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Question écrite concernant l'octroi automatique du droit aux allocations familiales par Famiris

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°62)

 
Date de réception: 09/03/2022 Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 26/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/03/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question    Le lundi 31 janvier dernier, Famiris a annoncé que pour 1.500 enfants dont les parents n'avaient pas demandé d'allocations familiales en 2021, un octroi automatique de ces droits a néanmoins été activé. Ainsi, 3,2 millions d'euros ont été versés à des familles bruxelloises, dont plus de 2 millions en régularisations. Depuis l'introduction de la nouvelle réglementation bruxelloise sur les allocations familiales en 2020, la politique fait de cet octroi automatique un fer de lance afin que chaque enfant puisse bénéficier du meilleur départ possible.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Disposez-vous d'indicateurs permettant d'estimer le nombre d'enfants qui n'ont pas bénéficié de cet octroi automatique en 2021 suite à l’absence de la demande d’allocations familiales par leurs parents ? Comment identifie-t-on ces enfants ? Quel montant cela représente-t-il ? Quelle évolution notez-vous dans ces chiffres par rapport aux années précédentes ?

  • Pouvez-vous préciser quelle proportion (en chiffres relatifs et absolus) d'enfants peut compter sur le montant de base des allocations familiales ? Quelle est la proportion d'enfants qui ont droit à un supplément social ? Pouvez-vous indiquer comment ces chiffres évoluent par rapport aux années précédentes et où ces chiffres se situent par rapport au taux de pauvreté en Région de Bruxelles-Capitale ?

  • Quelles campagnes de communication et de sensibilisation prévoyez-vous afin d’inciter les parents à demander eux-mêmes les allocations familiales à temps et correctement ? Quels actions et moyens concrets sont-ils prévus à cette fin ? Comment évaluez-vous le succès de ces campagnes ?

 

 
 
Réponse   

Disposez-vous d'indicateurs permettant d'estimer le nombre d'enfants qui n'auront pas bénéficié de la prise en charge automatique en 2021 après que leurs parents n'aient pas demandé d'allocations familiales ? Comment ces enfants seront-ils identifiés ? Quel montant cette non-prise en charge représente-t-elle ? Quelle évolution pouvez-vous constater dans ces chiffres par rapport aux années précédentes ?

La procédure de non-prise en charge a débuté au sein de Famiris, la caisse publique bruxelloise d'allocations familiales , en octobre 2020. Entre octobre 2020 et décembre 2021, Famiris a contacté un total de 5 838 familles dans le cadre de la détection de non-prise en charge.  Dans ce contexte, chaque famille a reçu une lettre contenant un formulaire de "demande d'allocations familiales" à remplir.

Ces 5 838 familles étaient des cas potentiels, auxquels on a écrit. Certaines familles ne répondent pas et souvent l'examen des éléments reçus dans le dossier montre aussi qu'il n'y a pas de droit de priorité à Bruxelles.  Ce dernier est fondé sur l'emploi ou les prestations équivalentes des parents ou de l'un des parents à l'étranger ; auprès d'une institution européenne ou d'une institution de droit international. 

En effet, ce n'est que dans une petite minorité de cas qu'il est possible de commencer les paiements automatiquement (par exemple, une mère célibataire avec un revenu d'intégration, dont les enfants remplissent toutes les conditions de résidence). Dans tous les autres cas, des informations essentielles sont requises concernant, entre autres, l'emploi des parents. Cette information fait souvent défaut dans ce type de dossier en raison du caractère international de l'emploi des parents, de sorte qu'aucune DMFA n'est disponible. Le fait d'écrire à 5 838 familles au cours de la période susmentionnée a permis de verser des allocations familiales à 1 426 enfants.

Dans la procédure actuelle, ces familles ne sont contactées qu'une seule fois. La grande majorité sont des familles pour lesquelles nous n'avons reçu aucune prestation pour au moins un des acteurs du dossier. Comme mentionné ci-dessus, cela peut être dû au fait que l'un des parents ou les deux travaillent pour une institution internationale, pour une institution européenne ou à l'étranger. Dans de nombreux cas, le droit de priorité s'y trouve. Les familles reçoivent déjà des allocations familiales par le biais de ces institutions ou d'un régime d'allocations familiales à l'étranger et ne réagissent donc pas à la lettre. Ceci est bien sûr renforcé par le caractère international de Bruxelles.

