Question écrite concernant les inspections et les contrôles dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°535)
| Date de réception: 29/10/2021 | Date de publication: 11/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 10/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur les inspections et les contrôles de vous interroger sur les inspections et les contrôles qui ont eu lieu dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la garantie de la qualité des soins aux personnes âgées (cf. QE n° 45 et n° 300).
Cependant, plusieurs de vos réponses précédentes faisaient encore référence à des projets ou des objectifs qui devaient encore être réalisés. Il est également crucial que ce contrôle de qualité reste suffisamment présent pour pouvoir préserver la qualité de vie de nos concitoyens plus âgés. Assurer un service bilingue correct dans le cadre des inspections dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins bicommunautaires de la Région de Bruxelles-Capitale est bien sûr un autre aspect important. À titre d'exemple concret, je voudrais évoquer un message que m’ont adressé des personnes inquiètes au sujet de la maison de repos et de soins Tillens à Uccle. J’ai des témoignages selon lesquels, ces deux dernières années, pas moins de cinq directeurs différents se sont succédé, mais qu'il y a également eu divers abus sur le lieu de travail lui-même : personnel soignant ne connaissant pas les langues nationales, diagnostics erronés, personnel insuffisant pour pouvoir fournir les soins appropriés, personnes nécessitant des soins de santé mentale prises en charge malgré l'absence d'équipement approprié pour leur fournir des soins adéquats, infrastructures inachevées ou dangereuses … Je sais qu'en politique, il ne faut pas se laisser aller trop souvent à l'anecdote et aux cas particuliers, mais ce cas me semblait trop poignant pour ne pas le mentionner. Je ne comprends pas pourquoi il n'y a jamais eu d'inspection ces dernières années. Iriscare en a également été informé, mais apparemment il ne réagit pas à ces faits. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Le service « Litiges et médiation » d'Iriscare a reçu 2 plaintes en 2020 et deux plaintes en 2021 concernant la maison de repos Résidence Tillens. Ces plaintes concernaient principalement le manque de soins ou des soins non adaptés. Une inspection inopinée a eu lieu le 29/01/2021 et une nouvelle inspection le 24/08/2021. Une réunion avec le gestionnaire, l'établissement, le service de contrôle des Services du Collège réuni et Iriscare a eu lieu le 19/10/2021. À la suite de cette réunion, l'établissement a déjà envoyé un certain nombre de documents et d'autres sont attendus. Le gestionnaire a aussi été demandé de réfléchir sur le projet de vie de l'établissement qui est maintenant principalement axé sur les personnes âgées démentes dans de petites unités de vie (cantou), mais où l'encadrement en personnel est insuffisant pour répondre aux besoins en soins des résidents. Une nouvelle réunion avec le gestionnaire et la direction sera programmée au cours de l'année 2022. Les contrôles dans les maisons de repos sont réglés par le Protocole d'accord relatif à la collaboration entre les Services du Collège réuni et Iriscare concernant les services partagés dans le cadre des contrôles administratifs et financiers du 1er mars 2019. Le protocole d'accord susmentionné prévoit un cycle de contrôle quinquennal. Les institutions et les établissements se distinguent par leur profil de risque. Sur cette base, la nature et l'intensité du suivi sont déterminées et suivies en concertation régulière entre les services concernés des SCR et d'Iriscare, étant entendu que pour les dossiers « conformes», un contrôle sur place est effectué au moins tous les trois ans. Un plan d'action est établi chaque année sur la base d'une analyse méthodologique et d'une mesure de la charge de travail. Dans la Résidence Tillens, gérée par SA Paramedical Services (faisant partie du groupe Armonéa), les contrôles suivants ont eu lieu : - 01/12/2016 dans le cadre de l'ouverture de l'institution en plusieurs phases ; - 10/07/2017 dans le cadre de l'ouverture de l'institution en plusieurs phases ; - 