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Question orale concernant la prescription des infractions aux lois sur l'urbanisme.

de
Olivier de Clippele
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°12)

 
Date de réception: 24/01/2005 Date de publication: 16/03/2005 Référence: B.I.Q. 46 (04/05), page 12
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 16/03/2005 Référence: B.I.Q. 46 (04/05), page 14
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/02/2005 Recevable Bureau élargi du Parlement
14/02/2005 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
16/03/2005 Développement Olivier de Clippele B.I.Q. 46 (04/05) 12
16/03/2005 Réponse Françoise Dupuis B.I.Q. 46 (04/05) 14
16/03/2005 Réplique Olivier de Clippele B.I.Q. 46 (04/05) 15