Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le soutien aux parents d'enfants mort-nés

de: Bianca Debaets
à: Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°579)

Date de réception: 09/05/2022		Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 30/06/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
16/05/2022	Recevable	Bureau élargi de l'Assemblée réunie

Question	La naissance d'un enfant est l'un des événements les plus heureux dans la vie de nombreuses personnes. Les parents d'un nouveau-né peuvent compter sur toutes sortes de soutien, par exemple de la part de Kind en Gezin et des Huizen van het Kind. Dans les situations où un enfant meurt peu après sa naissance, il est évident pour la société que les parents conservent ce soutien. En outre, personne ne doute que la perte d'un enfant, aussi jeune soit-il, est une expérience extrêmement traumatisante. La situation est très différente pour les parents d'un enfant mort-né (encore appelés les enfants dans les étoiles). Eux aussi ont perdu un enfant, mais en termes de soutien émotionnel et de reconnaissance de leur chagrin, ils se heurtent souvent à l'ignorance et à l’incompréhension. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes : Avez-vous des chiffres sur le nombre d'enfants mort-nés enregistrés en Région de Bruxelles-Capitale? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus sur ces chiffres? Quelle évolution observez-vous à cet égard? Pouvez-vous préciser si des protocoles ont déjà été établis, en concertation avec les hôpitaux de la Région de Bruxelles-Capitale, pour le traitement éthique de la dépouille d'un fœtus si les parents eux-mêmes ne prennent pas l'initiative de le faire enterrer ou incinérer? Dans l’affirmative, pouvez-vous détailler le contenu de ces protocoles? Pouvez-vous expliquer comment vous vérifiez auprès des hôpitaux et des centres de soins ambulatoires de notre Région comment ils informent les parents d'enfants mort-nés de leurs droits et comment ils les accompagnent? Comment les parents eux-mêmes vivent-ils cela? Sur quelles conclusions et observations cela débouche-t-il? Quel soutien est-il en outre prévu dans le cadre de vos compétences Cocom? Comment déterminez-vous les besoins des parents pour faire face à une perte de grossesse? Quelles initiatives entreprenez-vous et/ou soutenez-vous à cet égard afin, d'une part, de recenser et de cartographier les bonnes pratiques actuelles et, d'autre part, d’orienter facilement les parents vers l'assistance nécessaire? Quelles actions et quels moyens prévoyez-vous à cette fin? Comment déterminez-vous le soutien dont les prestataires de soins ont besoin pour pouvoir aider correctement les parents à faire face à une perte de grossesse et, si nécessaire, les orienter vers une assistance (psychologique) appropriée? Comment vous concertez-vous avec les prestataires de soins et le secteur à cet égard? Quelles actions et quels moyens prévoyez-vous à cette fin? Pouvez-vous expliquer comment, dans le cadre de vos compétences, vous informez et sensibilisez les communes bruxelloises sur la mise à disposition de lieux spécifiques, tels qu'une parcelle des étoiles ou un arbre à papillons, où les parents peuvent enterrer leur enfant mort-né, disperser les cendres ou avoir un lieu de recueillement, également pour les parents qui ont connu une perte de grossesse avant 140 jours de grossesse? Combien de lieux de ce genre existe-t-il aujourd'hui? Quelles mesures prenez-vous dans le cadre de vos compétences pour faire connaître ces lieux ?


Réponse	Je vous remercie pour vos questions. Selon les derniers chiffres de Statbel, l'office belge des statistiques, 105 décès ont été enregistrés en 2019 en Région de Bruxelles-Capitale. Cela représente une diminution de 16 cas par rapport à 2018. Les chiffres mentionnés concernent le taux de mortinatalité, c'est-à-dire, le rapport entre les mort-nés de l'année considérée et le total des naissances (mort-nés inclus) de cette même année (en pour mille). Sont considérés comme mort-nés, les enfants nés sans vie dont le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 grammes ou, si le poids de naissance est inconnu, d’un âge gestationnel d’au moins 22 semaines. Les enfants nés sans vie dont ni le poids de naissance, ni l’âge gestationnel ne sont connus sont également pris en compte. Concernant les protocoles pour le traitement éthique de la dépouille mortelle d'un fœtus si les parents ne prennent pas l'initiative d'une incinération ou d'une inhumation, une démarche à suivre précise est adoptée dans les centres hospitaliers ayant une maternité. En aucun cas ils ne sont assimilés à des simples déchets hospitaliers. Les travailleurs sociaux de l’hôpital où l'enfant a été soigné pourra accompagner les parents dans ce moment très difficile. Ils connaissent les différentes formes de cérémonies que les parents désirent réserver à leur enfant. De plus, ils existent les normes suivantes : Annexe du service NIC à l'AR du 23/10/1964 déterminant les normes à observer par les hôpitaux et leurs services. Lettre de code NIC (R.D. 20/08/1996) → Art. 8. - IV. Normes organisationnelles - 3.4. Une attention particulière doit être accordée à la prise en charge adéquate des parents en cas de décès périnatal Fonctionnement des soins néonatals locaux (R.D. 20/08/1996). → Art. 34. Une attention particulière doit être accordée à la prise en charge adéquate des parents en cas de décès périnatal. En pratique, le soutien aux parents se décline par une prise en charge individualisée, un groupe de parole pour les parents, un soutien psychologique pour les parents et la famille et un livret de souvenirs pour les parents. Concernant l'évaluation des besoins des parents pour faire face à une perte de grossesse, bien que l'Administration ait sollicité plusieurs partenaires dans le cadre de cette question, aucun retour d'information ne lui est parvenu dans le temps impartis afin de pouvoir y répondre.