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Question écrite concernant la découverte d'une fraude liée à l'enregistrement des données de vaccination.

de
Vincent De Wolf
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°500)

 
Date de réception: 09/09/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Les services de la Cocom ont récemment révélé l’existence d’une pratique frauduleuse liée au système d’enregistrement des vaccinations en leur sein. D’après les informations relayées, un employé administratif serait à l’origine de cette fraude ayant conduit à renseigner dans le système Vaccinnet des personnes non vaccinées comme personnes ayant reçu un vaccin.

La fraude, dont on ne connait pas l’ampleur, remet en cause la fiabilité de certaines des données disponibles puisqu’in fine des personnes ont pu bénéficier d’un certificat COVID leur donnant accès à des activités et déplacements divers, alors qu’elles ne remplissaient a priori pas les conditions pour ce faire.

Les services de la Cocom ont d’ores et déjà indiqué que l’agent impliqué avait été licencié et que des poursuites judiciaires sont envisagées. Cependant, les services ne précisent pas le contexte de la découverte de cette fraude ni même l’étendue de cette dernière, alors que le risque pour la santé publique est évident comme cela a déjà été souligné : un retard de diagnostic et de prise en charge ou une prise en charge inadéquate ou une erreur dans la prise en charge en termes de quarantaine et d'isolement avec potentiellement une contamination de personnes vulnérables. Et cela, sans oublier, qu’ en ces circonstances particulières, une telle information est susceptible de miner la confiance que les citoyens ont choisi de placer en leurs autorités.

  • Quels sont les moyens d’enquête interne mis en place pour faire toute la lumière sur cette pratique frauduleuse ? Quelles défaillances ont-elles pu être identifiée dans la chaine de contrôle du système d’enregistrement des vaccinations au sein des services de la Cocom? D’autres employés sont-ils mis en cause dans ce dossier ?

  • Combien de personnes sont-elles concernées par cette falsification de données ? Comment les rectifications des données vont-elles s’opérer en distinguant les personnes dont la vaccination est avérée des fraudeurs ?

  • Quelles dispositions seront-elles prises pour veiller à l’enregistrement fidèle des données à la vaccination, qui demeure indispensable à une lutte efficace contre le Covid-19?

 
 
Réponse    Concernant les moyens d’enquête interne mis en place suite à cette fraude à l’enregistrement, avant la fin d'une journée de travail, les équipes mobiles de vaccination effectuent une contre-vérification du nombre de vaccins administrés sur la base des enregistrements dans l'outil d'enregistrement et du nombre de doses de vaccins utilisées. Le principe des "quatre yeux" s'applique ici. C'est lors de cette vérification que la fraude a été repérée.

Concernant
le nombre de personnes concernées par cette falsification de données, une seule personne a été identifiée comme étant impliquée dans cette fraude. La fraude s'est produite dans un outil utilisé pour l'enregistrement au moment de la vaccination mobile et la consolidation des données. La fraude a été découverte à temps, de sorte que les enregistrements frauduleux n'ont jamais été téléchargés sur VaccinNet.

Concernant
les dispositions pour veiller à l’enregistrement des données à la vaccination, actuellement, les listes de patients vaccinés destinées à l'encodage coïncident avec le nombre de doses effectivement administrées. Le préparateur étant distinct du vaccinateur et lui-même distinct de l'administratif, il existe déjà un contrôle réalisé par les collaborateurs visant à réduire le risque de fraude et nous permettant d'avoir une base solide dans le cadre de la vérification à posteriori. C'est cette même vérification qui a permis de mettre en évidence la fraude dont il est question. En l'occurrence, la tentative de fraude constitue un cas isolé. Nous n'envisageons pas de contrôle supplémentaire. Premièrement, parce qu'il est complexe d'aller plus loin tout en respectant le droit médical et du travail. D'autre part, parce que cela demande davantage de moyens et d'énergie pour un type d'incident très marginal. Enfin, mettre davantage de contrôle pourrait nuire à la relation de confiance avec nos partenaires. Le personnel est soumis à des clauses explicites relatives à la fraude et à la confidentialité des données personnelles. Ces clauses précisent que toute infraction est punie très sévèrement, comme dans ce cas-ci. L'incident en question et ses conséquences ont également été clairement communiqués aux équipes afin de leur faire comprendre que la fraude ne sera pas tolérée et que chaque membre de l'équipe est censé assumer sa responsabilité dans la détection d'éventuelles irrégularités.