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Question orale concernant l'application de la législation linguistique et le non-respect de l'art. 32 de la Constitution par l'intercommunale Brutélé.

de
René Coppens
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°68)

 
Date de réception: 26/04/2005 Date de publication: 02/06/2005 Référence: B.I.Q. 72 (04/05), page 3
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 02/06/2005 Référence: B.I.Q. 72 (04/05), page 5
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/04/2005 Recevable Bureau élargi du Parlement
27/04/2005 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
02/06/2005 Développement René Coppens B.I.Q. 72 (04/05) 3
02/06/2005 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 72 (04/05) 5
02/06/2005 Réplique René Coppens B.I.Q. 72 (04/05) 7