Le lien avec le registre national pour la détection de la non-prise en charge se fait tous les jours. Ainsi, les enfants couverts par le régime (enfants dont le bénéficiaire de la prestation n'a pas introduit de demande 120 jours après avoir acquis le statut de bénéficiaire de la prestation) sont analysés quotidiennement. Sur la base des éléments du dossier, ces familles sont ensuite contactées par courrier (avec un formulaire à remplir). La détection se fait sur la base d'un numéro national, la lettre est donc le seul moyen de communication puisque le téléphone, l'email et autres ne sont évidemment pas connus.

L'évolution par rapport aux années précédentes ne peut pas encore être déterminée puisque le système a été lancé en octobre 2020. Auparavant, il n'existait pas de système équivalent dans le cadre de la loi sur les allocations générales pour enfants. La première analyse comparative ne sera donc possible qu'en 2023 sur les chiffres de 2022.

Pouvez-vous préciser quelle proportion (en termes relatifs et absolus) d'enfants ont droit au montant de base des allocations familiales ? Quelle est la proportion d'enfants qui ont droit à des prestations sociales ? Pouvez-vous expliquer comment ces chiffres évoluent par rapport aux années précédentes et comment ces chiffres se rapportent au pourcentage de pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

Dans le groupe des dossiers de non-prise en charge, un total de 1 426 enfants ont été détectés comme ayant un droit. Parmi eux, 23,2 % appartenaient à des familles à faible revenu, soit 331 enfants, et 2,5 % à la catégorie des revenus moyens, soit 36 enfants. Collectivement, cela représente 25,7 %, soit 367 enfants.

Cette part est inférieure à la part des enfants bénéficiant d'un complément social dans l'ensemble de la population des enfants relevant de la caisse publique d'allocations familiales Famiris. En décembre, 61 297 enfants relevant de la caisse publique d'allocations familiales famiris ont reçu un complément social, soit 53,15 % de l'ensemble des enfants. Proportionnellement, il y a donc beaucoup moins d'enfants bénéficiaires d'une allocation sociale dans le groupe des dossiers non repris que dans le groupe cible général de Famiris.

Si l'on considère le niveau de Bruxelles pour l'ensemble des caisses d'allocations familiales, 129 328 enfants bénéficiaient d'une allocation sociale en décembre 2021, soit 42,14 % du nombre total d'enfants.

Le lien avec le risque de pauvreté ne peut être établi sans ambiguïté. En ce qui concerne le risque de pauvreté, on peut se référer à l'étude du Bureau du Plan :

https://www.plan.be/uploaded/documents/202105180544440.WP_2104_12405.pdf

 

 

Elle montre qu'à Bruxelles, avant de prendre en compte l'effet des allocations familiales, le risque de pauvreté des familles avec enfants est de 39% et de 27,8% après prise en compte des allocations familiales. C'est l'étude réalisée par le Bureau du Plan en mai 2021 pour mesurer l'impact des réformes régionales des allocations familiales.

Quelles campagnes de communication et de sensibilisation envisagez-vous pour inciter les parents à demander eux-mêmes les allocations familiales à temps et correctement ? Quels sont les actions et moyens concrets que vous comptez utiliser à cette fin ? Comment évaluez-vous le succès de ces campagnes ?

A Bruxelles, les familles ont le libre choix de la caisse d'allocations familiales et chaque caisse d'allocations familiales (privée et publique) a une politique de marketing autonome afin d'atteindre les familles.

 

Les familles dont le bénéficiaire n'a pas introduit de demande 120 jours après l'obtention de la qualité de bénéficiaire sont contactées par Famiris dans le cadre d'une attribution automatique sur la base de l'art.3 § 1 art.26 § 1 de l'ordonnance du 4 avril 2019 instituant le circuit de paiement des prestations familiales, comme déjà expliqué ci-dessus.