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Question écrite concernant les procédures de plainte et les contrôles dans les maisons de repos en Région bruxelloise

de
Françoise De Smedt
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°544)

 
Date de réception: 05/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 24/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/02/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
24/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

La publication récente du livre-enquête Les fossoyeurs” de Victor Castanet est venue confirmer qu’une série de pratiques graves portant atteinte aux conditions de vie des résidents et de travail du personnel prenaient place au sein des maisons de repos françaises de la multinationale cotée en Bourse Orpea. Depuis cette publication, de nombreux témoignages ont montré que ces problèmes ne s’arrêtaient pas à la frontière française et touchaient également des maisons de repos dans notre pays. La gravité des faits dénoncés et leur aspect systématique relevé dans les témoignages montrent la nécessité d’une réforme des contrôles dans les maisons de repos et du processus d'agrément. C’est dans le but d’éclairer la réflexion nécessaire autour de cette réforme que nous vous adressons les questions suivantes :

  • Pouvez-vous préciser le nombre de lits agréés dans les différentes maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS) des groupes Orpea, Korian-Senior Living Group, Armonea-Colisée (voir tableau ci-dessous) au cours des cinq dernières années ?

  • Combien de plaintes ont-elles été reçues au sujet d’une MR/MRS des groupes Orpea, Korian-Senior Living Group, Armonea-Colisée ces cinq dernières années ? Combien ont été jugées recevables et combien ont été suivies de conséquences ? Pouvez-vous préciser la nature des plaintes déposées (maltraitance, problème d’hygiène, de nourriture…) ?

  • Combien de plaintes ont-elles été déposées dans les MR/MRS publiques et privées associatives ces cinq dernières années ? Combien ont été jugées recevables et combien ont été suivies de conséquences ? Pouvez-vous préciser la nature des plaintes déposées (maltraitance, problème d’hygiène, de nourriture…) ?

  • Combien de contrôles ont été effectués au cours des cinq dernières années dans les MR/MRS bruxelloises, en ventilant par année ? Plus précisément, combien ont eu lieu dans des MR/MRS commerciales, combien dans des MR/MRS publiques et combien dans des MR/MRS privées associatives, en ventilant par année ? Pouvez-vous également spécifier dans quels établissements ?

  • Pouvez-vous détailler les étapes de la procédure de retrait d’agrément pour une maison de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS) en région bruxelloise ?

  • Est-ce que les rapports d’activité détaillé et spécifique aux plaintes/inspections d’Iriscare sont consultables par les citoyens ?

  • Pouvez-vous détailler la procédure des contrôles effectués dans les MR/MRS ? Quand sont-ils déclenchés ? Qui prend part à ces contrôles et comment se répartissent les rôles ? Quels sont les points d’attention particuliers ? Quelles formes prennent les rapports d’inspection et quelles suites leur sont données ?

Terrasses du Bois (1000)

1000

Armonea - Colisée

De Wand (1020)

1020

Armonea - Colisée

La Petite île (1070)

1070

Armonea - Colisée

Sebrechts (1080)

1080

Armonea - Colisée

Castel (1090)

1090

Armonea - Colisée

Pagode (1120)

1120

Armonea - Colisée

Henri Dunant (1140)

1140

Armonea - Colisée

Tillens (1180)

1180

Armonea - Colisée

Les Floralies (1200)

1200

Armonea - Colisée

Bel Air (1030)

1030

Orpea

Linthout (1030)

1030

Orpea

Le Cinquantenaire (1040)

1040

Orpea

Rinsdelle (1040)

 
 
Réponse   

A Bruxelles, 135 des maisons de repos pour personnes âgées (MR) et maisons de repos et de soins (MRS) sont agréées par la COCOM, soit un peu plus de 15.000 lits.

 

Vingt pourcents d'entre elles sont gérées par le secteur public - CPAS (24% des lits), 16% par le secteur privé associatif - ASBL (16% des lits) et 64% par le secteur privé commercial (60% des lits). Voir l’annexe 1.

 

 

Vous trouverez dans le tableau annexé un récapitulatif des plaintes reçues par Iriscare depuis 2019. Ce tableau comprend la répartition des plaintes entre les MR/MRS publiques (CPAS), les MR/MRS privées associatives (ASBL) ainsi que les MR/MRS privées commerciales (privé).

 

Les plaintes reçues par le service "Litiges et Médiation" d'Iriscare sont classées en 8 catégories différentes : maltraitance et négligence, gestion du centre et communication, entretien du bâtiment et hygiène, facturation, soins, violence entre les résidents, alimentation, divers.

 

 

Vous trouverez en annexe 2 les données concernant les contrôles pour les années 2019, 2020 et 2021.

 

Lors d’un même contrôle, plusieurs procédures peuvent être traitées en même temps. Ces procédures font l'objet de rapports distincts.

Par exemples :

- un agrément MR et un agrément MRS ;

- un agrément MR et un agrément résidence-services, lorsque les institutions sont situées à la même adresse ;

- un agrément et une plainte.

 

 

 

Lorsque, en cours d'autorisation de fonctionnement provisoire ou d'agrément, une MR/MRS ne répond plus en tout ou partie aux normes d'agrément, les Ministres notifient une proposition de retrait de celle-ci au gestionnaire de l’établissement et transmettent une copie au directeur et au Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare (ci-après, le Conseil de gestion).

