Question écrite concernant L’arrêté du 4 décembre 2008 du Collège réuni fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des Centres d'Action Sociale
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°593)
Date de réception: 14/06/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 27/07/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
15/06/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
Question | Larrêté du 4 décembre 2008 du Collège réuni dispose en son article 6 que « la fonction de secrétaire et de receveur sexerce à temps plein et ne peut être cumulée avec une autre activité professionnelle sauf en cas de dérogations admise par le conseil suivant la réglementation applicable au personnel des administrations locales et sous réserve que les prestations cumulées ne puissent excédées 1,25 la durée de travail de lemploi à temps plein. » Cela signifie donc que le cumul dactivités professionnelles est en principe interdit et ne pourrait être admis quà la condition quil soit préalablement autorisé par une décision du Conseil de lAction Sociale du CPAS concerné et que les prestations pour lautre fonction nexcèdent pas ¼ temps. Dans ce cadre, jaimerais poser les questions suivantes, et ce, pour la période 2019-2022 :
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Réponse | Les demandes de dérogation et les décisions y relatives ne font pas partie des actes qui doivent être transmis aux autorités de tutelle. En conséquence, il n’est pas possible de répondre à vos questions relatives à ces dérogations. Cependant, Bruxelles Pouvoirs locaux n’a pas connaissance de secrétaires temporaires qui seraient intervenus à la demande d’un CPAS. |