Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le Handistreaming et Access City Award 2023

de: Emin Özkara
à: Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°83)

Date de réception: 17/09/2022		Date de publication: 08/11/2022
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 03/11/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
22/09/2022	Recevable

Question	Chaque ministre et secrétaire d’État du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune et chaque membre du Collège de la Commission communautaire française doit appliquer le « Handistreaming » (intégrer la dimension du handicap) dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. En matière de handicap, c'est donc à la Région, à la Cocom et à la Cocof de prendre les mesures nécessaires pour rendre la société plus inclusive. En ce qui concerne "le Handistreaming et vos compétences" : De nouvelles réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ou mises en œuvre ? Si oui, lesquelles précisément ? Quelles sont les nouvelles pistes de réflexion et/ou avancées réalisées en matière d’accessibilité ? Une candidature à l’édition 2023 du prix « Access City Award » (ACA 2023 : https://ec.europa.eu/social/accesscityaward2023 ) a-t-elle été soumise par votre cabinet ou votre administration ? Si oui, pour laquelle de vos compétences ? Au niveau des coûts et des sources de financement, quels sont les montants des budgets réservés à la prise en compte du handicap ? Quid des primes régionales en rapport avec l'inclusion des Bruxellois porteurs d'un handicap ? Des données statistiques ont-elles été récoltées dans le respect du RGPD européen ? Si oui, lesquelles, par qui et pour quoi faire ? Des indicateurs ont-ils éventuellement été dégagés ?


Réponse	J’ai l’honneur d’apporter, en réponse à vos questions, les informations suivantes : 1. A ce jour, les principes de Handistreaming n’ont pas encore pu faire l’objet d’une mise en œuvre proprement dite au sein de l’administration (SCR et Iriscare). Néanmoins, l’administration a déjà intégré dans ses publications d'offres d'emploi, une clause spécifique pour les personnes en situation de handicap qui leur permet, par une simple demande, de bénéficier d’aménagements nécessaires pour participer aux entretiens de sélection. L'aspect Handistreaming sera intégré dans les objectifs 2023. Dans cette perspective, un renfort a été demandé dans le plan de recrutement 2022-2023 des Services du Collège Réuni (SCR) pour mettre en place une politique en matière de diversité et d'égalité des chances, à tous les niveaux. Le retard dans la mise en œuvre d'actions en faveur du Handistreaming s'explique principalement par les trois éléments suivants: ⮚ La gestion de la crise Covid qui a mobilisé l'ensemble des forces des SCR, tant du point de vue opérationnel par les métiers impliqués sur le terrain que du point de vue du support des services transversaux comme le service des ressources humaines, le service d'appui juridique et le Data Protection Officer, en charge des matières GDPR. ⮚ Découlant du point précédent, la nécessité de gérer le retour au travail en présentiel d'une administration également en changement et en croissance : format hybride et flexible du mode de travail, digitalisation, accompagnement pour limiter les risques psycho-sociaux, réorganisation de certains services, recrutements réguliers et nombreux, amélioration de nos procédures RH de base (recrutement, formation, gestion des carrières, …). ⮚ En 2021 et le courant de 2022, les SCR ont donné priorité à la mise en place de la dimension "égalité de genre" en liaison avec les impératifs liés au Gender Budgeting. 2. Les équipes des services infrastructure et contrôle administratif des SCR suivront, en novembre et décembre 2022, 5 jours de formation sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite en milieu hospitalier avec les ASBL Plain-pied et Passe-Muraille. Concernant l’édition 2023 du prix « Access City Award », l’administration n'y a pas présenté de candidature. Sur l'accessibilité de son bâtiment, l’administration a réalisé des travaux à l'extérieur du bâtiment de juin à juillet 2022. Ceux-ci ont porté sur: ● L'amélioration des pentes conformes au RRU (Règlement Régional d'Urbanisme) : palier horizontal devant l'entrée Trèves de plain-pied avec le niveau intérieur (accès idéal pour personne en chaise roulante) ; ● Élargissement du trottoir (2 mètres de largeur supplémentaire) sur +/- 16 mètres de longueur ; ● Placement de nouveaux dallages avec dalles "lignes guide" pour les malvoyants de chaque côté de la rue ; ● L'abaissement du trottoir d'en face ; ● Le placement d'un garde-corps (conforme au RRU avec 2 hauteurs de main courante) le long de l'entrée avec pente PMR ascendante et descente (y compris bordure de 5cm pour les malvoyants) ; ● La pose de poteaux en fonte (pour éviter le stationnement de voitures) ; ● 3 places de parking PMR supplémentaires (6 places PMR au total) ; ● Poteaux de signalisation; ● Signalétique PMR sur porte d'entrée (accessibilité PMR avec chien guide, n° téléphone) ; ● Vidéophone à hauteur PMR; ● Placement d'un nouveau passage piéton en face de l'entrée ; ● Amélioration passage PMR au coin rue Montoyer ; ● Plaque avec inscription en braille à côté de la porte d'entrée ; ● Pose d'arceaux pour vélos. Budget : Les travaux de voirie (pentes, élargissement trottoir, etc) ont été assumés entièrement par la Ville de Bruxelles (Département Voirie). Les dépenses d'IRISCARE pour ce chantier concernent uniquement : • L'achat et la pose du garde-corps. La dépense s'est élevé à +/- 10.600 EUR tvac ; • La signalétique et la parlophonie sur la porte d'entrée: +/- 6.000EUR tvac.