 

Les étapes de la procédure sont les suivantes:

1.       la proposition de retrait de l’autorisation de fonctionnement provisoire ou de l’agrément signée par les ministres est notifiée au gestionnaire de la MR/MRS par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une copie de cette proposition est envoyée au directeur de la MR/MRS ainsi qu’au président du Conseil de gestion.

La notification au gestionnaire de la MR/MRS fait débuter un délai de soixante jours pour la transmission de l’avis du Conseil de gestion aux ministres;

 

  1. la communication dans les quinze jours par le Conseil de gestion au gestionnaire de la MR/MRS (courrier du président du Conseil de gestion et du fonctionnaire dirigeant d'Iriscare) de :
  • la date à laquelle l’affaire sera examinée par la Commission technique adaptée Personnes âgées d'Iriscare (ci-après, la Commission) ;
  • l’invitation à envoyer au plus tard deux jours ouvrables avant la date mentionnée un mémoire justificatif et à comparaître devant la Commission, éventuellement assisté ou représenté par un avocat ou par un tiers porteur d'une procuration spéciale.

Simultanément, le gestionnaire transmet une copie de son mémoire justificatif aux Ministres;

 

  1. la Commission examine la proposition de retrait d'autorisation de fonctionnement provisoire ou d'agrément, quelle que soit la suite qui a été donnée par le gestionnaire à l'invitation à comparaître, et transmet son avis au Conseil de gestion ;

 

  1. le Conseil de gestion transmet son avis aux Ministres dans les soixante jours à dater de la communication de la proposition;

 

  1. la décision des Ministres portant retrait d'autorisation de fonctionnement provisoire ou d'agrément est notifiée au gestionnaire de la MR/MRS, au bourgmestre et au Procureur du Roi et est transmise au directeur de la MR/MRS pour information ;

 

 

  1. la fermeture de de la MR/MRS concernée a lieu maximum nonante jours après la notification de la décision ;

 

  1. le gestionnaire de la MR/MRS est tenu d'informer les résidents ou leurs représentants ainsi que le personnel de la décision ministérielle ainsi que des conséquences de la fermeture de de la MR/MRS et d'afficher visiblement sur la façade de la MR/MRS un avis annonçant la date à laquelle les résidents doivent avoir quitté de la MR/MRS ;

 

  1. lorsque la décision de retrait d'autorisation de fonctionnement provisoire ou d'agrément ou de fermeture est devenue définitive, elle est publiée au Moniteur belge. Cet avis doit mentionner la date de fermeture de la MR/MRS.

 

Les rapports de contrôle du Service Contrôle administratif des Services du Collège réuni ne sont pas publiés.

Les MR/MRS sont soumises aux textes réglementaires suivants  :

  • l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées.
  • l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément ;
  • l'arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ;
  • l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial MRS.

 

 

Des contrôles sont déclenchés dans différents cas:

-              l'ouverture de la MR/MRS;

-              l'agrément ou renouvellement d'agrément de la MR/MRS;

 

-              une plainte à l'encontre de la MR/MRS;

-              une visite de suivi (contrôles ciblés) de la MR/MRS.

 

Jusqu'au 31 décembre 2022, les contrôles administratifs et financiers des MR/MRS sont délégués à la Direction Contrôle des Services du Collège réuni.

 

Iriscare devrait se charger des contrôles administratifs à partir du 1er janvier 2023 et des contrôles financiers à partir du 1er janvier 2024.

 

L’objectif d'un contrôle est de s’assurer que les MR/MRS fonctionnent en conformité aux normes et d’apprécier leur situation globale, en établissant un rapport des constats.

 

Les normes à contrôler dans les MR/MRS sont variées et concernent le personnel, les prix/facturation/comptabilité, l'organisation administrative, l'alimentation, l'aide et les soins, les animations, l'hygiène, la sécurité, l'architecture, la qualité, ou encore la participation des personnes âgées.

 

Pour vérifier si les MR/MRS respectent les normes d'agrément[1], sont contrôlés:

  • le bâtiment dans sa globalité, les chambres, les locaux communs (salles de séjour, restaurant, …) ;
  • les locaux spécifiques (locaux de soins et d'examens en MRS, morgue, local fumeur, salles de bain, …) ;
  • les dossiers du personnel (vérification des diplômes, visas, …) ;
  • les dossiers individuels, administratifs, médicaux et de soins, en ce compris les procédures légalement prescrites (ex: contentions, hygiène, …) ;
  • les programmes qualité (en MRS), les programmes d'animation ;
  • les menus ;
  • l'affichage des informations dans les deux langues ;
  • ….

 

Les rapports de contrôle comportent les constats des normes non respectées et les directives à mettre en œuvre pour se mettre en conformité. Ils contiennent également des points d'attention assortis de recommandations.

 

Lorsque des normes ne sont pas respectées, Iriscare demande à l'institution de soumettre un plan d'action dans un délai d'un mois de la notification du rapport de contrôle Cette demande a été instaurée par Iriscare afin de permettre un meilleur suivi de l'institution.

 

[1] Arrêté du Collège réuni du 03/12/2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées.

Arrêté royal du 21/09/2004 fixant les normes pour l'agrément spécial MRS.