11/12/2019 dans le cadre de l'agrément définitif de l’institution ; - 29/01/2021 dans le cadre d'une plainte anonyme ; - 02/08/2021 dans le cadre d'une plainte. Les points d'attention notés concernent les domaines suivants : le personnel, les soins, l'hygiène, l’encadrement des personnes atteintes de troubles cognitifs, l'architecture du bâtiment. On a constaté que l'augmentation du nombre de résidents, accompagnée d’un manque de personnel soignant ou de son absence régulière, du recours fréquent au personnel soignant externe ainsi que de l'absence d'un projet de vie actualisé, entraîne une diminution de la qualité et un encadrement moins adapté des personnes atteintes de démence. Des mesures de simplifications administratives ont été élaborées dans le cadre plus global de la révision de l'Ordonnance de 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées. Un avant-projet de cette Ordonnance a été approuvé en 2ème lecture par le Collège réuni le 3 février 2022. Cet avant-projet prévoit, entre autre : - L'instauration d'un agrément à durée indéterminée : cette modification de l'ordonnance s'accompagne de l'instauration de sanctions intermédiaires avant le retrait de l'agrément, sanction ultime ; - La suppression des possibilités de cessions de lits autorisés ou agréés entre gestionnaires ; - L'expiration automatique des lits agrées inoccupés pendant une durée d'un an, sous des conditions déterminées ; - L'expiration des autorisations spécifique de mise en service et d'exploitation (ASMeSE) en cas de fermeture volontaire par un gestionnaire de tout ou partie des lits agréés, sous réserve d'une dérogation prévue par le Collège réuni. - En parallèle, une réflexion est en cours sur la mise en œuvre du principe "only once" dans les demandes d'autorisations et agréments. - Le texte a été soumis à la consultation des parties prenantes (fédérations, organismes assureurs, etc.). Le programme informatique permettant la gestion électronique des procédures d'agrément (Cermit) est disponible. Néanmoins, nous continuons son développement en vue d'optimaliser la gestion des processus notamment afin de permettre un flux entièrement électronique depuis l'introduction de la demande de l'institution jusqu'à la transmission de la décision ministérielle. Comme déjà mentionné, un plan d'action est établi annuellement entre les SCR et Iriscare concernant les contrôles à effectuer. Les contrôles ont lieu dans le cadre d'un agrément, d'un renouvellement d’agrément ou suite à une plainte grave. Ce plan d'action est également ajusté mensuellement. Le service contrôle des Services du Collège Réuni a effectué 130 contrôles dans le secteur des personnes âgées en 2021, dont 9 dans le cadre d'une plainte. Pendant le contrôle, toutes les normes d'agrément sont vérifiées. Si plusieurs normes d'agrément ne sont pas respectées, il est demandé à Iriscare de soumettre un plan d'action dans un délai d'un mois. Il n'y a pas de maisons de repos pour lesquelles l'agrément a été retiré en 2020 et en 2021, mais il y a un certain nombre de maisons de repos avec un profil de risque accru qui sont suivies de près. L'élaboration d'un plan d'action par l'institution n'est pas une procédure prévue par la loi, mais elle a été mise en place par Iriscare en cas de non-respect d'un certain nombre de normes pour permettre un meilleur suivi de l'établissement. Le plan d'action et l'envoi des documents manquants sont demandés dans un délai d'un mois après la notification du rapport de contrôle. Tous les établissements auxquels il a été demandé d'établir un plan d'action l'ont effectivement fait. Si l'analyse du rapport de contrôle et du plan d'action montre qu'il existe encore des manquements importants et que l'établissement doit être suivi de près, une durée d'agrément plus courte est accordée à l'établissement. Cette durée plus courte permet d’effectuer une nouvelle inspection plus rapidement dans l’établissement. Suite à la crise COVID, la nécessité de créer une cellule médicale/paramédicale au sein d'Iriscare afin d'apporter un meilleur soutien aux maisons de repos, entre autres, est apparue clairement. Cette création a été officiellement annoncée le 14 septembre 2020 aux secteurs relevant de la