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Question écrite concernant les économies d'énergie possibles dans les établissements d'aide et de soins.

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°511)

 
Date de réception: 29/10/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/11/2021 Recevable p.m.
 
Question    Les établissements d’aide et de soins pourraient économiser plus de 27 millions d'euros par an grâce à des bâtiments moins énergivores, comme l'ont montré les scans énergétiques réalisés par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) et la Vlaams Energiebedrijf (VEB) entre 2017 et aujourd'hui dans quelque 1.640 bâtiments. Par ailleurs, outre le gain financier, on réduirait ainsi de 111.365 tonnes les émissions de CO2.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Quelle vision le Collège a-t-il développée sur les économies d'énergie dans les établissements de soins agréés par la Cocom ? Quelles mesures en découle-t-il afin d’aider les établissements d’aide et de soins de la Région de Bruxelles-Capitale à améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments ? Comment sont-ils accompagnés dans cette démarche ? Quelles actions et quels moyens sont-ils prévus et débloqués à cette fin ?

  • En particulier, avez-vous déjà envisagé la possibilité, pour les services d'aide et de soins de notre Région, de faire également appel à des scans énergétiques gratuits pour les aider à réduire leur consommation d'énergie ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? Quel organisme est-il chargé de cette mission ? Comment cette mission a-t-elle été attribuée ?

  • L'administration a-t-elle déjà étudié le gain énergétique total (tant en termes d'économies financières que de réduction des émissions de CO2) qui pourrait être réalisé dans les établissements d'aide et de soins de notre Région ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?

 
 
Réponse    Je vous remercie pour vos questions, madame la députée,

Aujourd'hui, la Région propose déjà une série de dispositifs et d'incitations pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments des établissements de soins, tels que les primes Energie et Rénovation, le Facilitateur Bâtiment Durable, le Pack Energie, la démarche PLAGE, les obligations liées à la réglementation PEB, etc.

En outre, dans le cadre des projets subventionnés d'établissements de soins ayant un impact architectural et/ou urbanistique important, les Services du Collège réuni se réfèrent au Bouwmeester Maître Architecte (BMA) de perspective.brussels. Le BMA accompagne gratuitement des projets afin de garantir, entre autres, la qualité architecturale en organisant, par exemple, des concours d'architecture. Ces dernières années, le BMA a également mis l'accent sur l'efficacité énergétique, l'utilisation de matériaux durables et la construction circulaire et flexible. La reconstruction partielle du site du New Bracops des Hôpitaux Iris Sud, la construction d’un nouveau centre de jour et d'hébergement pour les personnes en situation de handicap "Tous Ensemble", la construction d'un nouveau centre d’hébergement pour les personnes en situation de handicap du CPAS de Woluwe-Saint-Lambert et la restructuration du site de la maison de repos Home Vanhellemont du CPAS d'Anderlecht, sont des exemples de projets subventionnés qui seront réalisés avec l'aide du BMA.

Actuellement, les hôpitaux peuvent également faire appel au financement de la Commission communautaire commune pour des projets de développement durable par le biais du volet A1 du Budget des Moyens Financiers des hôpitaux (BMF). Ce mécanisme de financement a été transféré du niveau fédéral à la Commission communautaire commune à la suite de la 6ème réforme de l'État et prévoit une intervention à 100 % des amortissements sur une période de 33 ans. Depuis 2017, les Membres du Collège réuni en charge de la politique de santé ont octroyé 4 permis de travaux pour la mise en place d’installations de cogénération d’énergie, qui sont financées par ce dispositif. En outre, certaines installations de cogénération ont été directement subventionnées dans le cadre de travaux plus importants de rénovation et de construction des hôpitaux.


Le Collège réuni a entretemps approuvé en 1ère lecture l'avant-projet d'ordonnance sur le financement des infrastructures des hôpitaux et des foyers de soins psychiatriques. Cette ordonnance remplacera entre autres le financement par le biais des volets A1 et A3 du BMF par un nouveau système de financement. L'ordonnance prévoit la mise en place d'un outil qui permettra d’analyser la durabilité d'un projet d'infrastructure. Les projets les plus durables seront prioritaires pour être inclus dans un calendrier d'investissement et donc pour pouvoir bénéficier d'un financement.


En ce qui concerne le subventionnement des projets d'infrastructure dans les secteurs autres que les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques, la priorité dans la sélection des projets sera donnée à ceux qui se concentrent de manière significative sur l'efficacité énergétique, l'utilisation de matériaux durables et la construction circulaire et flexible. Ainsi, un appel à projets sera lancé encore cette année pour la rénovation des maisons des initiatives d'habitations protégées pour des patients psychiatriques. L'un des critères de sélection pour être subventionné est la mesure dans laquelle le projet tente de réduire l’utilisation d’énergie.

Bruxelles Environnement offre des scans énergétiques gratuits aux PME et aux organisations sans but lucratif par le biais du Pack Energie. En ce qui concerne spécifiquement le secteur non-marchand, la Région subventionne l'asbl Bruxeo pour la réalisation de ces scans énergétiques et pour l'accompagnement des institutions. Dans le cadre de projets d'infrastructure subventionnés, les Services du Collège réuni orientent déjà les institutions plus petites vers Bruxeo pour un scan énergétique et l’accompagnement, puisqu’elles ne disposent souvent pas du savoir-faire suffisant ou du personnel suffisant en interne.

Les Services du Collège réuni examineront d’ailleurs avec Bruxelles Environnement et Bruxeo la façon dont les scans énergétiques gratuits peuvent encore plus être mis en lumière auprès des établissements de soins.

Nous venons également d’octroyer un subside d’initiative à l’ONG internationale européenne Healthcare Without Harm. Cette ONG sera chargée d’apporter une aide méthodologique aux hôpitaux afin d’évaluer l’impact carbone de leurs activités et également de proposer des formations en économies d’énergie aux ingénieurs qui dans les hôpitaux élaborent les plans de rénovations et de reconstruction.

En ce qui concerne l’étude sur le gain énergétique total (tant en économie financière qu’en réduction des émissions CO2) qui peut être réalisé dans les établissements de soins et d’aide dans notre Région, elle n’a pas encore été réalisée par les Services du Collège réuni ou Bruxelles Environnement. Il est difficile d'estimer correctement le gain énergétique total potentiel qui pourrait être réalisé dans les établissements de soins, puisque les scans énergétiques sont réalisés sur base volontaire et ne représentent donc qu'une petite part des établissements de soins.

Nous explorons la possibilité d’inclure dans nos futures normes hospitalières une obligation de ce type de scan, d’économie d’énergie et de durabilité, mais c’est une matière complexe qui nécessite d’agir avec prudence et en concertation avec le secteur.