Question écrite concernant les protocoles de collaboration avec votre cabinet et votre administration
- de
- Emin Özkara
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°73)
| Date de réception: 11/07/2022 | Date de publication: 11/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable | |||
| 26/09/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question |
Je souhaiterais savoir :
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| Réponse | 1. Il n’y a pas de protocole de collaboration à l’étude. 2. Les protocoles en cours conclus par Iriscare sont les suivants: - 1) Protocole d'encadrement de traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales concernant l'accès aux données fiscales et aux données relatives au patrimoine immobilier et mobilier dans le cadre de l'octroi pour l'aide aux personnes âgées (voir annexe 1). o Période de validité: le protocole a pris cours le 8 mars 2021 et a une durée indéterminée. o Parties au protocole: le Service public fédéral finances et Iriscare. o Objectifs: le protocole a pour objet la transmission de données fiscales relatives aux revenus (y compris mobiliers et immobiliers) détenues par le SPF Finances vers Iriscare dans le cadre du traitement des dossiers concernant l'octroi de l'allocation d'aide aux personnes âgées (APA). - 2) Protocole de coopération entre le service public sécurité sociale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales concernant les allocations pour l'aide aux personnes âgées (voir annexe 2). o Période de validité: le protocole a pris cours le 1er décembre 2020 et a une durée indéterminée. o Parties au protocole: le Service public fédéral Sécurité sociale et Iriscare. o Objectifs: le protocole a pour objet de régler la collaboration entre Iriscare et le SPF Sécurité sociale suite au transfert de la gestion de l'APA par le SPF Sécurité sociale à Iriscare au 1er janvier 2021. Les règles les plus importantes concernent le transfert des dossiers clôturés afin qu'Iriscare puisse continuer à les payer, la réalisation de l'évaluation médicale par le SPF Sécurité sociale dans une phase transitoire et le traitement des dossiers en cours et des recours. - 3) Protocole d'encadrement de traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales concernant l'accès aux données fiscales, dans le cadre de l'octroi de suppléments sociaux aux allocations familiales (voir annexe 3). o Période de validité: le protocole a pris cours le 1er janvier 2020 et a une durée indéterminée. o Parties au protocole: le Service public fédéral finances et Iriscare. o Objectifs: le protocole a pour objet la transmission de données fiscales relatives aux revenus détenues par le SPF Finances vers Iriscare, dans le cadre de la détermination directe et automatique du droit aux suppléments d'allocations familiales, pour les familles relevant de la compétence de la Cocom. - 4) Protocole encadrant le traitement de données à caractère personnel entre Iriscare et l'Office des étrangers dans le cadre de l'application de la législation relative à l'octroi des prestations familiales (annexe 4). o Période de validité: le protocole a pris cours le 19 octobre 2021 et a une durée indéterminée. o Parties au protocole: l'Office des étrangers et Iriscare. o Objectifs: le protocole a pour objet de formaliser les modalités des échanges de données à caractère personnel relatives à la situation de séjour des étrangers séjournant en Belgique, entre les parties dans le cadre de l'application de la législation relative à l'octroi des prestations familiales Dans le cadre des missions de l'administration, les SCR disposent de plusieurs protocoles de collaboration avec d'autres administrations et services publics. Quatre protocoles sont actuellement en vigueur entre les SCR et Iriscare. - Le Protocole d'accord relatif à la coopération entre les Services du Collège réuni et Iriscare concernant les Services de support : ce protocole est entré en vigueur au 1er janvier 2019 et précise les modalités de collaboration entre les différents services de support d'Iriscare pour le compte des SCR. Cela concerne les modalités de fonctionnement pour les services communs (service social, IT, Facility, bâtiment, traduction) mais aussi les principes de collaboration entre les différents services des deux administrations (RH, sécurité de l'information et protection des données personnelles, communication). Ce protocole est également revu annuellement pour les adaptations en fonction de l'évolution des besoins. - Le Protocole d'accord entre les Services du Collège réuni et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales portant création d'un service social commun: ce protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2019 et reprend les modalités fixées par l'arrêté du CR du 13 juin 2019 relatif à la création d'un service social commun pour les deux administrations. - Le Protocole d'accord relatif à la collaboration entre les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales concernant les services partagés dans le cadre des contrôles administratifs et financiers : ce protocole a été approuvé par le CR en date du 23 mai 2019 et concerne les modalités de collaboration entre les deux administrations sur ces matières. - Protocole d’accord entre le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, relatif aux services prestés par l'Office en exécution de l'article 4, § 6, de l'ordonnance Iriscare et fixant les principes de certaines collaborations entre les Services du Collège réuni et l'Office : Il vise à consolider l'homogénéité des compétences entre les deux administrations. Les modalités du protocole concernent les missions transférées vers Iriscare comme par exemple le secteur des milieux d'accueil pour enfants. Le protocole rappelle également les compétences des SCR dans les secteurs de la santé mentale et la première ligne de soins. Le protocole précise aussi les modalités de mise en œuvre de l'accord non marchand 2018 coordonné par Iriscare ainsi que les principes de collaboration notamment budgétaire, pour les missions effectuées soit par Iriscare, soit par les SCR tout en impliquant l'autre administration. Les SCR disposent également d'un accord de coopération avec la Région. Il s'agit de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle. Cette accord a été approuvé par ordonnance d'assentiment du 11 mars 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. Il expose les droits et obligations des deux parties en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle et reprend les modalités de collaboration. Un protocole spécifique pour le non marchand a également été mis en place et impliquant les administrations de la Cocom et ses partenaires. Il s'agit du Protocole d'accord 2018-2019 du 18/07/2018 pour les secteurs non-marchand de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune. Ce protocole vise à assurer la mobilisation des crédits et les mesures spécifiques au secteur. La gestion est effectuée par Iriscare et les modalités de collaboration avec les SCR sont reprises dans le protocole d'accord entre les deux administrations. Dans le cadre de la gestion de la crise, quelques protocoles ont été établis. En avril 2020, le Protocole d'accord entre le Parlement européen, la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et le New Samusocial ABSL a été conclu sur des dispositions de solidarité aux citoyens notamment pour l'hébergement de personnes vulnérables jusqu'en août 2020. En octobre 2020, un protocole de collaboration a été convenu entre les SCR et Sciensano. Il s'agit du Protocole relatif au traitement de données par Sciensano et les agences compétentes des entités fédérées dans le cadre d'un suivi manuel des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19. |