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Question écrite concernant la consultation de documents du CPAS par un conseiller communal

de
David Weytsman
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°695)

 
Date de réception: 22/03/2023 Date de publication: 28/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 18/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/03/2023 Recevable
 
Question    Dans le cadre de ses fonctions, un conseiller communal, peut avoir libre accès aux documents qui concernent sa commune et se voir remettre une copie, et donc, a fortiori, à des documents du CPAS. Il me revient une situation où un conseiller communal s’est vu conditionner l’accès aux documents du CPAS de sa commune, à la présence d’un membre du conseil de l’action sociale.
  1. Quelles mesures avez-vous prises pour permettre aux conseillers communaux d’avoir accès à des documents du CPAS, sans être accompagné d’un conseiller de CPAS ?

  1. Quelles mesures avez-vous prises pour permettre aux conseillers communaux de disposer de copies de ces documents ?

 

 

 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

Cette matière ne relevant pas de mes compétences, je me permets de vous renvoyer vers le Ministre en charge des Pouvoirs locaux.
Cette matière est réglée par les dispositions légales de la Nouvelle loi communale.