Question écrite concernant les enquêtes scientifiques des administrations, organismes et services publics qui relèvent de vos compétences
- de
- Emin Özkara
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°632)
Date de réception: 12/10/2022 | Date de publication: 28/11/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/11/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/10/2022 | Recevable | |||
15/11/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | L' "enquête scientifique" est un outil permettant de sonder/questionner la population pour, entre autres, obtenir, analyser et valider de l'information, mais aussi pour mieux comprendre des comportements, des phénomènes, Suite à une enquête de qualité, l'information et les résultats obtenus pourront, éventuellement, être utilisés pour, entre autres, développer ou (ré)ajuster une (ou des) politique(s) publique(s). Afin de compléter mon information, je souhaite vous poser les questions suivantes : En ce qui concerne les enquêtes scientifiques (quantitatives/qualitatives) en rapport avec votre cabinet ou les administrations, organismes et services publics qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle, depuis 2021,
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Réponse | J’ai interrogé nos 2 administrations concernées concernant ces études, d’une part les Services du Collège Réuni (SCR) et d’autre part IRISCARE.
En ce qui concerne les SCR, es éléments de réponses et détails sont repris dans le tableau en annexe. Ce tableau reprend les éléments suivants :
Pour ce qui est du respect de la vie privée, dans le cadre des rapports commandités par l'Observatoire du Social et de la Santé, les équipes de recherche veillent à garantir le respect de la sécurité des données à caractère personnel traitées lors des éventuels entretiens ou des enquêtes menés, il en est de même pour l'équipe de l'Observatoire qui rédige ses rapports. Aucune plainte n'est à signaler.
En ce qui concerne IRISCARE : Dans le cadre de ses missions, Iriscare a commandité différentes études à des prestataires externes, suivant les procédures de marchés publics. Ces études sont basées sur la récolte de données qualitatives, au travers d'entretien et d'ateliers participatifs, ou de données quantitatives, qui mobilisent des outils tels que l'enquête.
Les différentes études commanditées sont les suivantes :
En parallèle à ces études, Iriscare a accès à des données collectées par enquête dans le cadre du suivi et de l'évaluation de certains projets :
Pour ce qui est du respect de la vie privée :
Une clause spécifique relative au respect des disposition du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est incluse dans tous les marchés publics conduits par Iriscare. Elle s'applique à tous les prestataires externes. Le DPO d'Iriscare vérifie tous les cahiers des charges.
Les prestataires doivent également signer un contrat spécifique de sous-traitance relatif au traitement de données à caractères personnel. Plus largement, Iriscare travaille à l'élaboration d'un processus interne de traitement des données personnelles. Iriscare n'a reçu aucune plainte à ce sujet.
[1] https://www.iriscare.brussels/fr/2022/07/06/resultats-de-letude-sur-la-programmation-pour-le-secteur-personnes-agees/ (consulté le 26 septembre 2022)
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