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Question écrite concernant la collaboration et la concertation que vous entretenez avec les membres du gouvernement fédéral dans le cadre de vos compétences.

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°49)

 
Date de réception: 15/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/08/2021 Recevable p.m.
 
Question    La déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune fait plusieurs fois référence à la concertation et à la collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et le niveau fédéral.

L'importance de la collaboration active entre les organismes bruxellois et l'État fédéral est mentionnée en termes généraux dans l'introduction, mais plusieurs objectifs et ambitions concrets font également référence à la poursuite de la concertation avec le niveau de pouvoir fédéral.

L'accord de gouvernement fédéral contient quant à lui également plusieurs références et projets concernant la Région bruxelloise ou l'avenir des institutions scientifiques fédérales.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Depuis le début du présent gouvernement fédéral de plein exercice, avez-vous, pour chacune de vos compétences fonctionnelles, déjà eu des réunions bilatérales (en plus des CIM) avec vos homologues fédéraux ou les ministres concernés au sujet de dossiers relevant de votre compétence qui nécessitent une concertation ou une collaboration avec le niveau fédéral (ou au sujet de dossiers fédéraux comportant un volet bruxellois) ?

  • Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser sur quels points de l'ordre du jour ou dossiers la concertation portait ? Quels dossiers ont-ils été abordés ? À quels constats, conclusions ou accords est-on arrivé à cet égard ?

  • Dans la négative, quand la concertation avec vos collègues fédéraux est-elle prévue ? Quels sujets mettrez-vous sur la table ?

  • Des moments de concertation structurels ont-ils été mis en place entre le niveau bruxellois et le niveau fédéral (en dehors des CIM) afin de discuter et faciliter l'avancement des dossiers ? Des accords ont-ils également été conclus au sujet de la création de groupes de travail officiels afin d'éliminer certains goulets d'étranglement ?

 
 
Réponse    En tant que Membres du Collège réuni, sommes en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures - compétences que nous exerçons conjointement.

En ce qui concerne ces compétences, nous pouvons vous communiquer que nous n’avons pas encore eu de réunion bilatérale formelle avec nos homologues fédéraux ou Ministres concernés.

Dans les matières où il existe des points communs entre les compétences communautaires et fédérales, il existe bien entendu des concertations administratives régulières à haut niveau, qui permettent de coordonner les politiques.

Aucune concertation formelle n'est actuellement prévue avec les collègues fédéraux.