Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le nombre de plaintes relatives aux établissements de soins qui relèvent des compétences de la Cocom

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°573)

 
Date de réception: 08/04/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/04/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question    Comme on l’a déjà souligné à plusieurs reprises lors de débats parlementaires, il est crucial que les personnes qui ont besoin de soins puissent également être aidées dans leur langue. Or, le mardi 5 avril, on a appris qu’en 2021 le Vlaams meldpunt voor taalklachten in de Brusselse ziekenhuizen a reçu treize plaintes, dont cinq concernaient l'aide médicale urgente.

On peut toutefois craindre que ces chiffres ne donnent qu'une image très déformée de la réalité. Toutes les personnes confrontées à un mauvais service en néerlandais en Région de Bruxelles-Capitale sont loin de déposer une plainte.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous indiquer combien de plaintes votre administration a reçues en 2021 au sujet des établissements de soins relevant des compétences de la Cocom (à la fois globalement et ventilées par (type d')établissement de soins) ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction de la nature de la plainte (hygiène, accessibilité, mauvaise qualité du service, etc.) ? Combien de plaintes concernaient-elles un mauvais service en néerlandais, que ce soit ou non lors d'une aide médicale urgente ? Que représente le nombre de "plaintes linguistiques" par rapport au nombre total de plaintes ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ? Comment évaluez-vous cette évolution ?

  • Pouvez-vous expliquer les suites données à ces plaintes ? Des sanctions ou d'autres mesures ont-elles été prises à l'encontre des établissements de soins en question ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? De quel suivi ces établissements ont-ils fait ou font-ils l’objet afin que de telles situations ne puissent plus se produire ?

  • Quelles mesures sont-elles prises afin de s'assurer que tous les établissements de soins concernés soient correctement informés et sensibilisés à la nécessité d’assurer un service correct dans les deux langues ? Quelles actions et quels moyens prévoyez-vous à cette fin ?
 
 
Réponse    Les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune ont reçu 16 plaintes concernant des institutions de soins en 2021.

Dans ces 16 plaintes :
- 7 n'étaient pas de leur compétence :
o 3 plaintes concernaient des manquements de la part de prestataires de soins identifiés ;
o 2 plaintes concernaient des hôpitaux monocommunautaires (ces plaintes avaient trait plus précisément l'hygiène et la tenue du dossier médical) ;
o 1 plainte concernait un problème de facturation ;
o 1 plainte concernait un centre de chirurgie esthétique ;
- 9 étaient de leur compétence :
o 2 plaintes concernaient de la maltraitance de patients ;
o 1 plainte concernait le mauvais traitement du personnel ;
o 1 plainte concernait l'hygiène ;
o 1 plainte concernait le service de médiation ;
o 1 plainte concernait un refus de soins ;
o 1 plainte concernait la facturation d'un transport médico-sanitaire ;
o 1 plainte concernait la non-assistance à personne en situation de handicap ;
o 1 plainte concernait le non-respect des lois linguistiques.

En ce qui concerne les 9 plaintes de notre compétence :
- 6 impliquaient des hôpitaux généraux (dont la plainte concernant le non-respect des lois linguistiques) ;
- 1 impliquait un organisme de santé mentale ;
- 1 impliquait une maison de soins psychiatriques ;
- 1 impliquait un service de transport médical non-urgent.

Il n'y a donc eu qu'une seule plainte reçue par les SCR concernant le non-respect des lois linguistiques en 2021 (plainte qui concernait une personne néerlandophone qui n'a pas pu recevoir d'explications par rapport à ses soins au service d'urgences en néerlandais). Cela représente 6,25% du total des plaintes reçues pour 2021.

Durant les années 2019 et 2020, aucune plainte concernant le non-respect des lois linguistiques dans les institutions de soins n'a été recensée par les SCR : il y a donc une légère évolution en 2021.

Lorsque l'objet de la plainte n'est pas de la compétence des Services du Collège réuni, le plaignant est redirigé vers l'administration ou le service compétent (médiateur hospitalier, AVIQ, VGC, etc.).

Lorsque l'objet de la plainte est de la compétence des Services du Collège réuni, le service "Contrôle administratif" de l'Administration est envoyé sur place pour inspecter l'hôpital et plus particulièrement le service concerné par la plainte. Un rapport de contrôle est ensuite établi, dont les conclusions (directives, recommandations, etc.) sont envoyées à l'institution afin qu'elle puisse résoudre le problème en interne.

Des visites sont également organisées tous les 6 ans, afin de contrôler le respect des normes d'agrément par l'hôpital. Lors de ces contrôles, sont inspectés les programmes de soins, les services d'hospitalisation, les services médicaux et les services techniques médicaux, les fonctions, les réseaux, etc. Les inspecteurs sont particulièrement attentifs à l'évolution de la situation en cas de contrôle réalisé suite à une plainte.

Conformément à la législation actuelle, l'institution contrôlée qui ne respecte pas les normes d'agrément en vigueur peut être sanctionnée par le retrait de son agrément et sa fermeture (le retrait et la fermeture peuvent néanmoins ne concerner que l'un de ses services/fonctions).



Dans le cadre de la promotion du bilinguisme au sein des hôpitaux pour lesquels la COCOM est compétente, un subside visant l'organisation de formations linguistiques à destination des membres du personnel des hôpitaux publics et privés est octroyé par la COCOM. Le montant de ce subside s'élève à 225.000 euros pour les hôpitaux publics et 156.000 pour les hôpitaux privés.

Par ailleurs, la Huis Van het Nederlands reçoit également un subside annuel d'un montant de 38.000 euros dans le cadre de la coordination et l’accompagnement des hôpitaux dans le développement d’une politique linguistique.