Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le non-respect de l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique dans la commune de Schaerbeek.

de
René Coppens
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°58)

 
Date de réception: 17/12/2004 Date de publication: 15/02/2005 Référence: B.Q.R. 4 (04/05), page 3
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/12/2004 Recevable p.m.
 
Question