Question écrite concernant les impacts du plan d'action fédéral Handicap 2021-2024 sur les politiques et la dynamique Handistreaming qui relèvent de vos compétences
- de
- Emin Özkara
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°488)
| Date de réception: 10/09/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 22/10/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question |
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, en votre qualité de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargés conjointement de la Politique de la Santé et de la Politique de l'Action sociale, je souhaite donc savoir : En ce qui concerne vos politiques :
En ce qui concerne votre cabinet :
En ce qui concerne votre administration :
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| Réponse | Le plan d'action fédéral Handicap a été adopté récemment par le gouvernement fédéral. Même si ce plan ne lie que le niveau fédéral, il va de soi qu'une entité comme la COCOM ne peut rester insensible à la démarche. La Ministre Lalieux a annoncé vouloir relancer la Conférence interministérielle. Actuellement, c'est la Conférence interministérielle « Bien être, Sport et Famille » qui est compétente en matière de politique aux personnes handicapées. Elle ne s'est plus tenue depuis 2012. L'invitation formelle à la prochaine CIM n'a (à notre connaissance) pas encore été envoyée. Dès que nous la recevrons, nous y donnerons bonne suite. Au niveau d'Iriscare, le Service Personnes handicapées d'Iriscare participe aux réunions C6 Focal points UNCRPD (United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities) qui regroupe les administrations et agences en charge du handicap ainsi que les points focaux des différents niveaux de pouvoir (fédéral et entités fédérées). Ces réunions permettent d'avoir une vue d'ensemble des initiatives et politiques en matière de handicap mises en œuvre dans toutes les entités et d'assurer le suivi de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Ces réunions sont également l'occasion de maintenir un dialogue entre les administrations en charge du handicap aux différents niveaux de pouvoir. Le Service Personnes handicapées suit le dossier du handistreaming dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle ordonnance intégrant Iriscare dans le dispositif, étant donné qu'Iriscare est devenu l'instance compétente en matière de handicap en COCOM. Mais dès à présent, le projet de contrat de gestion d'Iriscare accorde une attention spécifique à l'application du principe de « handistreaming », conformément aux dispositions de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et à l'ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune, en favorisant, de manière transversale, l'intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie en société et en tenant compte, dans les différentes phases de la politique, de la dimension handicap. A cet effet, l’institution appliquera le principe de «handistreaming » dans le contrat de gestion. Ainsi notamment, Iriscare, dans le cadre de l'élaboration de son plan de diversité, implémentera le principe de handistreaming. Au niveau des Services du Collège réuni, les premiers premiers impacts du plan d'action fédéral Handicap sur les politiques et réflexions portent sur deux axes. Le premier vise à adopter les arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 23 décembre 2016 'portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune'. Le second axe vise en décliner de manière opérationnel les principes du handistreaming, notamment en désignant un référent 'handistreaming'. A ce jour, aucun mécanisme n'a pu être mis en place pour assurer et permettre l'articulation et la cohérence entre les mesures du plan d'action fédéral Handicap et les mesures liées à la dynamique Handistreaming. La volonté politique de garantir l’égalité des droits et lutter efficacement contre les discriminations, telle qu’elle figure dans la déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour la législature 2019-2024 demeure d'actualité. Les principes de handistreaming sont intégrés dans l'ordonnance du 23 décembre 2016 'portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune'. La mise en place se poursuit et fait partie des objectifs 2022. Un(e) référent(e) Handistreaming devrait être désigné en 2022 pour assurer une coordination entre les référents « politique handicap ». |