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Question écrite concernant la responsabilité personnelle des ministres et membres du Collège en cas d'infraction à la loi.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Alain Hutchinson, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement (question n°141)

 
Date de réception: 14/11/2003 Date de publication: 15/01/2004 Référence: B.Q.R. 47 (03/04), page 3599
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 15/01/2004 Référence: B.Q.R. 47 (03/04), page 3599
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/11/2003 Recevable p.m.
15/01/2004 Réponse Alain Hutchinson B.Q.R. 47 (03/04) 3599
 
Question