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Question écrite concernant le point sur l'harmonisation prévue des réglementations des CPAS en matière d'accès aux soins de santé

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°512)

 
Date de réception: 15/11/2021 Date de publication: 04/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 31/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/12/2021 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question   

Par le passé, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur les ambitions et l'état d'avancement de l'harmonisation prévue des réglementations des CPAS en matière d'accès aux soins (cf. questions écrites n° 71 et n° 401).

Cependant, votre réponse a encore fait plusieurs fois référence à des processus toujours en cours ou qui devaient encore être entamés, entre autres en raison de la crise sanitaire.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous faire le point sur cet exercice mené par les CPAS ? Quelles mesures concrètes ont-elles déjà été prises en vue de l'harmonisation visée ? En particulier, pouvez-vous expliquer la position des CPAS bruxellois en ce qui concerne la définition du contenu minimum commun de la carte médicale, en termes de bénéficiaires, de praticiens et de services, mais aussi en ce qui concerne le maintien automatique de la carte médicale lors d'un changement de commune, afin de garantir la couverture médicale du bénéficiaire tout au long du processus ?

  • En particulier, pouvez-vous expliquer si on a déjà chiffré les gains ou pertes éventuels que les CPAS réaliseraient si les réglementations étaient harmonisées ? Dans le cadre des difficultés financières des CPAS à la suite de la crise sanitaire, a-t-on déjà décidé d’accélérer cette harmonisation ?

  • Comment les membres du Collège de la Cocom ont-ils contribué à ce projet d’harmonisation depuis la dernière réponse ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises à cet égard ?

  • Quelle concertation a-t-elle eu lieu avec tous les CPAS concernés, la Fédération bruxelloise des CPAS et Brulocalis depuis votre dernière réponse ? Comment la Cocom a-t-elle contribué à l'exercice d'efficacité auquel se livrent les CPAS ? Quelles constatations et conclusions en ont-elles découlé ? Sur quels résultats ces différentes formes de concertation ont-elles déjà débouché ?

  • Dans quelle mesure examinez-vous la possibilité, pour la Cocom, d’imposer certains aspects de cette harmonisation dans certains domaines ? De nouveaux projets ont-ils été ou sont-ils mis en place à cet égard ? Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer comment ceux-ci sont organisés et quelles sont les communes participantes ?

  • Comment prévoyez-vous de monitorer l'avancement de cette harmonisation et d’en rendre compte aux parlementaires ? Avez-vous déjà décidé de faire régulièrement rapport aux membres de la commission concernée sur cette question ?

  • Quel calendrier est-il prévu afin de réaliser et d’intégrer cette harmonisation ? Quelles mesures doivent-elles encore être prises ? Comment la Cocom continuera-t-elle de faciliter ces avancées et cette harmonisation ? Quels moyens la Cocom prévoit-elles à cet effet ?

 

 

 
 
Réponse    Comme répondu à monsieur Koksal en décembre, sur base des informations transmises par la Fédération des CPAS et suite à l’enquête sur les pratiques et politiques des CPAS bruxellois en matière de soins de santé, un état des lieux des disparités en la matière a pu être réalisé en septembre 2019.

En raison des départs des personnes porteuses de ce projet au sein de la Fédération des CPAS bruxellois chez Brulocalis, le manque des moyens humains au sein de la Fédération en général, ainsi que l’impact de la crise sanitaire pour tous les acteurs concernés, la mise en place d’un groupe de travail qui puisse se saisir du suivi du dossier au sein de la Fédération n’a pu se constituer qu’en début d’année 2021.

Vous savez tous et toutes très bien que les CPAS ont dû faire face à une énorme crise sociale, ainsi qu’une augmentation de la charge de travail pendant cette période difficile.

Les SCR, mon cabinet et moi-même nous avons suivi de très près l’évolution au sein de la Fédération des CPAS bruxellois de la dernière année ainsi que l’accompagnement des CPAS dans l’utilisation des 30 millions qui leurs ont été accordés.

C’est dans ce cadre que les membres du Collège réuni compétents pour la politique d’Action sociale, en collaboration avec les SCR, et mon cabinet ont invité la Fédération des CPAS bruxellois, dans sa demande de subside facultatif 2021 à la COCOM, à préciser tous les objectifs/missions qui vont dans le sens d'un harmonisation des pratiques des CPAS début de cette année. Ainsi, les objectifs suivants ont été inclus dans le projet 2021 comme des priorités:

Mise en œuvre de la note sur la simplification administrative dans l’accès aux soins de santé :

- Automaticité du maintien de la carte médicale, lors du changement de commune
- Constitution d’un groupe de travail visant à faire des propositions quant au contenu minimal commun aux 19 CPAS des cartes médicales.

- Mise à jour de la liste des médicaments D
- Constitution d’un groupe de travail réunissant les « partenaires santé » afin d’étudier des mesures concrètes de simplification administrative dans l’accès aux soins en général et plus spécifiquement sur l’AMU.


Mon cabinet et les services SCR ont donnée depuis le début du relancement de la Fédération des CPAS un soutien très important en terme de contenu des missions et d’accompagnement à la Fédération des CPAS.

Sur leur état de réalisation, nous savons que plusieurs groupes de travail ont été lancés. Le Comité Directeur de la Fédération des CPAS a bien acté une volonté politique d’harmoniser les pratiques en matière de santé. Et ce même dans le cadre des rencontres officielles entre le président et le bureau de la Fédération des CPAS bruxellois et moi-même. Il quelques jours, lors de dernière réunion ils ont réitéré à nouveau cette volonté d’harmonisation des pratiques.


Aujourd’hui la Fédération nous confirme qu’ils sont arrivé à un consensus en ce qui concerne les personnes disposant d'un permis de séjour légal et conventionnées avec la mutuelle pour recevoir des soins.

Ce modèle comprend les éléments suivants :
- À partir de la date de notification de la fin de l'aide sociale d'origine, une carte de santé temporaire serait accordée pour une période de 30 jours. De cette façon, le "nouveau" CPAS tient compte de l'analyse sociale faite par le CPAS d'origine dans l’octroi de cette aide.


- La carte médicale sera accordée à chaque bénéficiaire du revenu d'intégration ou de l'équivalent du revenu d'intégration.
- Que la contribution à la charge du bénéficiaire sera de 1,50 euros maximum par médicament pour les médicaments figurant sur la liste D.



Il reste encore dans la discussion débloquer le non accord sur la systématisation de la carte médicale pour toute les personnes qui reçoive le Revenu d’intégration Sociale.

Aucune information nous a été communiqué sur une possible estimation des coûts par les CPAS.

Concernant les personnes sans permis de séjour légal, une première réunion a eu lieu le 8/12/2021. La commission de la santé de la fédération a été mandatée pour travailler également sur l'harmonisation pour ce groupe cible. Dans ce contexte, deux groupes de travail ont été mis en place.