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Question écrite concernant le suivi des recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Samusocial

de
Véronique Jamoulle
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°541)

 
Date de réception: 27/01/2022 Date de publication: 11/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 22/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/01/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question   

Dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Samusocial, plusieurs recommandations concernant le Samusocial mais aussi les associations ont été émises.
A ce sujet, nous souhaiterions savoir ce qui a été mis en œuvre comme cellule d’appui pour les asbl afin qu’elles puissent rencontrer leurs obligations. Qu’est-ce que le Collège réuni a mis en place à ce titre ? Nous avons en effet toujours été soucieux d'accompagner le tissu associatif surtout lorsqu'il accomplit des missions déléguées de service public soit comme asbl publique soit comme asbl privée répondant à la loi de 1921. Quelles sont les subventions cumulées que les associations du secteur du sans-abrisme perçoivent ? Disposent-elles d’un contrat de gestion ? Quid des rémunérations/barèmes et avantages en nature du personnel de direction et des collaborateurs, du moins pour les plus importantes d’entre elles (comme les opérateurs majeurs ou les plus subventionnés à plusieurs sources qui cumulent plus de 200.000 euros) ? Qu’a-t-il été mis en place pour éviter le double subventionnement ? Enfin, nous voudrions savoir si toutes les associations qui pourraient/devraient être soumises aux mêmes règles/recommandations le sont dans les faits ?

 

 
 
 
Réponse    Je vous renvoie aux nombreuses réponses apportées à l’occasion de la commission du 27 janvier 2022 entièrement consacrée au suivi des recommandations de la commission d’enquête relative à la gestion du samusocial.
R1
Aucune démarche n'a été entreprise en vue de la création d'une cellule d'appui bruxelloise aux asbl. Du reste une cellule de ce type, si elle était constituée viendrait en appui à l’ensemble des associations subsidiées par la COCOM, la COCOF ou la Région, ce qui nécessiterait une initiative conjointe entre ces différentes entités.
Toutefois, il faut souligner que les asbl subventionnées par la Cocom bénéficient d'un appui des Services du Collège Réuni prenant plusieurs formes: organisation de séances d'information au sujet des modalités de subventionnement et de contrôle des subsides, diffusion de FAQ accessibles en ligne, envoi de circulaires, etc.
Par ailleurs, tant dans le cadre de l'octroi des subsides que dans le cadre du contrôle de ceux-ci, la situation financière des asbl et leurs mécanismes de contrôle interne font l'objet d'un examen, avec à la clé la formulation de recommandations et des échanges avec les asbl concernées leur permettant d'entamer ou poursuivre un trajet de professionnalisation et d'amélioration de leur gestion administrative et budgétaire.


R2
Les asbl actives dans le secteur sans-abri et qui exercent des missions visées dans l'ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans-abri et dans l'arrêté du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion perçoivent des subsides facultatifs en application des normes de l'arrêté.

Ces subsides facultatifs deviendront des subsides organiques dès que les asbl concernées seront agréées sur la base de la nouvelle réglementation, sachant que les dernières modifications de l'arrêté du 9 mai 2019 précité doivent encore être approuvées en seconde lecture.

Les asbl peuvent, par ailleurs, recevoir des subsides facultatifs pour des projets novateurs ou spécifiques, notamment dans le cadre d'appels à projets.
Concernant les montants des subventions pour les différentes catégories de service, je vous renvoie au budget 2022 tel qu’il a été approuvé par le Parlement.

R3
En dehors des asbl New Samusocial et Bruss'help, il n'est pas prévu de recourir à des contrats de gestion pour les autres asbl du secteur sans-abri. Celles-ci sont en effet soit financées de manière organique sur la base d'un agrément et d'une réglementation ad hoc, soit font l'objet de subsides facultatifs en lien avec des projets spécifiques et ponctuels qui n'ont pas vocation à être inscrits dans un contrat de gestion.

R4
Les formulaires de demande de subvention doivent être accompagnés d'un budget dont le modèle a été défini par les SCR. Celui-ci prévoit notamment la mention des barèmes en lien avec les frais de personnel, ou encore d'autres frais de personnel tels que les primes etc.
L'administration effectue ensuite une analyse de ces frais et, le cas échéant, rejette les frais qui dépassent les barèmes de la fonction publique, qui ne sont pas éligibles ou non raisonnables. Des recommandations ou des conditions peuvent également être formulées ou imposées aux asbl.

Par ailleurs, l'arrêté du 9 mai 2019 prévoit que les échelles de subventionnement sont liées aux barèmes en vigueur au sein de la Cocom, avec une exception pour les centres relevant du secteur public, qui peuvent être subventionnés jusqu'à concurrence maximum des échelles de subventionnement applicables aux centres et services du secteur privé.

R5
S'agissant de la création d'une cellule administrative de nature à contrôler les doubles subventionnements, aucune démarche n'a été entreprise en ce sens.
Toutefois, les SCR ont entrepris un travail considérable permettant d'améliorer le contrôle des doubles subventionnements et de les éviter.
Le modèle de demande de subside prévoit l’indication des différents subsides perçus par les asbl. Les formalités relatives au dépôt des pièces justificatives comprennent également pareille exigence.
L'article 133, alinéa 5, de l'arrêté du 9 mai 2019 prévoit à ce sujet que "Les centres qui sont subsidiés par plusieurs pouvoirs subsidiant transmettent un dossier de pièces justificatives qui indique la ventilation des coûts pris en charge par les différents pouvoirs subsidiant".
L'arrêté type prévoit également à l'article 4 §4 que "Toute pièce justificative originale liée à cette subvention sera annotée d’une mention référant à la COCOM. Lorsqu’une dépense est subventionnée par plusieurs entités subsidiantes, l’original de la pièce justificative doit mentionner la ventilation du montant de la dépense entre les différentes entités".



Par ailleurs, les SCR se concertent régulièrement avec d'autres administrations ou OIP (SPFB, Iriscare), notamment pour échanger en continu des informations relatives aux subsides, que ce soit sur les procédures en général ou sur des dossiers spécifiques.

R6
Dans le respect strict du principe d'égalité de traitement, les recommandations sont appliquées à toutes les asbl financées par la Cocom, tenant compte de leur taille et du montant des subsides qu'elles perçoivent.