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Question écrite concernant l'aide aux indépendants qui s'adressent au CPAS en raison de difficultés dans leur entreprise

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°594)

 
Date de réception: 16/06/2022 Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 27/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/06/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question   

En ces temps de crise liée au covid, de nombreuses personnes font appel aux services des CPAS pour relever les défis supplémentaires auxquels la crise sanitaire les a confrontés. Parmi ces personnes, on trouve également des indépendants, dont la demande d’aide est souvent double : en effet, d'une part, ils recherchent l’aide socioéconomique offerte par les CPAS, mais d'autre part, ils ont également souvent besoin d'une aide spécifique ou spécialisée pour leur entreprise.

À cet égard, il convient de souligner qu'un panel d'experts fournit déjà une aide gratuite aux entreprises bruxelloises dans le cadre du "Centre pour entreprises en difficulté" (CED). Toutefois, pour aider aux mieux les entrepreneurs bruxellois, il est crucial que le CED et les CPAS collaborent de manière adéquate et efficace.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Disposez-vous de chiffres qui indiquent le nombre d'indépendants bruxellois qui ont introduit une demande d’aide auprès des CPAS ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du CPAS, du sexe, de la tranche d'âge et du type d'indépendant des demandeurs ? Pouvez-vous également préciser les raisons de la demande et le pourcentage d’octroi, ainsi que le montant de l’aide (financière) concrète accordée ?

  • Les CPAS bruxellois ont-ils déjà établi des partenariats avec le CED ? Dans l'affirmative, quels sont les CPAS concernés et comment ces partenariats se déroulent-ils concrètement ?

  • Comment soutenez-vous ce groupe d'indépendants dans le cadre de vos compétences ? Quelles mesures spécifiques sont-elles prévues à cette fin ? Quelles actions et quels moyens sont-ils prévus à cette fin ?

 

 

 
 
Réponse    En juin 2022, le SPP Intégration Sociale a publié une note sur « L’impact social sur les CPAS et leur public cible : retour sur la crise du coronavirus (2020-2021) ».

L’analyse du profil socio-économique des bénéficiaires montre que la majorité des personnes qui ont fait appel aux CPAS pendant la crise Covid n’avaient aucun revenu auparavant, étaient bénéficiaires d’allocations de chômage ou d’autres allocations sociales ou avaient un contrat de travail. Il convient également de mentionner que la situation socio-économique d’un demandeur d’aide sur trois n’est pas connue.

En outre, la note indique que le nombre de demandes émanant de personnes qui travaillaient avant la crise Covid a augmenté de manière significative au cours de la première période de confinement, mais que pendant les mois d’été, la situation est revenue à ce qu’elle était avant le début de la crise Covid-19.

En ce qui concerne les indépendants, l’étude indique qu’il n’y a pas d’augmentation significative de la part des indépendants, bien que ce groupe ait été durement touché. Le SPP IS part du principe que ce groupe spécifique fera d’abord appel à ses propres réserves financières et tentera d’épuiser ses autres droits sociaux avant de se tourner vers le CPAS pour obtenir un soutien. Les mesures de crise prises pour ce groupe cible, comme le droit passerelle de crise pour les indépendants, joueront également un rôle ici.

Les chiffres de Perspective Brussels montrent que le recours au droit passerelle par les indépendants suit globalement le même schéma que celui du chômage temporaire : un pic au printemps 2020 et une stabilisation entre octobre 2020 et mai 2021 à une moyenne de 17% du nombre total d’indépendants en activité principale. Entre mai et novembre 2021, on observe une forte baisse, avec seulement 4% du nombre total d’indépendants en activité principale qui ont encore recours au droit passerelle en décembre 2021.

En cas d’interruption d’activité obligatoire ou en raison des circonstances, la mesure phare dans le cadre de la crise est le « droit passerelle » (qui a été adapté dans le cadre de la crise du Covid). En avril 2020, 48 829 indépendants ont perçu le droit passerelle, contre 14 902 en décembre 2020 en Région bruxelloise.


En outre, un moratoire sur les faillites a été mis en place dans le cadre de crise de mars 2020 à janvier 2021. Si ce moratoire est donc officiellement terminé, "le faible volume des faillites sur les mois suivants est la preuve qu'il subsiste toujours un moratoire de fait. Le fisc et l'ONSS ont - pour l'instant du moins - renoncé à citer en justice les entreprises en défaut de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. Les banques se montrent quant à elles particulièrement réticentes à citer en justice pour des impayés.(…). Bon nombre d'entreprises continuent en outre de bénéficier de mesures de soutien, tant au niveau de certaines primes que des facilités de paiement".



En absence de données du SPP Intégration sociale nous sommes dans l’impossibilité de répondre à la parité homme/femme, ou la moyenne d’âge de ces indépendants ainsi que la répartition entre les 19 communes bruxelloises.


Par rapport aux dispositions particulières pour ce type de public les 19 CPAS se sont lancés dans des campagnes d’informations à destination des citoyens de leur communes par différents biais comme des toutes boites, distribution de flyers, articles sur les journaux communaux, réseaux sociaux ou autres.

Cependant comme pour tous les autres publics, les CPAS ont agi dans le cadre d’une politique généraliste ouverte à tous et toutes afin de permettre à ces citoyens en besoin de vivre en dignité humaine.



Le Centre pour Entreprises en Difficulté informe, conseille et oriente les chefs d’entreprise et les indépendants qui rencontrent des difficultés professionnelles. En d’autres termes, sa mission consiste principalement à aider les indépendants et les chefs d’entreprise à faire le point sur leur situation professionnelle et à trouver ensemble de nouvelles solutions aux problèmes qu’ils rencontrent, tels que l’entente entre associés, les conflits commerciaux, les difficultés de trésorerie, les soucis de personnel, etc.


Autrement dit, l’assistance fournie par le Centre pour Entreprises en Difficulté est très différente de celle offerte par les CPAS. Bien entendu, cela n’empêche pas le Centre d’orienter les indépendants vers le CPAS en cas de besoin.


Nous n’avons pas de connaissance d’accord entre les CPAS et le Centre pour entrepreneurs en difficulté.

Cependant le partage d’expertise est important pour les 19 CPAS bruxellois. A cette fin, au niveau de la Fédération des CPAS bruxellois et sous la demande de notre cabinet un groupe de travail rassemblant des travailleurs sociaux autour de l’ISP des CPAS a été mis en place.


Le Conseiller ISP de la Fédération a la charge d’organiser systématiquement lors des réunions mensuelles de la Commission ISP de la Fédération qui réunit les travailleurs sociaux, les thématiques plus larges spécifiques autour de la question des indépendants.

Dans le cadre du plan de relance des indépendants via les CPAS de la Région Bruxelles-Capitale, des réunions inter-CPAS spécifiques sont organisées afin d’échanger sur la problématique des indépendants, leur recensement et les bonnes pratiques à mettre en place pour ce public spécifique au sein des CPAS. Le GT s’est réuni 5 fois autour de ce sujet.


Une rencontre plus spécifique et une coordination entre Hub.brussels et les services ISP est envisagée, une journée d’information avec Hub.brussels dans la perspective de la fin du droit passerelle et la création d’un réseautage « indépendants » est également en cours d’organisation via la tenue de rencontres thématiques spécifiques, en ce compris à l’échelon fédéral l’INASTI dans le cadre de la thématique plus spécifique de la lutte contre le non-recours aux droits, pour le public des travailleurs indépendants également.