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Question écrite concernant les possibilités et le nombre de places disponibles pour l'hébergement de partenaires autonomes dans les MRS

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°550)

 
Date de réception: 09/02/2022 Date de publication: 11/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 10/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/02/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
10/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Depuis 2017, il est possible pour une MRS d'accueillir le partenaire d'un résident dépendant, même si ce partenaire est encore relativement autonome. Le partenaire en bonne santé ne paie alors que les "frais d'hôtel", ne bénéficie pas de soins et n’est pas comptabilisé pour fixer l’encadrement en personnel.

Des chiffres récents montrent que 50 MRS offrent déjà cette possibilité en Flandre. Au total, cela représente 232 places pour des partenaires autonomes. On peut ainsi apporter une réponse à des situations pénibles où, par exemple, des personnes âgées qui vivent en couple depuis des décennies sont contraintes de se séparer lorsque l'un des deux devient dépendant et entre en maison de repos.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous confirmer que ce principe pourrait aussi s’appliquer aux MRS de la Région de Bruxelles-Capitale ? Quelles MRS disposent-elles de la capacité nécessaire à cet effet ? Quelle capacité totale cela représente-t-il ? Les personnes autonomes qui s’installent avec leur partenaire doivent-elles payer uniquement les "frais d'hôtel" ? Leur présence a-t-elle un impact sur la fixation de l’encadrement en personnel ?

  • Si ce principe ne peut pas s’appliquer aux MRS de notre Région, comment le droit de visite du partenaire d’un résident de maison de repos est-il assuré ? Peuvent-ils rendre visite à leur partenaire à tout moment et y passer éventuellement la nuit de temps en temps ?

  • Combien de personnes séjournent-elles déjà en tant que partenaires autonomes dans les MRS bruxelloises ? Quelle proportion ce nombre représente-t-il par rapport à la capacité totale possible ? Pouvez-vous également ventiler ces chiffres en fonction du sexe et de la tranche d'âge des partenaires autonomes ? Quelle évolution notez-vous dans ces chiffres par rapport aux années précédentes ?

 
 
 
Réponse    En Région de Bruxelles-Capitale, il n'y a pas de normes spécifiques relatives à l'accueil de partenaire d'un résident qui nécessite des soins. Néanmoins, la réglementation de la commission communautaire commune prévoit que les maisons de repos sont ouvertes à toute personne de 60 ans et plus, qu'elle soit valide ou non. Il est donc tout à fait possible pour les partenaires plus autonome de s'installer avec leur conjoint plus dépendant. De facto, le partenaire autonome peut être catégorisé comme un profil "O" sur base de l'échelle de Katz. Ce profil "O" regroupe les personnes totalement indépendante physiquement et psychiquement.

Le partenaire autonome doit payer le tarif correspondant à sa chambre – comme tout résident.

Les normes de personnel sont différentes dans le cas de l'accueil de personnes autonomes. En effet, ils bénéficient d'un financement, tel que décrit dans l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L'article 133 de l'arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter prévoit que les résidents ont " la liberté de recevoir des visites tous les jours, de 11 heures à 20 heures au moins, y compris les dimanches et jours fériés, sans perturber le service".

Nous n'avons pas de statistiques relatives au nombre de couples accueillis au sein des maisons de repos bruxelloises dont l'un des partenaires est autonome. Néanmoins, nous avons des chiffres sur le nombre de lits occupés par des personnes âgées relativement autonomes – Profil O sur l'échelle de Katz – (en couple ou isolée). Dans l’annexe 1, vous trouverez l'évolution absolue du nombre de profil O et leur proportion calculée sur base de la population totale.