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Question d'actualité concernant la procédure de recours contre les avis contraignants de la CRMS.

de
Viviane Teitelbaum
à
Emir Kir, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Propreté publique et des Monuments et sites (question n°1)

 
Date de réception: 07/10/2004 Date de publication: 08/10/2004 Référence: C.R.I. 8 (S.O. 2004), page 15
Législature: 04/09 Session: SO04 Date de réponse: 08/10/2004 Référence: C.R.I. 8 (S.O. 2004), page 16
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/10/2004 Recevable Eric Tomas
08/10/2004 Développement Viviane Teitelbaum C.R.I. 8 (S.O. 2004) 15
08/10/2004 Réponse Emir Kir C.R.I. 8 (S.O. 2004) 16
08/10/2004 Réplique Viviane Teitelbaum C.R.I. 8 (S.O. 2004) 17