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Question écrite concernant les mesures d'encouragement en faveur des métiers socialement utiles

de
Pepijn Kennis
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°564)

 
Date de réception: 28/03/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 06/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question   

L'Assemblée des citoyens de Bruxelles, un groupe de 45 Bruxellois choisis au hasard, a passé plusieurs mois à discuter de l'emploi à Bruxelles. Elle cherchait une réponse à la question "comment donner à chaque citoyen bruxellois l'accès à un emploi adapté et valorisant ?". Après s'être informée et s'être concertée, l'Assemblée a fait des propositions. C'est mon rôle de porter ses idées, ses propositions et ses questions ici au Parlement. C'est ainsi que nous montrons qu'une démocratie peut être inclusive, délibérative et participative.

On parle souvent des professions goulot d'étranglement et de la nécessité évidente de les promouvoir. Toutefois, l'Assemblée des citoyens de Bruxelles s'est penchée sur les professions à valeur sociale dans le but de les revaloriser.

Les professions à valeur sociale sont définies par le BBA comme suit : "des professions qui ne peuvent être quantifiées alors qu'elles contribuent au bien-être de la population, ou servent l'intérêt général ou ont un impact positif sur la société (par exemple : garde forestier, assistant social, infirmier, aide ménagère, aide aux personnes âgées, médecin, enseignant, collecteur, ouvrier, policier, etc.)

Pour déterminer les secteurs ou professions qui entreraient dans cette catégorie, nous pouvons nous appuyer sur les travaux des universitaires qui ont étudié la question du travailleur clé et du travailleur non clé dans le contexte de la pandémie de COVID. Ils définissent les travailleurs clés, d'une part, comme ceux qui occupent des emplois essentiels à la subsistance de la société - par exemple, les professions dans le domaine de la santé et des soins sociaux, de l'éducation, des transports, de l'alimentation et des biens de première nécessité, etc. Les travailleurs non essentiels, quant à eux, sont des travailleurs dont les tâches non essentielles peuvent être effectuées à distance sans que la société ne s'arrête. Cette catégorisation est en fait un premier pas vers la considération des professions à valeur sociale comme une catégorie de professions à part entière.

Le gouvernement a stipulé dans son accord de coalition qu'il soutiendrait "les actions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée (garde d'enfants, services gratuits pour certaines catégories de travailleurs, etc.)". Cela va exactement dans le sens de ce que souhaite l'Assemblée des citoyens de Bruxelles. En effet, l'Assemblée préconise les mesures incitatives suivantes afin de répondre le plus efficacement possible aux besoins des personnes travaillant dans cette catégorie : (1) transport public gratuit à Bruxelles, (2) aide ménagère et garde d'enfants, (3) équipement et outils de travail adaptés et (4) assurance maladie adaptée.

En tant que responsable politique des collectivités locales, vous avez un impact direct ou indirect sur les conditions de travail d'un certain nombre de personnes qui exercent une profession à valeur sociale. Nous pensons en particulier aux travailleurs sociaux qui sont recrutés dans les nombreuses autorités locales, directement par la municipalité ou par le CPAS. Nous aimerions donc savoir ce que vous faites pour les aider en termes d'incitations pour rendre leur profession plus attrayante.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet :

  • D'une manière générale, que faites-vous en termes d'incitations susmentionnées pour revaloriser les professions à valeur sociale qui relèvent de votre compétence ?

  • Dans quelle mesure les travailleurs sociaux ont-ils accès à des transports publics gratuits ?

  • Dans quelle mesure les travailleurs sociaux ont-ils accès aux jardins d'enfants gratuits ?

  • Dans quelle mesure les travailleurs sociaux ont-ils accès à l'assurance maladie complémentaire ?

  • Dans quelle mesure les travailleurs sociaux ont-ils accès à une aide ménagère ?

  • Dans quelle mesure les travailleurs sociaux ont-ils accès à des équipements et outils appropriés pour exercer leur profession ?

  • Prenez-vous d'autres mesures pour rendre attrayantes les professions à valeur sociale pour lesquelles vous êtes compétent, par le biais de certaines incitations ou mesures de soutien ?

 
 
Réponse    Merci pour votre question Monsieur le Député.

Spécifiquement nous avons soutenu au niveau du gouvernement et au sein du Comité C une étude comparative selon les rémunérations des travailleurs sociaux des 3 régions.

Suite à cette enquête réalisée par BPL nous avons pris la décision de réaliser un protocole d’accord pour des revalorisations salariales 2021-2025.

Les fonctions niveaux B au niveau de la RBC ce qui correspond au barème des assistants sociaux étaient les fonctions en comparaison avec les autres deux régions les moins valorisées.

Dans ce cadre nous avons soutenu une revalorisation d’un total de 56,30 millions pour tous les barèmes de la fonction publique.

Ça nous tenait à cœur que les fonctions des assistants sociaux et des infirmiers (niveau B) soient les fonctions en proportion les plus revalorisées.

Le barème niveau B a été revalorisé à raison de 6%. Cette revalorisation entre en vigueur pour le niveau B le 1
er juillet 2023.

Pour la totalité des travailleurs de la fonction publique et ce inclus les assistants sociaux nous avons soutenu l’octroi de la subvention d’aide à la pension qui est rentré en vigueur le 1
er janvier 2021 ainsi que l’octroi d’une subvention pour les titres repas entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Par rapport à vos autres questions il est important de savoir qu’actuellement tout le personnel des communes et CPAS des 19 communes bruxelloises peut prétendre au remboursement à 100% de l’abonnement STIB. Depuis 2021 nous avons soutenu pour les pouvoirs locaux la prise en charge multimodale des transports des travailleurs et ce inclus pour les assistants sociaux.

Chaque travailleur et travailleuse reçoit les outils ainsi que les équipements appropriés pour exercer leur profession. Tant au niveau des formations sur lequel nous nous attardons de soutenir l’ERAP afin d’assurer l’adaptation des formations des assistants sociaux au nouveau contexte de travail lié à la crise qu’en terme d’équipement.

De même un subside de 30 millions d’euros à destination des CPAS en 2020-2021 a permis aux CPAS et à ses assistants sociaux de faire face à la crise sociale et financière des citoyens bruxellois. Un subside à raison de 20 millions d’euros leur a été octroyé pour l’année 2022.

Une mesure importante pour rendre attrayantes les professions à valeur sociale pour lesquelles nous sommes compétents est l’enveloppe de 57 millions actés fin 2021 qui s’adresse à tout le secteur non marchand ainsi que le passage en IFIC pour les travailleurs de la santé des maisons de repos associatifs et privés.

De même, une étude est en cours au sujet de l'opportunité du passage au modèle IFIC pour les travailleurs des maisons de repos dépendant des CPAS, à fin de potentiellement aligner les barèmes des professionnels de la santé en MR/MRS publiques sur ceux des professionnels de la santé dépendant des hôpitaux.