nombre et en pourcentage) ?
- Quelle est la moyenne d’âge de ces indépendants ?
- Quelle est la répartition entre les 19 communes de la Région bruxelloise ?
- Des dispositions particulières ont-elles été mises en place ?
- Quid du suivi des dossiers et des allocations dont ces indépendants bénéficient ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

Le SPP IS ne dispose pas du nombre d'indépendants dans leurs données administratives. Cette information est toutefois disponible via l'enquête mensuelle menée par le SPP IS auprès des CPAS dans le cadre de la crise du covid-19.

Nous n'observons pas encore une augmentation significative de la proportion de travailleurs indépendants et d'artistes qui s'adressent aux CPAS, alors que ceux-ci sont pourtant gravement touchés par la crise sanitaire. Le SPP IS présume que ces groupes cibles spécifiques essaient d'abord de puiser dans leurs réserves financières et d'épuiser leurs autres droits sociaux avant de demander l'aide du CPAS .

Une explication est en effet les mesures mises en place dans le cadre de la crise pour éviter les faillites qui pourrait pour le moment contenir l'afflux de demandes des indépendants auprès du CPAS. En cas d’interruption d’activité obligatoire ou en raison des circonstances, la mesure phare dans le cadre de la crise est le « droit passerelle » (qui a été adapté dans le cadre de la crise du Covid). En avril 2020, 48 829 indépendants ont perçu le droit passerelle, contre 14 902 en décembre 2020 en Région bruxelloise.

En outre, un moratoire sur les faillites a été mis en place dans le cadre de crise de mars 2020 à janvier 2021. Si ce moratoire est donc officiellement terminé, "le faible volume des faillites en février est la preuve qu'il subsiste toujours un moratoire de fait. Le fisc et l'ONSS ont - pour l'instant du moins - renoncé à citer en justice les entreprises en défaut de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. Les banques se montrent quant à elles particulièrement réticentes à citer en justice pour des impayés.(…). Bon nombre d'entreprises continuent en outre de bénéficier de mesures de soutien, tant au niveau de certaines primes que des facilités de paiement".

En absence de données du SPPIntégration sociale nous sommes dans l’impossibilité de répondre à la parité homme/femme, ou la moyenne d’âge de ces indépendants ainsi que la répartition entre les 19 communes bruxelloises.

Par rapport aux dispositions particulières pour ce type de public les 19 CPAS se sont lancés dans des campagnes d’informations à destination des citoyen de leur communes par différents biais comme des toutes boites, distribution de flyers, articles sur les journaux communaux, réseaux sociaux ou autres.

Cependant comme pour les familles monoparentales les CPAS ont agis dans le cadre d’une politique généraliste ouverte à tous et toutes afin de permettre à ces citoyens en besoin de vivre en dignité humaine.