Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les modalités d'inhumation autorisées pour les enfants mort-nés

de: Bianca Debaets
à: Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°578)

Date de réception: 09/05/2022		Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 30/06/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
16/05/2022	Recevable	Bureau élargi de l'Assemblée réunie

Question	La naissance d'un enfant est l'un des événements les plus heureux dans la vie de nombreuses personnes. Les parents d'un nouveau-né peuvent compter sur toutes sortes de soutien, par exemple de la part de Kind en Gezin et des Huizen van het Kind. Dans les situations où un enfant meurt peu après sa naissance, il est évident pour la société que les parents conservent ce soutien. En outre, personne ne doute que la perte d'un enfant, aussi jeune soit-il, est une expérience extrêmement traumatisante. La situation est très différente pour les parents d'un enfant mort-né. Eux aussi ont perdu un enfant, mais en termes de soutien émotionnel et de reconnaissance de leur chagrin, ils se heurtent souvent à l'ignorance et à l’incompréhension. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes : Pouvez-vous expliquer si le nombre d'enfants mort-nés est enregistré au sein des pouvoirs locaux et si cette information est également conservée au niveau régional? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus sur ces chiffres? Pouvez-vous préciser si des protocoles ont déjà été établis, en concertation avec les communes et les hôpitaux de la Région de Bruxelles-Capitale, pour le traitement éthique de la dépouille d'un fœtus si les parents eux-mêmes ne prennent pas l'initiative de le faire enterrer ou incinérer? Dans l’affirmative, pouvez-vous détailler le contenu de ces protocoles? Sont-ils déjà harmonisés dans l'ensemble de la Région? Pouvez-vous préciser si les cadres juridiques concernant le traitement des déchets médicaux, d'une part, et l'inhumation et les funérailles, d'autre part, prévoient déjà actuellement le droit des parents d'inhumer ou d'incinérer l'embryon ou le fœtus après une perte de grossesse, indépendamment de la durée de la grossesse? Dans la négative, avez-vous déjà étudié les mesures à prendre afin d’y veiller? Quel calendrier prévoyez-vous à cette fin? Pouvez-vous expliquer comment, dans le cadre de vos compétences, vous informez et sensibilisez les communes bruxelloises sur la mise à disposition de lieux spécifiques, tels qu'une parcelle des étoiles ou un arbre à papillons, où les parents peuvent enterrer leur enfant mort-né, disperser les cendres ou avoir un lieu de recueillement, également pour les parents qui ont connu une perte de grossesse avant 140 jours de grossesse? Combien de lieux de ce genre existe-t-il aujourd'hui? Quelles mesures prenez-vous dans le cadre de vos compétences pour faire connaître ces lieux?


Réponse	Q1 Les chiffres concernant les enfants mort-nés sont calculés au niveau régional et fédéral. Selon les derniers chiffres de Statbel, l'office belge des statistiques, 105 décès ont été enregistrés en 2019. Cela représente une diminution de 16 cas par rapport à 2018. Les chiffres mentionnés concernent le taux de mortinatalité, c'est-à-dire, le rapport entre les mort-nés de l'année considérée et le total des naissances (mort-nés inclus) de cette même année (en pour mille). Sont considérés comme mort-nés, les enfants nés sans vie dont le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 grammes ou, si le poids de naissance est inconnu, d’un âge gestationnel d’au moins 22 semaines. Les enfants nés sans vie dont ni le poids de naissance, ni l’âge gestationnel ne sont connus sont également pris en compte. Q2 Concernant les protocoles pour le traitement éthique de la dépouille mortelle d'un fœtus si les parents ne prennent pas l'initiative d'une incinération ou d'une inhumation, une démarche à suivre précise est adoptée dans les centres hospitaliers ayant une maternité. En aucun cas ils ne sont assimilés à des simples déchets hospitaliers. Q3 Concernant le cadre juridique pour l'inhumation et la crémation, l'arrêté du 7 octobre 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un fœtus né sans vie met en exécution l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures. L'ordonnance précise à l'article 20 que les fœtus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. L'urne contenant les cendres peut alors être placée dans la parcelle des étoiles ou dans le columbarium, ou les cendres peuvent être dispersées sur une pelouse de dispersion aménagée dans la parcelle des étoiles. Les parents peuvent aussi, comme c'est le cas pour les cendres des enfants mineurs et aux mêmes conditions légales, choisir de les disperser, de les inhumer ou de les conserver dans une urne placée à un endroit autre que le cimetière. L'arrêté précise à l'article 1er que la demande des parents visée à l'article 20 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, indique leur choix quant aux possibilités d'inhumer le foetus né sans vie (entre le 106ème jour et le 180ème jour de grossesse) dans une parcelle des étoiles, ou de l'incinérer. La demande des parents doit être accompagnée du certificat du médecin constatant le décès. Il n'y a rien de prévu concernant l'inhumation des fœtus nés sans vie avant le 106ème jour de grossesse. Q4 En Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance du 13 décembre 2007 permet un traitement digne des restes de fœtus nés sans vie. Ce texte oblige les communes à créer dans leur cimetière, une « parcelle d’étoiles », réservée aux enfants nés sans vie, entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse où ils peuvent être inhumés ou encore incinérés. Le Crématorium de Bruxelles peut organiser gratuitement l’ensemble des opérations au crématorium de Bruxelles ; cérémonie, crémation, dispersion des cendres dans le Jardin des quatre vents, pose d’une plaquette commémorative sur le panneau commémoratif destiné à cet effet.