Question écrite concernant le non-respect de l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique dans la commune de Schaerbeek.
- de
- René Coppens
- à
- Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°58)
Date de réception: 17/12/2004 | Date de publication: 15/02/2005 | Référence: B.Q.R. 4 (04/05), page 3 | |
Législature: 04/09 | Session: 04/05 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
17/12/2004 | Recevable | p.m. |
Question |