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Question d'actualité jointe concernant la suspension par le Conseil d'Etat des circulaires relatives à l'accord de courtoisie linguistique.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°59)

 
Date de réception: 28/04/2005 Date de publication: 29/04/2005 Référence: C.R.I. 27 (04/05), page 5
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 29/04/2005 Référence: C.R.I. 27 (04/05), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/04/2005 Recevable Eric Tomas
29/04/2005 Question d'actualité principale Martine Payfa C.R.I. 27 (04/05) 6
29/04/2005 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 27 (04/05) 7
29/04/2005 Réponse Charles Picqué C.R.I. 27 (04/05) 8
29/04/2005 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 27 (04/05) 9