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Question écrite concernant « les enquêtes scientifiques des administrations, organismes et services publics qui relèvent de vos compétences »

de
Emin Özkara
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°76)

 
Date de réception: 30/08/2022 Date de publication: 08/11/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 12/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/09/2022 Recevable
11/10/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

L' "enquête scientifique" est un outil permettant de sonder/questionner la population pour, entre autres, obtenir, analyser et valider de l'information, mais aussi pour mieux comprendre des comportements, des phénomènes,…

Suite à une enquête de qualité, l'information et les résultats obtenus pourront, éventuellement, être utilisés pour, entre autres, développer ou (ré)ajuster une (ou des) politique(s) publique(s).

 

Afin de compléter mon information, je souhaite vous poser les questions suivantes :

 

En ce qui concerne les enquêtes scientifiques (quantitatives/qualitatives) en rapport avec votre cabinet ou les administrations, organismes et services publics qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle,

 

depuis 2021,

 

  1. des enquêtes ont-elles été commandées et réalisées ? Si oui, par qui, à quelles dates, pour quelles thématiques et populations, et pour quels coûts TTC ? TOUS les résultats et rapports dégagés suite à ces enquêtes sont-ils publiquement disponibles et accessibles ?

 

  1. pouvez-vous nous donner un récapitulatif des enquêtes en cours et des budgets y afférents ? Qui mènent ces enquêtes et pour quoi faire ?

 

  1. pouvez-vous nous donner un récapitulatif des enquêtes à l'étude ou à l'agenda et des budgets y afférents ? Qui doit mener ces enquêtes et pour quoi faire ?

 

  1. les données à caractère personnel traitées dans le cadre des enquêtes respectent-elles rigoureusement les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) lors des traitements ? Des plaintes sont-elles à signaler ?

 

 

 
 
Réponse   

1.     

Pour les SCR,

Les éléments de réponses et détails sont repris dans le tableau en annexe

Ce tableau reprend les éléments suivants :

?        Titre

?        Objectif

?        Auteur

?        Date de publication

?        Budget (externalisation)

?        Disponible sur site internet Cocom/Observatoire de la Santé et du Social

 

Dans le cadre de ses missions, Iriscare a commandité différentes études à des prestataires externes, suivant les procédures de marchés publics. Ces études sont basées sur la récolte de données qualitatives, au travers d'entretiens et d'ateliers participatifs, ou de données quantitatives, qui mobilisent des outils tels que l'enquête.

 

 

 

Les différentes études commanditées sont les suivantes :

-       2022 : étude relative à la révision des normes de financement des maisons de repos et des maisons de repos et de soins de la région bruxelloise et sur la mise en œuvre du BelRai en Région de Bruxelles Capitale. Cette étude mobilise avant tout des données qualitatives issues d'entretiens, d'ateliers participatifs et d'une recherche documentaire. La réalisation de cette étude a été attribuée à l'entreprise BDO. L'étude est en cours de finalisation. Les rapports finaux seront mis à disposition du public vers la fin de l'année. Le coût est de 106.850 €.

-       2021 - 2022 : étude de programmation relative aux structures de maintien à domicile et d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées de la région bruxelloise.  Cette étude mobilise des données qualitatives issues d'entretiens, d'ateliers participatifs et de recherche documentaire. La réalisation de cette étude a été attribuée à BDO. Le rapport final est disponible en néerlandais et en français sur le site web d'Iriscare[1]. Le coût est de 130.680 €.

-       2021 - 2022 : étude relative à l'offre et aux besoins de services pour les personnes en situation de handicap à Bruxelles. Cette étude commanditée par Iriscare et la COCOF s'articule en deux volets. Le premier volet porte sur le cadastre de l'offre de services à Bruxelles, réalisé sur base d'une cartographie juridique, économique et pratique. Cette partie repose essentiellement sur des données issues des administrations. Le second volet porte sur l'étude des besoins. Ce volet implique l'utilisation d'outils d'enquête auprès de la population en situation de handicap à Bruxelles, ainsi que des entretiens. Cette étude est réalisée par des chercheurs de différentes facultés de l'ULB (Solvay, Dublea, Acte, Centre de droit public et social). Elle est chapeautée par la plateforme Brussels Studies Institute. L'étude est en cours de finalisation. Les rapports finaux seront mis à disposition du public vers la fin de l'année. Le coût pour Iriscare est de 75.169 €.

