Question écrite concernant le cadre déontologique pour les fonctionnaires de la Cocom
- de
- Emin Özkara
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°74)
| Date de réception: 07/07/2022 | Date de publication: 11/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question | Un nouveau cadre déontologique pour les fonctionnaires fédéraux a été publié au Moniteur belge le 5 juillet 2022, voir ici : Il est basé sur les 5 valeurs fédérales qui sont :
Il vise 3 objectifs :
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. D'une part, une note de service reprenant les règles et principes de fonctionnement au sein des S.C.R. a été rédigée en septembre 2016. Cette note se basait sur les règles fixées dans le statut des S.C.R ainsi que dans d'autres réglementations qui s'appliquent à tous les agents de l'Etat. Ces règles précisent ce que recouvrent les principes suivants: "discrétion et loyauté", "représentation et communication", "conflits d'intérêts". Dès mars 2017, cette note a été insérée dans la brochure d'accueil (pour les nouveaux collaborateurs) et, en 2019, elle a été communiquée à l'ensemble du personnel via l'intranet. D'autre part, les membres du Comité de direction (managers A2, A3, A4 et A5) ont suivi en novembre 2021 une formation sur les missions, la vision et les valeurs des S.C.R. Dans la foulée de cette formation, dans une allocution spécifique à l'attention de l'ensemble des agents des S.C.R. tenue en janvier 2022, la Fonctionnaire dirigeante a développé spécifiquement les notions d'égalité, de neutralité, d'expertise, de sens du service et de la collaboration. Le service communication veille depuis lors à leur diffusion sur internet, dans notre intranet et sur nos documents de travail. En 2021, Iriscare a défini un certain nombre de valeurs qui constituent actuellement son cadre déontologique. Ces valeurs ont été choisies et définies au départ de travaux de groupes impliquant des collaborateurs de tous niveaux et issus des différents services, départements de l'organisation afin de s'assurer d'une adhésion future maximale de la part de l'ensemble des collaborateurs. Ces valeurs qui sont l'orientation client, la loyauté, la qualité et l'intégrité ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Elles apparaissent sur le site d'Iriscare et ont été intégrées dans un objectif comportemental qui a été ajouté dans les cycles d'évaluation de l'ensemble du personnel afin que le respect de ces valeurs soit garanti tant en interne que dans les rapports avec les partenaires et les citoyens. Dans le futur, des actions de communication ponctuelles seront mise en place pour rappeler et mettre en valeur l'importance du respect de ces valeurs dans le cadre professionnel. 2. Il n’y a pas de nouveau cadre déontologique à l’étude. |