Question écrite concernant les initiatives, projets et réflexions intégrant la logique intersectionnelle
- de
- Emin Özkara
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°66)
| Date de réception: 25/04/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/05/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | En matière de lutte contre les discriminations, il est important de développer et utiliser une logique intersectionnelle dans l’analyse et le traitement des discriminations, certains publics subissant en effet le croisement ou l’accumulation de facteurs discriminatoires. Au regard de ce qui précède et afin de compléter mon information, je souhaite vous poser les questions suivantes : En ce qui concerne le champ de vos compétences,
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| Réponse | J’ai l’honneur d’apporter, en réponse à vos questions, les informations suivantes : 1. Gendermainstreaming : En vue de mettre en œuvre l’Ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune, le Collège Réuni a développé une méthode permettant d’intégrer la dimension de genre et d’identifier les actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cycle budgétaire des Services du Collège réuni (SCR) et d’Iriscare. Cette mise en œuvre vise également à se conformer aux objectifs stratégiques issus de la Déclaration et du Programme d'Action de la quatrième Conférence mondiale de Pékin sur les Femmes. Le gender budgeting vise à appliquer le gender mainstreaming au processus budgétaire. L’objectif est de disposer d’une évaluation des budgets fondée sur le genre en englobant la perspective de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l’égalité de genre. Le gender budgeting présente de nombreux avantages : utilisation plus efficace et plus fonctionnelle des fonds publics, augmentation de la transparence du budget via l’identification des bénéficiaires des moyens financiers déployés, renforcement concret de l’égalité entre les hommes et les femmes tout en améliorant les capacités d’évaluation budgétaires des politiques des pouvoirs publics, etc. En conclusion, l’intégration la dimension de genre et l’identification des actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cycle budgétaire contribue à la mise en place concrète d’une logique intersectionnelle de la Commission communautaire commune. 2. Discrimination: La commission des Affaires générales bicommunautaires a approuvé le 31 mai 2022, le projet d'ordonnance qui vise à promouvoir la diversité et à lutter contre les discriminations dans le cadre, d'une part, des compétences communautaires exercées par la Commission communautaire commune, conformément à l'article 135 de la Constitution et au Livre III de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et, d'autre part, dans le cadre des relations professionnelles au sein des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Plus précisément, ce projet assure la transposition des directives européennes tendant à lutter contre les discriminations fondées sur la race, l'origine ethnique, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques, le handicap. Il s'agit de : - la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; - la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Ce projet d’ordonnance s’applique à toutes les institutions et tous les centres et services agréé(e)s par la Commission communautaire commune ou relevant de ceux-ci ainsi qu’aux services du Collège réuni et les organismes d’intérêt public qui en dépendent. |