-       2019 - 2022 : trois études relatives à l'implémentation du modèle "IFIC", c’est-à-dire à la mise en place de nouvelles descriptions de fonction "IFIC" et des barèmes liés en région bruxelloise (Axe 1, 2 & 3) qui ont été confiées à l'asbl du même nom (asbl IF-IC).

?        Premièrement, le financement d'une étude préliminaire à l’établissement

d’une réforme « IFIC » à Bruxelles entre 2019 et 2021 pour les secteurs de la CP330 (c’est-à-dire les secteurs maisons de repos, IHP, MSP et revalidation, appelé Axe 1) ; Le coût de cette étude est de 100.000 €.

?        Ensuite le financement d'une étude exploratoire sur l’implémentation de l’IFIC (modèle salarial 100%) dans le secteur public des maisons de repos (2021-2022) (ci-après dénommé Axe 2) ; Le coût de cette mesure est de 50.000 €.

?        Enfin une étude de faisabilité relative à l’implémentation de l’IFIC Implémentation de l’IFIC (classification et modèle salarial) dans les secteurs des CP 318, 319, 327, 329, 332 et autres 330 (ci-après dénommé Axe 3), et support au développement d’une classification dans les secteurs qui le souhaitent. Le coût de cette étude est de 35 132,29 € pour Iriscare et de 188 567,71 € pour la COCOF,  pour un coût total de 237.000 €

En parallèle à ces études, Iriscare a accès à des données collectées par enquête dans le cadre du suivi et de l'évaluation de certains projets :

-       Dans le cadre du financement des cours de néerlandais aux membres du personnel et de la direction des maisons de repos (et de soins) (MR-MRS), Iriscare demande à Het Huis van het Nederlands, le prestataire choisi pour organiser ces cours, de réaliser des enquêtes relatives à la qualité des cours auprès des participants et les personnes de contact dans les MR-MRS. Les résultats de ces enquêtes sont transmis ensuite à Iriscare afin d'analyser la situation sur le terrain et d'identifier d'éventuelles mesures à prendre (p. ex. l'amélioration des cours, la communication sur l'offre, l'augmentation de l'offre de modules…)

-       Dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de la salle de consommation à moindre risque GATE, agréé par Iriscare et ouverte depuis mai 2022, des données sont collectées et analysées sur les caractéristiques des publics accueillis et les missions de la salle de consommation par Sciensano, Eurotox et l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale. Cette récolte de données est annuelle.

 

2.     

Pour les SCR,

Voir tableau en annexe

 

Pour Iriscare,

Voir réponse question 1.

3.     

Pour les SCR,

Voir tableau en annexe

 

Pour Iriscare,

Voir réponse question 1.

4.     

Pour les SCR,

Dans le cadre des rapports commandités par l'Observatoire, les équipes de recherche veillent à garantir le respect de la sécurité des données à caractère personnel traitées lors des éventuels entretiens ou des enquêtes menés, il en est de même pour l'équipe de l'Observatoire qui rédige ses rapports. Aucune plainte n'est à signaler.

 

Pour Iriscare,

Une clause spécifique relative au respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est incluse dans tous les marchés publics conduits par Iriscare. Elle s'applique à tous les prestataires externes. Le DPO d'Iriscare vérifie tous les cahiers des charges.

Les prestataires doivent également signer un contrat spécifique de sous-traitance relatif au traitement de données à caractères personnel.

Plus largement, Iriscare travaille à l'élaboration d'un processus interne de traitement des données personnelles.

Iriscare n'a reçu aucune plainte à ce sujet.

 

 

[1] https://www.iriscare.brussels/fr/2022/07/06/resultats-de-letude-sur-la-programmation-pour-le-secteur-personnes-agees/ (consulté le 26 septembre 2022)