Question écrite concernant les lits inoccupés dans les maisons de repos de la Région bruxelloise et les aides publiques afférentes accordées au cours de la pandémie de covid-19.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°431)
| Date de réception: 05/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La pandémie de coronavirus a lourdement touché les maisons de repos bruxelloises, dans lesquelles des centaines de résidents sont décédés après avoir contracté la maladie. De nombreuses institutions se retrouvent aujourd’hui face à un problème de lits inoccupés, ce qui impacte leurs financements. Des annonces de licenciements ont été faites dans ce secteur. Il nous semble crucial de disposer d’un état des lieux précis de la situation. - La Cocom a-t-elle une vue précise sur cette situation ? Quel sera l’impact financier de l’arrêt des aides compensatoires ? - Quel est le nombre actuel de lits inoccupés dans chaque MR/MRS bruxelloise, qu’elle soit publique, privée commerciale ou associative ? Quel était ce nombre, avant le début de la pandémie ? Lors de la commission santé du 1er avril 2021, le ministre Maron a détaillé une partie des aides financières apportées par la Région aux maisons de repos en 2020 et 20201 pour faire face aux pertes liées à la pandémie. Il était notamment question d’un montant forfaitaire de 250€/lit occupé et d’un montant de 60€/lit non occupé. Le ministre a également précisé que le montant des aides était conditionné au maintien de l’emploi. Il a ajouté que le financement public des homes serait gelé sur base de l’année précédente (immunisation) à hauteur de 75% pour le premier trimestre 2021 et 25% pour le second, en précisant que ce soutien ne serait accordé qu'aux institutions qui n'ont pas versé de dividendes à leurs actionnaires en 2020 et 2021. Pour plus d’informations, le ministre a suggéré l’envoi de questions écrites. - Quelles maisons de repos ont reçu des aides covid en 2020 et 2021 (les aides de 250€ et de 60€ par lit) ? Pour quels montants ? - Combien et quelles maisons de repos se sont vues refuser les aides (immunisation) en vertu des conditions exposées par M. Maron en commission santé (en cas de dividendes) ? - Au vu des annonces récentes de licenciements dans plusieurs maisons de repos, comment est-ce que l’octroi des aides conditionnées au maintien de l’emploi a été impacté ? Concrètement, comment sont calculées les réductions des aides dans le cas d’une maison qui licencierait ? |
| Réponse | Le premier onglet de l’annexe montre les taux d’occupation par maison de repos au quatrième trimestre de 2019 ainsi qu’au premier trimestre de 2020. Ces taux d’occupation sont calculés sur base des déclarations sur l’honneur des institutions dans le cadre de leurs demandes de compensation suite à la crise corona. Les institutions ayant un taux d’occupation de 0 % au premier trimestre de 2021, n’ont pas introduit de demande pour ce trimestre. Le deuxième onglet de l’annexe montre les montants des subsides de 250 euros par lit occupé et de 60 euros par journée facturée perdue au deuxième trimestre de 2020, ayant été payés aux institutions en 2020 dans le cadre de COVID. Il est à noter que la condition pour le maintien du personnel de 13 institutions ne pourra être contrôlée qu’en septembre 2021. Les montants pour ces institutions peuvent par conséquent être (partiellement) réclamés. L’une des conditions pour l’obtention des subsides pour l’immunisation du premier et du deuxième trimestre de 2021 consiste à ne pas avoir octroyé de dividendes ni de tantièmes en 2019 et en 2020. Le troisième onglet de l’annexe montre les maisons de repos ayant octroyé un dividende et n’ayant de ce fait reçu de subside pour l’immunisation du premier trimestre de 2021. Il sera vérifié en août 2021 quelles maisons de repos ont octroyé un dividende en 2020. Le subside du premier trimestre de 2021 sera réclamé à celles-ci. Le subside pour l’immunisation du deuxième trimestre de 2021 sera payé en octobre, après que le contrôle des dividendes octroyés soit achevé pour les deux ans. L’aide de 60 euros a été payée de manière proactive, à condition que le personnel soit maintenu. Iriscare a calculé le pourcentage de maintien de personnel en divisant le nombre d’ETP dans la déclaration DmfA lors de la période corona (T3 2020) par le nombre d’ETP dans la déclaration DmfA après la période corona. Si, lors de ce contrôle, il s’est avéré à postériori que le taux d’emploi a diminué, Iriscare réclamait l’aide. - le taux d’emploi ≥ 98 % : le subside est maintenu ; - le taux d’emploi < 90 %: le subside est, après contrôle, entièrement réclamé en 2021 ; - le taux d’emploi est d’entre ≥ 90 % ET < 98 % : le subside a été proportionnellement baissé par le double de la différence entre 98 % et le pourcentage de personnel maintenu. Les recouvrements étaient déduits sur la compensation de la perte en journées facturées au T4 2020, ayant été payées en mars 2021. Si le subside du T4 2020 était insuffisant, le montant restant devait être restitué. 13 institutions avaient introduit leurs déclarations DmfA de manière incorrecte ou en dehors du délai, ensuite de quoi le contrôle n’a pas pu être effectué. Ces institutions seront contrôlées en septembre 2021 et le subside de 60 euros sera, si nécessaire, (partiellement) réclamé. Le maintien de personnel a en outre aussi été posé comme condition pour le subside en compensation de la perte en journées facturées au premier et au deuxième trimestre de 2021 (immunisation). Iriscare reçoit les données DmfA pour ces trimestres en septembre. Si, lors de ce contrôle, il s’est avéré à postériori que le taux d’emploi a diminué, Iriscare réclamera l’aide. - le taux d’emploi ≥ 95 % : le subside est maintenu ; - le taux d’emploi < 85 %: le subside est, après contrôle, entièrement réclamé en 2021 ; le taux d’emploi est d’entre ≥ 85 % ET < 95 % : le subside a été proportionnellement baissé par le double de la différence entre 98 % et le pourcentage de personnel maintenu. |