Question écrite concernant le développement d'initiatives pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux chez les jeunes.
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°457)
| Date de réception: 30/04/2021 | Date de publication: 04/10/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Vous n’êtes pas sans le savoir, le non-recours aux droits, bien qu’il soit difficilement quantifiable, reste un fléau en Région bruxelloise. La Commission des Affaires Sociales, de la Santé et de la Famille du Parlement francophone bruxellois s’est penchée sur la question et a émis une série de recommandations à l’attention de différents niveaux de pouvoir. Votre portefeuille ministériel n’en est pas exempt. Ainsi, avez-vous pris connaissance de ces recommandations ? Certaines sont-elles déjà à l’étape de l’étude de faisabilité au sein de votre cabinet, voire directement applicables ? Si oui, desquelles parlons-nous ? Par ailleurs, récemment le journal français 20Minutes relatait la volonté du Gouvernement de mettre en place un simulateur pour calculer les aides sociales. L’outil est principalement destiné aux jeunes, qu’ils soient étudiants ou jeunes travailleurs. L’objectif, comme son nom l’indique, est de simuler les aides auxquelles tel ou tel jeune a droit, en fonction de sa situation personnelle. Cet outil semble pallier l’une des causes du non-recours aux droits qu’est la non-connaissance de ses droits. Dans l’attente des premiers résultats du projet, cela me semble une initiative louable. Un tel simulateur est-il à l’étude en Région bruxelloise, en coordination avec les CPAS qui ont la connaissance du terrain ? Quels sont les éventuels défis à relever et les éventuels freins d’un tel système ? Outre votre plan de simplification administrative (Easy Way), avez-vous développé d’autres initiatives pour lutter contre le non-recours aux droits chez les étudiants et jeunes travailleurs ? Quelles sont-elles et sont-elles efficaces sur le terrain ? |
| Réponse | Oui, j’ai effectivement pris connaissance de ces recommandations. Pour votre information plusieurs types de recommandations existent au niveau régional depuis 2017 à ce sujet, par exemple le rapport bruxellois sur l'état de la pauvreté publié par l'Observatoire de la Santé et du Social ("Aperçus du non-recours aux droits sociaux et de la sous-protection sociale en Région bruxelloise"). De même, l’édition du rapport bruxellois sur l'état de la pauvreté de 2017, les Regards croisés donnés aussi quelques pistes sur le non recours aux droits qui vont dans le même sens. La plupart des recommandations comme le renforcement des formations en matière de non recours aux droits des acteurs de la première ligne ; assurer la proactivité vers les publics-cibles en mettant en place des politiques outreach, de «hors les murs» pour aller chercher les bénéficiaires potentiels ; renforcer les services de première ligne en leur accordant notamment le temps et les moyens nécessaires pour garantir une qualité de prestation optimale ; pérenniser et protéger le système des maisons médicales au forfait permettant de répondre aux besoins de santé sans que le critère financier ne soit un obstacle, la plupart de ces recommandations font partie des politiques qui sont déjà implémentées ou en cours d’implémentation et qui verront le jour durant l’année 2022 si les discussions budgétaires vont dans ce sens. Des recommandations comme la simplification administrative au sein des CPAS ainsi que l’harmonisation des démarches d’accès aux soins de santé entre les 19 CPAS sont des processus d’harmonisation qui risque de prendre plus de temps mais qui ont déjà été entamé par la Fédération des CPAS Bruxellois. En effet, quelques opportunités ont vu le jour dans l’urgence de la gestion de la crise du Covid19 avec les nouveaux moyens, comme le développement d’une publicité active auprès de leurs publics cibles spécifiques comme des personnes isolées, des personnes âgées, des jeunes, des personnes dont le titre de séjour n’est pas en ordre, des sans-abris, des familles monoparentales entre autres. Et ce en partie financé par les 30 millions à destination des CPAS bruxellois. Il est évident que ces premières expériences devront être évalués, affinés et poursuivi durant les années à venir. Définitivement la recommandation sur la poursuite du travail communautaire afin de veiller à l’identification des besoins et à la mobilisation des populations fait partie de notre corps business dans le cadre des Contrats Locaux Social-santé. Projet pilote qui a été lancé depuis fin de l’année 2020 et qui deviendra nous l’espérons une première modélisation des politiques locales social-santé. Par rapport à votre question sur les simulateurs, ils existent depuis longtemps en Belgique. Ils sont notamment utilisés pour évaluer les impacts de différentes politiques, d'éventuels changements légaux, faire des comparaisons ou des calculs liés aux contraintes budgétaires. Ces micro-simulations sont basées sur les données administratives existantes. Des flux et des échanges de données sont déjà opérés pour traiter des contrôles de vérification des conditions d'éligibilité (par exemple dans le cadre de la lutte contre la fraude ou de l'identification proactive de bénéficiaires potentiels lorsqu'un droit est en partie automatisé). Cependant par rapport à l’ouverture des droits sociaux deux projets fédéraux vont dans ce sens mais ils avancent assez lentement : Un projet de recherche fédéral BELMOD qui vise à moderniser l'outil de micro simulation actuel du SPF Sécurité sociale (MIMOSIS) et à l'améliorer pour simplifier la vérification automatique de l'éligibilité d'ayant-droits. Ce projet dressera également un inventaire de mesures politiques destinées à réduire le non-recours (non-take up ou NTU) aux droits sociaux en Belgique pour la fin 2022. Par ailleurs, à la demande de la BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité Sociale) une application de vérification d'éligibilité des prestations, à destination des citoyens et des professionnels a déjà été créé par la Smals : "MyBEnefits". Celle-ci permet d'opérer une vérification d'éligibilité sur base des données qui sont détenues par la BCSS. Ainsi l'utilisateur peut visualiser de manière individuelle, sur son smartphone, ses droits et avantages. Elle est disponible sur Appmobile à condition de pouvoir s'identifier numériquement. L'utilisation de cette application n'est donc pas accessible à tous les Bruxellois.es et est également tributaire de la qualité des données détenues par la BCSS et les administrations publiques sur la personne qui utilise l'application et au moment où elle l'utilise. Elle est encore en phase test vu que les données proportionnés sont à jour pour des personnes qui active déjà un droit spécifique et pas forcément pour des personnes qui ne savent pas encore qu’elles pourraient avoir accès à leurs droits. |