Question écrite concernant les absences pour maladie sans certificat médical dans les administrations
- de
- Emin Özkara
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°85)
| Date de réception: 03/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 12/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/11/2022 | Recevable |
| Question | En ce qui concerne les membres du personnel fédéral, il sera possible, à partir du 1er janvier 2023, de s'absenter trois jours sans certificat médical au cours d'une même année, à la place de deux jours actuellement. Suite à cette augmentation des jours d’absence pour maladie sans certificat médical, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec les congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle :
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| Réponse | J’ai l’honneur d’apporter, en réponse à vos questions, les informations suivantes : 1. Pour les Services du Collège réuni (SCR), en cas d'indisposition passagère dont la durée n'excède pas un jour, le membre du personnel est tenu d'en aviser téléphoniquement le Service des ressources humaines avant 10 heures. Celui-ci se chargera d'informer son chef de service. Cette absence ne doit pas être couverte par un certificat médical. Cependant, toute répétition d'absence d'un jour, dans le même mois, ou à partir de la 4ième absence d'un jour dans la même année, ainsi que toute absence d'un jour survenant dans le même mois mais postérieure à un congé de maladie de plusieurs jours, devra être couverte par un certificat médical. Il est donc possible au maximum, pour un agent occupé à temps plein, de s'absenter trois jours sans certificat médical au cours d'une même année. Pour les membres du personnel occupés 4/5 temps, ou 3/4 temps, toute répétition d'absence d'un jour, dans le même mois, ou à partir de la 3ième absence d'un jour dans la même année, ainsi que toute absence d'un jour survenant dans le même mois mais postérieure à un congé de maladie de plusieurs jours, devra être couverte par un certificat médical. Pour les membres du personnel occupés 2/3 temps ou 1/2 temps, toute répétition d'absence d'un jour, dans le même mois, ou à partir de la 2ième absence d'un jour dans la même année, ainsi que toute absence d'un jour survenant dans le même mois mais postérieure à un congé de maladie de plusieurs jours, devra être couverte par un certificat médical. Le collaborateur d'Iriscare occupé à 100% peut être absent une journée trois fois par an sans devoir produire de certificat médical. Cependant, toute répétition d'absence d'un jour, dans le même mois, ou à partir de la quatrième absence d'un jour dans la même année, ainsi que tout absence d'un jour survenant dans le même mois mais immédiatement postérieure à un congé de maladie de plusieurs jours, devra être couverte par un certificat médical à envoyer à l'Administration de l'expertise médicale. Le collaborateur d'Iriscare occupé à minimum 75 % peut être absent une journée deux fois par an sans devoir produire de certificat médical. Cependant, toute répétition d'absence d'un jour, dans le même mois, ou à partir de la troisième absence d'un jour dans la même année, ainsi que tout absence d'un jour survenant dans le même mois mais immédiatement postérieure à un congé de maladie de plusieurs jours, devra être couverte par un certificat médical à envoyer à l'Administration de l'expertise médicale. Le collaborateur d'Iriscare occupé à minimum 50 % peut être absent une journée une fois par an sans devoir produire de certificat médical. 2. Les SCR et Iriscare ne font pas de différence entre absence pour maladie et congé pour maladie. La règle énoncée à la réponse à la question 1 s'applique dans les deux cas de figure. Il s'agit de congés pour maladie avec ou sans certificat médical. 3. Non |