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Question écrite concernant les progrès réalisés quant à l'objectif de fournir un logement durable à 600 sans-abri d'ici la fin 2022

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°502)

 
Date de réception: 13/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il y a quelques mois, le gouvernement bruxellois a annoncé qu'il mettrait en œuvre un plan d'action visant à fournir un logement durable aux sans-abri de notre Région. Concrètement, cela permettrait d’offrir un toit à 600 sans-abri bruxellois d'ici 2023. Cet objectif découle des comptages réalisés en novembre 2020, qui ont montré que le nombre de sans-abri dans notre capitale avait encore augmenté.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Où en est actuellement le plan d'action concerné ? Des actions concrètes ont-elles déjà été lancées ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, quand les premières actions seront-elles réellement mises en oeuvre ?

  • Quelle concertation a-t-elle déjà eu lieu avec les CPAS, les projets Housing First, les asbl et autres partenaires ? Quelles positions les différents acteurs concernés ont-ils adoptées à cette occasion ? De quelle manière contribuent-ils aux lignes de force et au contenu concret dudit plan d'action ?

  • Pouvez-vous faire le point sur le projet d'extension de la capacité d’accompagnement ? Des travailleurs sociaux supplémentaires ont-ils déjà été recrutés dans ce cadre ? Pouvez-vous fournir un calendrier plus détaillé de l'extension de la capacité d’accompagnement jusqu'en 2023 ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la création d'une plateforme centralisée pour l’installation dans un logement des personnes sans abri (et pour l'aide au déménagement ou aux petits travaux) ?

  • Pouvez-vous faire le point sur l'intensification de la prévention en matière de perte du logement ? Quelles actions et quels moyens concrets sont-ils prévus à cette fin ? Combien d'expulsions domiciliaires ont-elles eu lieu en 2020 et jusqu'à ce jour en 2021, et de combien devraient-elles baisser dans le cadre de ce plan d'action ?

  • En particulier, pouvez-vous expliquer comment vous vous concertez et collaborez avec la secrétaire d'État au logement, Mme Nawal Ben Hamou, dans l’ensemble de ce dossier ? Comment ce plan d'action complète-t-il le plan d'urgence logement (et vice versa) ?
 
 
Réponse    Je vous remercie Madame la Députée pour votre question qui me permet de faire le point sur l’ensemble des dimensions visant à renforcer le relogement durable d’un maximum de personnes et familles sans abri et de mettre tout en œuvre pour que ce relogement tienne dans la durée.


Vous comprendrez aisément que cet objectif ne peut être poursuivi qu’en mobilisant au moins 3 dimensions :
1. La mobilisation massive de logements publics et privés ;
2. Le développement de projets novateurs (notamment de mobilisation de logements ou bâtiments temporairement inoccupés) ;
3. Le renforcement de la capacité d’accompagnement en logement et vers le logement des acteurs chargés de l’accompagnement et la facilitation de l’étape d’installation en logement.

Concernant la première de ces trois dimensions (la mobilisation massive de logements publics et privés), l'action 27 du plan d'urgence logement (PUL) prévoit la captation de 400 logements par le biais d’un appel aux agences immobilières sociales (AIS) et la mobilisation d’un maximum de logements via un appel aux communes et CPAS.


Un appel à manifestation d'intérêt à destination des AIS ainsi qu'un appel à projets à destination des communes et CPAS ont été lancés dans le courant du deuxième trimestre 2021.

L’appel à projets aux communes et CPAS a donné lieu au financement de 6 projets qui permettront de rénover 25 logements qui accueilleront 57 personnes sans abri, progressivement dans le courant de l’année 2022. Le profil des personnes qui seront visées par ces 6 projets sont les suivants : personnes isolées, avec ou sans papiers, familles monoparentales et jeunes 18-25 ans LGBTQI+.

L’appel à manifestation d’intérêt à destination des AIS n’a, quant à lui pas permis d’atteindre l’objectif visé. Loin s’en faut. Les AIS n’ont pas répondu positivement à cet appel et, à ce stade, seuls 10 logements ont pu être mobilisés dans ce cadre.
De nombreux échanges ont dès lors eu lieu entre mon cabinet et celui de Madame Ben Hamou et la fédération des AIS afin d’identifier l’ensemble des raisons de ce constat et de comprendre les raisons du blocage et les manières de les dépasser.
Sur cette base, l’appel à manifestation d’intérêt sera relancé avant la fin du mois de novembre.



Par ailleurs, l'asbl Bruss'help a entamé un processus de réflexion en matière de développement de nouvelles stratégies de captation de logements, notamment via les Comités de l'urgence et de l'insertion que l'asbl a mis en place. Des propositions concrètes d'action seront formulées au Ministre lorsque ces réflexions auront permis de dégager des pistes de solution.

