Question écrite concernant l'appel à projets 2022 d’Iriscare visant les secteurs des personnes handicapées et des personnes âgées
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°582)
| Date de réception: 09/05/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie | ||
| 08/07/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Iriscare a lancé de nouveaux appels à projets pour 2022 visant les secteurs des personnes handicapées et des personnes âgées. Les projets sélectionnés seront subsidiés sur une période de deux ans, débutant en mai 2022 et se terminant en avril 2024. J’aimerais à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes : 1.- Combien de dossiers de candidature ont-ils été soumis, ventilation des données par commune ? 2.- Quelle a été la méthode d'évaluation et quels ont été les critères retenus pour procéder à cette évaluation ? Qui a été chargé de cette évaluation ? 3.- Quels sont les projets qui n’ont pas été sélectionnés ou retenus ? Pour quel motif ? 4.- Quels sont les projets qui ont été retenus ? 5.- Quels sont les soutiens financiers qui ont été accordés aux projets retenus, ventilation des données par commune du lieu d'exploitation ? |
| Réponse | Un total de 48 dossiers de candidature a été réceptionné pour le secteur Personnes âgées et un total de 22 dossiers de candidature a été réceptionné pour le secteur Personne handicapées. Il est à préciser que certaines organisations ont soumis un seul dossier de candidature proposant plusieurs projets alors que d'autres organisations ont soumis un dossier de candidature individuel pour chaque projet proposé. La répartition par commune des projets est à voir en annexe 1. Les critères pris en compte dans la sélection des projets sont les suivants : pertinence, faisabilité, compétences du demandeur, multiculturalité. Les notes pondérées étaient calculées de manière à obtenir une cotation globale sur 10. Les projets aillant obtenu une cotation globale inférieure à 6/10, ainsi que ceux aillant obtenu une cotation inférieure à 3/10 pour un des critères, n'étaient pas éligibles pour l'obtention d'un subside. Les critères et leur pondération sont détaillés en annexe 2. Les comités de sélection, chargés d'évaluer les candidatures, étaient composés de deux experts matières et d'un expert subsides issus des services "Institutions d'aide et de soins" et "Soutien stratégique" d'Iriscare. Sur les 48 candidatures qui ont été déposées pour le secteur Personnes âgées : 6 candidatures n'étaient pas recevables pour des raisons d'éligibilité (siège social situé en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale, organisation non-bicommunautaires, statut juridique de l'organisation). 1 organisation avait introduit une candidature pour laquelle les frais n'étaient pas éligibles. Sur les 41 candidatures éligibles,13 projets ont obtenu une note globale inférieur à 6 suite à l'analyse des critères de sélection. Comme le prévoit le règlement, ces projets n'ont donc pas été retenus. Parmi les 28 projets ayant obtenu une note globale égale ou supérieure à 6, 16 projets ont été retenus. En effet, vu le cadre budgétaire, une sélection, sur base de l'analyse des comités de sélection, a dû être opérée. Celle-ci a été présentées aux commissions techniques "Accueil et dépendance" et "Personnes handicapées" qui ont rendu un avis. Finalement, cette sélection a été approuvé par le CGSAP. 22 candidatures ont été réceptionnées pour le secteur Personnes handicapées. 3 candidatures n'étaient pas recevables pour des raisons d'éligibilité (organisation non-bicommunautaire, matière pour laquelle Iriscare n'est pas compétent). Sur les 19 candidatures éligibles, 5 dossiers ont obtenu une note globale inférieure à 6, suite l'analyse de critères de sélection. Comme le prévoit le règlement, ces projets n'ont donc pas été retenus. Parmi les 14 projets ayant obtenu une note globale égale ou supérieure à 6, 10 projets ont été retenus. Vu le cadre budgétaire, une sélection a, tout comme les projets du secteur personnes âgées, été établie sur base de l'analyse des comités de sélection. Les projets qui n'ont pas été sélectionnés sont repris dans les tableaux en annexe 3. Ceux qui ont été sélectionnés sont repris en annexe 4. |