compétence d'Iriscare. Les fonctions de la cellule peuvent être résumées comme suit. Assurer la fonction d'OST (Outbreak Support Team) pour le compte du Service d'Inspection d'Hygiène des Services du Collège réuni. Cette fonction consiste à assurer, pour chaque établissement relevant de la compétence d'Iriscare, le suivi des clusters (2 cas positifs), des suspicions d'outbreak (début d'un foyer épidémique) ou des outbreaks. L'analyse des cas positifs a lieu chaque jour en fonction des sources d'information disponibles (déclaration par les établissements dans un système informatique créé par Sciensano, déclaration directe au Service d'Inspection d'Hygiène, retour des résultats transmis par le laboratoire de la plate-forme fédérale des tests PCR, contacts téléphoniques directes notamment par les directions ou les médecins, …). Dès qu'il y a 2 cas positifs, il y a, au minimum, 1 contact téléphonique pour évaluer les mesures prises et évaluer la nécessité de soutien (aide dans l'orientation des mesures ou demande si besoin d'aide). La cellule assure aussi la fonction de courroie de transmission entre les médecins sur le terrain dont les médecins conseillers et coordinateurs de maisons de repos et de soins d'une part et, d'autre part, Iriscare et les Service d'Inspection d'Hygiène. De l'analyse des cas déclarés et des contacts, est produit chaque jour par l'infirmier chef régional ou par l'infirmier un rapport complété si nécessaire pour un "upgrade" du rapport. Les contacts avec les établissements se font en fonction du niveau de spécialisation : - Le niveau généraliste est appelé « première ligne » et est assuré par les SCR. - Le niveau où la connaissance d'un type particulier d'institution est nécessaire est appelé « deuxième ligne » et est assuré par Iriscare. - Le niveau nécessitant une connaissance en santé est appelé « troisième ligne » et est piloté par l'infirmier chef régional qui peut faire appel à ses collègues médecins et infirmier au sein de la Cellule. La coordination du tout est assurée par l'infirmier chef régional. Une réunion de coordination a lieu une fois par semaine actuellement. Elle se réunissait tous les jours lors des 1ère et 2ème vague pour passer à deux fois par semaine et maintenant une fois par semaine. Participer aux réunions de coordination avec le Service d'Inspection d'Hygiène des Services du Collège réuni (une par jour lors des vagues, une par semaine depuis les effets de la vaccination dans les secteurs). Établir les différents rapports de suivi : rapports journaliers de l'analyse des cas déclaré et suivi des mesures prises, rapports hebdomadaires de la situation épidémiologique. Participer à l'élaboration des circulaires à destination des établissements en prenant en charge tous les éléments qui ont un lien avec la santé et la délivrance des soins. Assurer les contacts de coordination avec le Fédéral et les autres entités fédérées pour les points en lien avec la santé et la délivrance des soins. Il existe donc une approche spécifique pour les secteurs qui relèvent de la compétence d'Iriscare et plus particulièrement pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins. Enfin, 'Citisen', 'Zoom seniors' et 'Senior solidarité' sont trois projets financés depuis 2018 par la Commission communautaire commune dans le cadre du test d'un modèle local et intégré d'aides et de soins à destination des personnes âgées qui vivent à domicile. Ces projets visent à renforcer la visibilité et l'accessibilité des services social-santé et notamment via le maillage d'acteurs formels et informels œuvrant au niveau local au bénéficie des seniors et de leur qualité de vie. Le travail d'évaluation de ces projets qui sont dans leur dernière année de financement est en cours; il sera clôturé ce premier semestre 2022. L'évaluation est menée conjointement par l'Université libre de Bruxelles, la Vrije Universiteit van Brussel et l'Observatoire de la Santé et du social de Bruxelles. Elle a pour but d'extraire les principaux enseignements des trois dispositifs testés et les conditions de transférabilité de tels projets en région bruxelloise. Ce travail d'évaluation devrait ainsi permettre d'éclairer la décision politique en la matière. |