Enfin, la cellule Capteur et Créateur de logements de l’asbl l’ilôt a été renforcée.

Concernant le second volet (le développement de projets novateurs), 120 personnes et familles seront relogées 85 logements dans le cadre de 9 projets d’ici le 31/12/2021.
Ces projets impliquent 2 sociétés immobilières de Service Public (SISP), 2 AIS, 1 commune et 1 CPAS. Chacune des personnes relogées bénéficie d’un accompagnement adapté pour lequel des opérateurs adaptés (Housing First et guidance à domicile) ont été renforcés. Les 120 personnes concernées par ces projets sont des femmes isolées, des familles, des personnes sans papiers et des personnes âgées.


Par ailleurs, dans l’attente de mobiliser davantage de logements (notamment via l’action 27 du PUL), étant donné l’évaluation positive de l’accueil des personnes dans des hôtels pour lequel différents projets ont été expérimentés depuis le début de la crise covid, il a été décidé de poursuivre le financement de 182 places dans des hôtels. Ces places permettent notamment de cibler des publics particuliers (mamans solo, jeunes 18-25 ans, ex-détenus, familles). Par ailleurs, le New Samusocial organise 246 des places couvertes par sa dotation couvrant toute l’année 2021 dans un hôtel (ce projet permet l’accueil de familles dans des conditions qualitatives).


Concernant le 3ème volet (le renforcement de la capacité d’accompagnement des acteurs chargés de l’accompagnement et la facilitation de l’étape d’installation en logement) :
- La capacité d’accompagnement des opérateurs Housing First a été fortement renforcée. En 2019, elle était de 104. Elle est aujourd’hui de 205. Nous venons, à l’issue d’un appel à projets, de désigner un 5ème opérateur Housing First. Ceci permettra de porter la capacité d’accompagnement Housing First à 230 début 2022. L’objectif est d’accroître encore cette capacité Housing First en 2022 et suivantes
- La capacité d’accompagnement dans le cadre de la guidance à domicile passera de 600 à 780 au 1/1/2022 et l’objectif consiste à parvenir à une capacité de 900 en 2023
- Par ailleurs, l’accompagnement dans les centres d’urgence se déploie dorénavant 24h/24, ce qui contribue à permettre d’orienter les personnes vers des solutions post hébergement d’urgence
- La capacité d’accueil en maison d’accueil a été renforcée (notamment à destination de familles monoparentales)

Concernant l’opérateur centralisé chargé de faciliter l’entrée en logement :
Un marché public n° 2020/D/07 visant la désignation d’un opérateur assurant une fonction logistique centralisée en matière de services Housing First sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale avait été attribué en 2020 à l'asbl l'Ilôt pour un budget de 136.270 €. Ce marché public est venu à échéance le 15 septembre 2021. Le cahier des charges prévoyait qu'avant l'issue du marché, une évaluation ait lieu afin d’analyser dans quelle mesure la plateforme centralisée pourrait être étendue à d’autres acteurs actifs en matière d’aide aux personnes sans-abri (maisons d’accueil, centres de jour, services de guidance à domicile). Cette évaluation a fait l'objet de plusieurs réunions et un rapport d'évaluation a été élaboré par l'asbl Bruss'help.
Il a été décidé d'étendre le périmètre des services pouvant faire appel à la plateforme, d'allonger la période (15,5 mois au lieu de 10 mois) et d'affecter un budget maximum de 400.000 €.
Un appel à projets a été lancé à ce sujet et a été remporté par l'asbl l'Ilôt (seule candidate) pour un budget de 399.741 €, pour la période du 15/09/2021 au 31/12/2022.
Cette plateforme a pour mission de faciliter l’ensemble des dimensions logistiques liées à l’installation en logement de personnes sans abri. Ceci contribue à permettre aux travailleurs sociaux de se concentrer sur leur métier premier : l’accompagnement psychosocial des personnes et familles.




Concernant les consultations avec les différents interlocuteurs concernés par cet objectif de relogement de personnes sans abri, des concertations ont lieu que ce soit dans le cadre des appels à projets ou à manifestation d'intérêt, ou dans le cadre des Comités de l'urgence et de l'insertion créés par l'asbl Bruss'help, ces comités réunissant l'ensemble des acteurs du secteur et ayant notamment pour objectif de participer à l'élaboration d'un master plan sans-abri à l'horizon 2023.


Concernant la prévention de la perte de logement, cet objectif a été intensivement poursuivi, notamment grâce au renforcement des CPAS dans le cadre de la crise sanitaire (30 M d’euros en 2021 et 20 M en 2022). Par ailleurs, les objectifs atteints en matière de lutte contre la précarité énergétique et hydrique concourent à cet objectif. Enfin, le renforcement de la capacité d’accompagnement de guidance à domicile (voir supra) est un élément majeur en matière de prévention de la perte de logement et de maintien de logement.