Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les politiques de bien-être psychosocial des hôpitaux relevant de vos compétences ou de votre tutelle

de: Emin Özkara
à: Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°611)

Date de réception: 13/07/2022		Date de publication: 11/10/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 22/09/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
18/08/2022	Recevable

Question	D’après une étude européenne datant de 2015 (EWCS2015), en Belgique, 19 % des travailleurs des secteurs interrogés auraient connu un problème de « violence au travail ». Ce chiffre grimpe jusqu’à 26 % pour les travailleurs du secteur administration publique, éducation et santé. ( ¹ ) L’identification et l’évaluation des situations qui peuvent mener à des risques psychosociaux au travail, l’information et la formation des travailleurs font, entre autres, partie d’un arsenal de mesures qui permettent de prévenir les risques psychosociaux au travail et de protéger les travailleurs du harcèlement et de la violence au travail. Je souhaite vous poser les questions suivantes : En ce qui concerne les hôpitaux relevant de vos compétences ou de votre tutelle, quels sont les moyens dont disposent les hôpitaux afin de prévenir, analyser, contrôler, évaluer et lutter contre la violence au travail, le harcèlement sexuel au travail et le harcèlement moral au travail?? combien de plaintes relatives aux aspects psychosociaux ont-elles été actées depuis 2018 (année par année, intervention par intervention) ? De quand date la dernière plainte ? Des mesures ont-elles été prises suite à ces plaintes?? de quand date la dernière analyse des risques portant sur les risques psychosociaux au travail et quel en a été le résultat ? De nouvelles mesures de prévention ont-elles été intégrées aux politiques de bien-être des hôpitaux ? une information des membres du personnel des hôpitaux portant sur les risques psychosociaux au travail et sur toutes les formes de comportements indésirables au travail a-t-elle été effectuée ? L'entièreté du personnel a-t-il été correctement informé ? actuellement, combien de personnes travaillent pour les hôpitaux (genre par genre, (y compris les personnes en formation ou en stage))?


Réponse	Je dois d’emblée vous rappeler que les politiques de bien-être psychosocial au travail relèvent encore de lois fédérales. Chaque hôpital, comme tout employeur, a l’obligation, de mettre en place une politique de prévention des risques psychosociaux (réalisation d’une analyse des risques psychosociale, élaboration d’un plan de prévention) et de prévoir/informer le personnel des procédures de recours en cas de violence et harcèlement au travail. La personne de référence pour les procédures informelles en interne est la personne de confiance et pour les procédures formelles le Conseiller en prévention aspects psychosociaux du SEPPT. Il existe à Bruxelles une association bruxelloise pour le bien-être au travail (ABBET). Celle-ci est reconnue par la COCOF, et elle peut soutenir les institutions qui lui demandent. En matière d’information du personnel, la législation fédérale dispose que le règlement de travail de chaque employeur doit mentionner (art. 32noniesdecies de la loi du 04/08/1996) : - les coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux ou du service de prévention et protection au travail pour lequel ce conseiller en prévention exerce ses missions et, le cas échéant, celles de la personne de confiance ; - les procédures internes à suivre dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux au travail et en cas de violence et de harcèlement moral ou sexuel sur les lieux de travail (cf. titre 3 du livre 1er du Code du bien-être au travail). En général, le règlement de travail détaille ce que l'on entend par risques psychosociaux au travail. Le SPF Emploi a notamment rédigé un modèle à insérer dans le règlement de travail. Mais donc, vu la compétence qui est fédérale, je ne dispose pas de données que vous me demandez sur les plaintes, les évaluations de risques qui sont réalisées, le nombre de travailleurs concernés etc… Toutefois, le 20 juillet dernier, nous avons approuvé en première lecture au Collège Réuni un projet d’arrêté fixant des normes hospitalières complémentaires, notamment en matière de qualité, mais aussi de résilience envers les patients et le personnel et avec une attention particulière aux infirmiers. Ce projet d’arrêté obligera les hôpitaux bruxellois, à terme, à mettre en place une méthode de management standardisée de la qualité reposant sur des objectifs communs mais avec des priorités locales, le suivi d’indicateurs locaux mais aussi communs en matière de qualité/sécurité, d’accessibilité, et de résilience envers la population et son personnel. On envisage par exemple comme indicateur de résilience le nombre d’agression envers le personnel et leurs moyens de prévention, le taux d’absentéisme des infirmiers pour maladie, ou encore le turn-over. Mais il est trop tôt pour détailler le texte à ce stade et sur tous ces aspects, je pourrai plus en dire après son approbation en 2ème lecture.